TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

N° RC 25/00426 Le 19 Mars 2026

N° Minute : 26/

SG/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à

la SELARL ADEM AVOCATS

la SCP GARNIER – BAELE

M^e Sophie LENCLUD

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

Madame, [U], [B] épouse, [D]

née le, [Date naissance 1] 1951 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

Madame, [V], [B] épouse, [Q]

née le, [Date naissance 2] 1963 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur, [L], [B]

né le, [Date naissance 3] 1954 à, [Localité 3],

demeurant, [Adresse 3]

représenté par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par M^e Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON

Monsieur, [I], [B]

né le, [Date naissance 4] 1967 à, [Localité 3],

demeurant, [Adresse 4]

Monsieur, [E], [B]

né le, [Date naissance 5] 1956 à, [Localité 4],

demeurant, [Adresse 5]

Tous deux représentés par M^e Sophie LENCLUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par M^e Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON,

d’autre part,

La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 15 Janvier 2026 par M^me LEFRANCOIS, Président et M^me PUPO, magistrat à titre temporaire, Magistrats désignés en qualité de juges rapporteurs, assistées de M^me NGANDU-ROUCHON Greffier.

Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de M^me LEFRANCOIS, Présidente, M^me GUECHI et M^me PUPO, Magistrat à titre temporaire, dans son délibéré.

Après prorogation, le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur, [P], [R], [B] a eu cinq enfants de son union avec Madame, [C], [H], [X] :, [U], [B] épouse, [D],, [L], [B],, [E], [B],, [V], [B] épouse, [Q] et, [I], [B].

Le 23 octobre 12975, Monsieur, [P], [B] consentait à son fils, Monsieur, [L], [B], une donation d’un petit bâtiment à usage de remise sis à, [Localité 5] (38) lieudit ", [Adresse 6] ", cadastré section B, [Cadastre 1],, [Cadastre 2] et, [Cadastre 3] pour une contenance totale de 7ha48a89ca.

Le, [Date décès 1] 2010, Monsieur, [P], [R], [B] décédait et laissait au titre de la dévolution successorale Madame, [C], [H], [X] en qualité de conjoint survivant et ses cinq enfants en qualité d’héritiers réservataires.

Selon testament olographe du 22 novembre 2007 déposé au rang des minutes de Maître, [W], notaire à, [Localité 6] (38) le 12 octobre 2010, Monsieur, [P], [R], [B] léguait à ses deux filles, [U], [B] et, [V], [B] épouse, [Q] la quotité disponible pour moitié chacune.

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu confirmait la validité du testament contesté par Messieurs, [I] et, [E], [B].

Madame, [C], [H], [X] veuve, [B] décédait à son tour le, [Date décès 2] 2013. Elle laissait pour lui succéder ses cinq enfants.

Par testament olographe du 27 novembre 2017, Madame, [C], [H], [X] veuve, [B], déposé au rang des minutes de Maître, [W], notaire à, [Localité 6] (38), léguait à ses deux filles, [U], [B] et, [V], [B] épouse, [Q] la quotité disponible pour moitié chacune.

Un règlement amiable de la succession de Monsieur, [P], [B] était vainement tenté, celui-ci donnant lieu à procès-verbal de difficulté dressé le 2 juin 2010 par le notaire instrumentaire.

Selon exploit du 11 avril 2025, Mesdames, [U], [B] épouse, [D] et, [V], [B] épouse, [Q] a fait assigner en partage Messieurs, [L], [B],, [E], [B] et, [I], [B] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire des successions de leurs parents, de désignation d’un notaire et d’un expert aux fins d’estimer la valeur des biens immobiliers dépendants de la succession et d’évaluer la donation indirecte ainsi que l’indemnité d’occupation due par Monsieur, [L], [B].

Selon conclusions signifiées par RPVA le 20 octobre 2025, Mesdames, [U], [B] épouse, [D] et, [V], [B] épouse, [Q] demande au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ;

— Désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal afin de pourvoir aux opérations sous la surveillance du juge chargé des liquidations, qui fera son rapport en cas de difficultés ;

— Désigner tel Expert qu’il plaira au tribunal aux fins de procéder à l’inventaire des biens immobiliers dépendant de la succession, en estimer la valeur, évaluer la donation indirecte et l’indemnité d’occupation due par Monsieur, [L], [B],

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 02 octobre 2026, Messieurs, [I], [B] et, [E], [B] demandent au tribunal de :

— Donner acte à Messieurs, [E] et, [I], [B] de leurs protestations et réserves

d’usage relatives à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur, [P], [R], [B], décédé le, [Date décès 3] 2010 à, [Localité 7], et de Madame, [C], [H], [X] veuve, [B], décédée le, [Date décès 2] 2013 à, [Localité 3],

— Donner acte à Messieurs, [E] et, [I], [B] de leurs protestations et réserves

d’usage relatives à la désignation de tel Notaire qu’il plaira à la juridiction aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur, [P], [R], [B], décédé le, [Date décès 3] 2010 à Morestel, et de Madame, [C], [H], [X] veuve, [B], décédée le, [Date décès 2] 2013 à Bourgoin-Jallieu, sous la surveillance du Juge chargé des liquidations au sein du Tribunal Judiciaire de Bourgoin – Jallieu, qui fera son rapport en cas de difficultés,

— Donner acte à Messieurs, [E] et, [I], [B] de leurs protestations et réserves

d’usage relatives à la désignation de tel Expert qu’il plaira à la juridiction aux fins de procéder à l’inventaire des biens immobiliers dépendant de la succession, en estimer la valeur, évaluer la donation indirecte et l’indemnité d’occupation éventuellement due par Monsieur, [L], [B],

— Condamner Madame, [V], [Q] et Madame, [U], [D] à régler à

Messieurs, [I] et, [E], [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Madame, [V], [Q] et Madame, [U], [D] aux entiers

dépens de l’instance

Suivant conclusions déposées par RPVA le 25 juin 2025, Monsieur, [L], [B] sollicite de voir :

— Donner acte à Monsieur, [L], [B] de ses protestations et réserves d’usage relatives à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur, [P], [R], [B], décédé le, [Date décès 1] 2010 à, [Localité 7], et de Madame, [C], [H], [X], veuve, [B], décédée le, [Date décès 2] 2013 à, [Localité 3] ;

— Donner acte à Monsieur, [L], [B] de ses protestations et réserves d’usage relatives à la désignation de tel Notaire qu’il plaira à votre Juridiction aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur, [P], [R], [B], décédé le, [Date décès 1] 2010 à MORESTEL, et de Madame, [C], [H], [X], veuve, [B], décédée le, [Date décès 2] 2013 à BOURGOIN-JALLIEU, sous la surveillance du Juge chargé des liquidations au sein du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, qui fera son rapport en cas de difficultés ;

— Donner acte à Monsieur, [L], [B] de ses protestations et réserves d’usage relatives à la désignation de tel Expert qu’il plaira à la Juridiction aux fins de procéder à l’inventaire des biens immobiliers dépendant des successions, en estimer la valeur, évaluer la donation indirecte et l’indemnité d’occupation éventuellement due par Monsieur, [L], [B];

— Condamner Mesdames, [Q] et, [D], nées, [B], à payer à Monsieur, [L], [B] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise, et qui seront recouvrés par Maître Patrick BARRIERE, avocat, sur son offre de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 5 mars 2026, le délibéré ayant été prorogé au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du Code Civil nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder, le partage est fait en Justice.

Aux termes de l’article 1360 du Code de Procédure Civile l’assignation en partage contient à peine d’irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Il résulte des pièces produites et notamment du procès-verbal de difficultés établi le 2 juin 2020 par Me, [J], [Y], [O], notaire à, [Localité 8] en charge de la succession, que les parties ont tenté de régler amiablement le sort des successions de Monsieur, [P], [R], [B], décédé le, [Date décès 1] 2010 à, [Localité 7], et de Madame, [C], [H], [X], veuve, [B], décédée le, [Date décès 2] 2013, sans parvenir à un accord.

En conséquence il sera fait droit à la demande de partage judiciaire. Il convient de nommer un notaire tiers en la personne de maître, [M], [T], notaire à, [Localité 9], sous la surveillance d’un juge commis.

Il convient de préciser que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l’article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment), pour mener à bien les opérations de compte, liquidation et partage et notamment de procéder à l’inventaire des biens immobiliers dépendant des successions, en estimer la valeur, évaluer la donation indirecte et l’indemnité d’occupation éventuellement due par Monsieur, [L], [B], de sorte qu’en l’état il n’y a pas lieu de désigner expressément un expert tel que sollicité par les demanderesses.

2. Sur les autres demandes :

Les parties ayant toutes intérêt au partage judiciaire, l’équité ne commande pas à ce stade de la procédure de faire application de l’article 700 du Code de procédure Civile en faveur de l’une ou l’autre des parties et les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage.

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

ORDONNE le partage judiciaire des successions de des successions de Monsieur, [P], [R], [B], né le, [Date naissance 6] 1925 à, [Localité 5] (38) et décédé le, [Date décès 1] 2010 à, [Localité 7] (38), et de Madame, [C], [H], [X], veuve, [B], née le, [Date naissance 7] 1928 à, [Localité 10] (38) et décédée le, [Date décès 2] 2013 à, [Localité 11] (38) ;

DESIGNE Me, [M], [T], notaire à, [Localité 9], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession ;

DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

COMMET le juge commis chargé des liquidations au Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU suivant ordonnance de roulement, pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente ;

DIT qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire des documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, et les y enjoint si nécessaire, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement des contestations ;

INVITE le notaire à rendre compte au juge des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire, et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes) ;

AUTORISE le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’un ou l’autre des indivisaires indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l’article 259-3 du code civil et l’article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine indivisaires, tel que le fichier FICOVIE ;

RAPPELLE que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l’article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) ;

RAPPELLE que le délai de un an est suspendu de plein droit en cas de désignation d un expert et jusqu’à à la remise du rapport ;

DIT que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties ;

RAPPELLE au notaire commis qu’il perçoit directement ses émoluments prévus à l’article A 444-83 du Code de commerce auprès des parties ; qu’il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une « avance sur la provision » lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l'« intégralité de la provision » relative au dit acte ;

RENVOIE pour le surplus les parties à faire valoir leurs arguments et pièces devant le notaire désigné ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre partie ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de partage.

Ainsi rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par M^me LEFRANCOIS, vice-présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président