Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 19 mai 2026, n° 25/01357

TJ Bourgoin-Jallieu 19 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 19 mai 2026, n° 25/01357
Numéro(s) :	25/01357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SPINELLA
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 MAI 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01357 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DPGD

Plaidoirie le 17 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e Alexandre SPINELLA

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC

14 Avenue du Pavé Neuf

93168 NOISY LE GRAND

représentée par M^e Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [A]

né le 10 Décembre 1987 au MAROC

Chemin de Charges

38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 17 mars 2022, la S.A. DIAC a consenti à Monsieur [H] [A], une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO, d’une valeur de 22 885,56 euros TTC, sur une durée de 49 mois avec un premier loyer de 5 886,00 euros suivi de 48 loyers de 137,98 euros, hors assurance, l’option d’achat à l’issue de la location étant fixée à 12 586,75 euros TTC.

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courrier recommandé envoyé le 20 juin 2024 à Monsieur [H] [A] et revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé », la S.A. DIAC l’a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A. DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir :

CONCILIER les parties si faire se peut, et à défaut,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et 1228 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé GF-892-PN,CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui verser la somme de 13 802,82 euros au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement, sauf à déduire ultérieurement le prix de revente aux enchères du véhicule litigieux,CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui payer une somme complémentaire de 1 000,00 euros au visa de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Ce jour, la S.A. DIAC, valablement représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures reprenant l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

En défense, Monsieur [H] [A], pour lequel un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.

Au regard des pièces produites aux débats et notamment l’historique des mouvements repris en pièce 19 de la demanderesse, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au 15 mai 2024 conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la S.A. DIAC sera dite recevable en ses demandes.

Sur la validité du contrat et la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander notamment la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-40 du Code de la consommation.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat fait partie (C. consom., L. 312-2), de justifier de la validité du contrat.

En l’espèce, la S.A. DIAC produit notamment la copie du contrat de crédit litigieux signé de façon électronique le 17 mars 2022 (pièce 1) et accompagné du fichier de preuve, la notice d’information sur les assurances, la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la fiche de dialogue avec les justificatifs de l’étude de solvabilité du locataire (les bulletins de salaire des mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022), le justificatif de consultation du FICP (pièce 3), le procès-verbal de livraison du véhicule en date du 17 mars 2022 et le financement intervenu le 30 juin 2022, une mise en demeure en date du 20 juin 2024, et un historique des mouvements (pièce 19).

Dès lors, la S.A. DIAC est bien fondée à solliciter le règlement de sa créance. L’indemnité de résiliation doit être calculée en intégrant les éléments suivants :

Loyers échus impayés : 2 x 115,14 = 230,28 euros,Valeur résiduelle hors taxes : 10 488,95 euros,Vingt-quatre loyers non échus dont la valeur est réactualisée à hauteur de 3 297,62 euros (hors taxes et hors assurance) ;

Soit, après recalcul, une somme totale de 14 016,85 euros. Ceci étant, il est à noter que la S.A. DIAC sollicite la condamnation de Monsieur [H] [A] à lui payer la somme de 13 802,92 euros. Cette somme étant inférieure, il convient de faire droit à cette demande et Monsieur [H] [A] sera condamné à payer à la S.A. DIAC la somme de 13 802,82 euros, avec intérêts au taux légal (aucun taux contractuel ne ressortant du contrat) à compter du 20 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure postérieure au premier incident non régularisé.

Il est à noter que l’indemnité de résiliation n’est pas taxable à la TVA en raison de la date de souscription du contrat.

Sur la demande de restitution du véhicule

L’article 1 de la fiche d’informations précontractuelles normalisée jointe au contrat litigieux stipule que le bien est la propriété du bailleur.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le débiteur, Monsieur [H] [A] est toujours en possession du véhicule loué.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de la S.A. DIAC en restitution du véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO immatriculé GF-892-PN.

En cas de vente du véhicule en suite de la restitution, la valeur vénale hors taxe du véhicule viendra en déduction du montant total de la créance, si le montant de la vente est supérieur à la valeur vénale à dire d’expert.

Sur les autres demandes

Monsieur [H] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la S.A. DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à payer à la S.A. DIAC la somme de 13 802,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 17 mars 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à restituer à la S.A. DIAC le véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO immatriculé GF-892-PN ;

AUTORISE la S.A. DIAC, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO immatriculé GF-892-PN ;

DIT que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DIT qu’en cas de vente du véhicule par le bailleur en suite de la restitution, le prix de vente du véhicule, s’il est supérieur à l’estimation faite par l’expert, viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] à payer à la S.A. DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [A] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION