TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 31 Mars 2026

N° Minute : 26/197

N° RG 25/00185 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKUA

Plaidoirie le 03 Février 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SCP GARNIER – BAELE

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19-21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [V] [L]

né le 16 Avril 2000 à VENISSIEUX (69)

4 rue du Four Banal

38110 LA TOUR DU PIN

non comparant, ni représenté

Madame [A] [P]

née le 16 Avril 2001 à BOURGOIN JALLIEU (38)

10 route du 19 mars 1962

38110 SAINT DIDIER DE LA TOUR

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 31 Mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 1er mai 2021, consenti par Madame [D] [J] et Monsieur [K] [W], Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] ont pris en location un logement situé 4 Rue du Four banal, 38110 LA TOUR DU PIN en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 390,00 €.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 28 avril 2021.

Monsieur [K] [W] a fait jouer l’engagement de caution, ainsi le montant des sommes dues par Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] lui ont été réglées. En outre, la S.A.S ACTION LOGEMENT s’est finalement subrogée dans les droits du bailleur.

Madame [A] [P] a donné congé le 06 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice, remis à domicile le 14 septembre 2024, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [A] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 314,30 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier reçu le 16 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 17 décembre 2024 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le même jour, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

• Dire et juger recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

• A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [V] [L] ;

En conséquence,

• Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] et de Madame [A] [P] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

En toute hypothèse,

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 628,60 € arrêté au 18 novembre 2024, en principal, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, sur la somme de 1 314,30 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

• Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux pour le loyer de décembre 2024;

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux pour le loyer de janvier 2025 ;

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

• Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit ;

• Condamner in solidum Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande au juge des contentieux de la protection de :

• Dire et juger recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

• A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [V] [L] ;

En conséquence,

• Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

En toute hypothèse,

Pour la période jusqu ‘au 31 décembre 2024 :

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 066,77 € arrêté au 31 décembre 2024 en principal ; et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, sur la somme 1 314,30 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

Pour la période janvier 2025 à décembre 2025 :

• Condamner Monsieur [V] [L] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 305,20 € arrêté au 16 janvier 2026 en principal ; et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, sur la somme 1 314,30 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

• Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

• Condamner Monsieur [V] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux ;

• Condamner Monsieur [V] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, à compter du loyer de 2025 ;

• Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

• Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit ;

• Condamner in solidum Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Après réouverture des débats ordonnée en date du 03 juin 2025, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 février 2026, en présence de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, lequel a déposé ses écritures et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Pour leur part, bien que régulièrement cités, Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 16 septembre 2024.

Par ailleurs, l’assignation en date du 17 décembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le même jour selon les modalités et dans le délai prévus par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). »

Le bail conclu le 1er mai 2021 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

En l’espèce, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] ne paient pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de juin 2024.

Au vu de ces impayés, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [V] [L] et de Madame [A] [P], le 14 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES.

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 15 novembre 2024.

Sur la créance de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES

Compte tenu des dernières conclusions versées au débat, la dette locative s’établit à la date du 16 janvier 2026 à la somme de 5 305,20 € au paiement de laquelle Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] seront condamnés solidairement, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient de préciser que Madame [A] [P] a donné congé pour le 06 juillet 2024. Madame [A] [P] sera tenue solidaire jusqu’au 31 décembre 2024.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 15 novembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la solidarité

Conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

En l’espèce, le contrat de bail en cause prévoit une clause de solidarité portant sur l’ensemble des engagements, des preneurs, en ce compris le paiement de l’indemnité d’occupation, de sorte que la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéfice de discussion et de division.

Il convient de préciser que Madame [A] [P] a donné congé pour le 06 juillet 2024. Madame [A] [P] sera tenue solidaire jusqu’au 31 décembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 15 novembre 2024 ;

DIT que Monsieur [V] [L] devra libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [V] [L] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 4 Rue du Four banal, 38110 LA TOUR DU PIN;

Pour la période jusqu’au 31 décembre 2024 :

DIT que Madame [A] [P] sera tenue solidairement des dettes jusqu’au 31 décembre 2024 ;

En conséquence :

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 066,77 € arrêté au 31 décembre 2024 en principal, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, sur la somme 1 314,30 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

Pour la période janvier 2025 à décembre 2025 :

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 305,20 € arrêté au 16 janvier 2026 en principal et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, sur la somme 1 314,30 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, à compter du loyer de janvier 2025 ;

DEBOUTE la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [L] et Madame [A] [P] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION