N° du répertoire général : N° RG 25/00301 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3G

53F Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

JUGEMENT N°25/308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Société EURO-LOC

RCS de [Localité 5] n°493 148 449

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alain LANIECE, membre de la SCP INTER BARREAUX CHAPRON-LANIECE avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice FAUCHER greffier lors des débats et Emmanuelle MAMPOUYA greffier lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 28 avril 2025,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort. Madame [X] [H], Attachée de Justice a participé à l’élaboration d’un projet de décision ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 22 juillet 2025

COPIE EXÉCUTOIRE à

M^e Alain LANIECE – 16

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Suivant contrat en date du 25 janvier 2023, la société EURO-LOC, spécialisée dans la location de véhicules de tourisme utilitaire, a loué à M. [F] [T] un véhicule de marque Audi Q2, immatriculé [Immatriculation 6], pour une durée initiale de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 390 euros TTC.

Constatant que des loyers étaient impayés, la société Euro-Loc a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2024, demandé à M. [T] de lui régler des sommes dues.

Aucune régularisation n’étant intervenue, elle a mis celui-ci en demeure, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 de lui restituer le véhicule sous huitaine et de procéder au règlement des sommes dues. Ce courrier lui est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par exploit de commissaire de justice du 20 janvier 2025, la société Euro Loc a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir:

— prononcer la résiliation du contrat de location longue durée du véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] au 06 décembre 2024, 8 jours après la mise en demeure du 28 novembre 2024 restée infructueuse ;

— ordonner la restitution du véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] à son bénéfice sous les 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision et ce pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;

— dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures du jugement à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

— dire que dans les mêmes conditions, ce même commissaire sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule aux frais de M. [T] ;

— condamner M. [T] à lui régler la somme de 1 669,13 euros arrêtée au 26 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 ;

— condamner M. [T] à lui régler la somme de 390 euros par mois à compter du 27 novembre 2024 à titre d’indemnité de jouissance jusqu’à la restitution effective du véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] en bon état de marche ;

— condamner M. [T] à lui régler la somme de 2 167,43 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison des manquements contractuels entraînant la résiliation anticipée du contrat avant son terme ;

— condamner M. [T] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture de leurs dernières écritures.

Bien que régulièrement avisé par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [T], n’a pas constitué avocat. La décision sera par conséquent réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile qui dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 05 mars 2025. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 01 avril 2025 , renvoyée à l’audience de plaidoirie juge unique du 28 avril 2025 et mise en délibéré au 22 juillet 2025,prorogé à ce jour .

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée.

I. Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Caen

L’article 46 du code de procédure civile dispose qu’en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

M. [T] n’ayant pas la qualité de commerçant, la société Euro-Loc a le choix de saisir la juridiction du lieu où la chose a été livrée.

Le véhicule a été livré en l’espèce au siège de la société EURO-LOC sis à Giberville, commune du Calvados située dans le ressort du tribunal judiciaire de Caen, qui est territorialement compétent pour connaitre du litige.

II. Sur la demande en résiliation du contrat de location

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 9 du contrat de location stipule qu’en cas de manquement aux obligations importantes du contrat tel que le non-paiement du loyer à son échéance, le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusée de réception restée sans effet.

M.[T] en sa qualité de locataire pourra jouir du véhicule loué de marque Audi Q2 [Immatriculation 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 390 euros TTC.

Or, la société EURO-LOC justifie que M.[T] ne s’acquite pas de son obligation de règlement des loyers tout en conservant l’usage du véhicule manquant à ses obligations.

La société EURO-LOC justifie lui avoir adressé un courrier de mise en demeure daté du 28 novembre 2024 qui est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Aucune régularisation n’étant par la suite intervenue, la société EURO-LOC est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de location de longue durée du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] conclu entre elle et M. [T] et ce à compter de la date du 06 décembre 2024 et la condamnation de ce dernier au paiement des loyers en souffrance en application de l’ article 1103 du code civil aux termes duquel que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

La société Euro-Loc justifie avoir émis plusieurs factures à l’attention de M. [T] au titre de loyers impayés à hauteur de 390 euros par mois, et exposé des frais de traitementsur amende et de refacturationpour non réglement de contraventions, pendant une période allant de janvier 2024 à novembre 2024 en produisant un décompte daté du 26 novembre 2024 fixant la somme totale due à 1669,13 euros TTC.

Un courrier recommandé de mise en demeure a été adressé à M. [T] le 28 novembre 2024 afin de lui réclamer paiement de cette somme, sans que celui -ci ne régularise sa situation.

L’article 1344-1 du code civil dispose que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En application de ces dispositions,M.[T] sera condamné à verser à la société EURO-LOC la somme de 1669,13 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de la mise en demeure.

L’article 9 du contrat de location conclu entre les parties stipule qu’en cas de résiliation, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au lieu, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe.

Dans ces conditions, la restitution du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] à la société EURO-LOC sera ordonnée, dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir .

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive.

Elle est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. L’astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l’espèce, M. [T] n’a jamais répondu aux courriers que lui a adressés la société EURO-LOC et n’a pas récupéré la signification de l’acte d’assignation déposé à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, et conserve, à ce jour encore l’usage du véhicule sans s’acquitter des loyers correspondants.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de craindre des difficultés d’exécution quant à la restitution du véhicule.

Il y a donc lieu d’assortir la condamnation en restitution d’une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de 30 jours, la société Euro-Loc ayant la possibilité, passé ce délai, de saisir le juge de l’exécution aux fins de renouvellement et/ou liquidation de cette astreinte.

A défaut de restitution dudit véhicule dans un délai de 8 jours après la signification du présent jugement, le commissaire de justice chargé de l’exécution sera autorisé à pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution, qui sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule, aux frais de M.[T].

Le manquement commis par M.[T] à son obligation de restitution du véhicule objet du litige prive la société EURO-LOC de la possibilité de le relouer à un locataire respectueux de ses obligations.

Il y a donc lieu de condamner M.[T] à régler la somme mensuelle de 390 euros TTC par mois à la société EURO-LOC au titre des loyers correspondants au véhicule loué correspondant à son préjudice de jouissance, à compter du 27 novembre 2024, le décompte des sommes dues étant arrêté au 26 novembre 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule, en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Sur la demande en paiement du préjudice subi par la société Euro-Loc du faut de la résiliation anticipée du contrat, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 8 du contrat de location conclu entre les parties prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le locataire devra verser au loueur une indemnité calculée de la manière suivante : (LT+H) X 0,38 X DA / (DC – 4), correspondant :

* LT : à la somme totale des loyers de base HT + TVA ;

* H : à la somme des honoraires HT + TVA au taux en vigueur prévus pour la durée du contrat ;

* DA : à la durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l’échéance contractuelle ;

* DC : à la durée du contrat en mois.

En l’espèce, le contrat de location a été conclu pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 390 euros TTC. Ainsi, la somme totale des loyers de base HT + TVA pour la durée du contrat équivaut à 390 X 36 = 14040 euros.

Le contrat ayant été résilié à la date du 06 décembre 2024, à savoir 8 jours après la mise en demeure du 28 novembre 2024, et l’échéance contractuelle étant prévue initialement pour le 24 janvier 2026, la durée en mois à échoir entre la date de résiliation et celle de l’échéance contractuelle est de 13 mois.

Au vu de ces éléments, l’indemnité de résiliation est calculée de la manière suivante : (390 X 36) X 0,[Immatriculation 3] / (36 – 4) = 2167,43 euros.

Par conséquent, M. [T] sera condamné à régler à la société EURO-LOC la somme de 2167,43 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée.

VII. Sur les demandes accessoires

*Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T], qui succombe à l’instance,sera condamné à en suppoter les dépens.

* Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’apparaît pas en l’espèce inéquitable de condamner M. [T] à régler à la société Euro-Loc la somme de 1 500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu en l’espèce de différer l’exécution du jugement à intervenir, qui est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement , par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du contrat de location longue durée conclu le 25 janvier 2023 entre la société EURO-LOC et M. [F] [T] concernant le véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] au 06 décembre 2024 ;

Ordonne la restitution du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] à la société EURO-LOC dans un délai de 8 jours suivant la date de signification du présent jugement, et ce avec une astreinte de 50 euros par jour de retard durant un délai de 30 jours ;

Dit qu’à défaut de restitution du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] à la société EURO-LOC dans un délai de 8 jours suivant la date de signification du présent jugement, le commissaire de justice chargé de l’exécution pourra pénétrer en tous lieux où se trouve ledit véhicule en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Dit que dans les mêmes conditions décrites ci-dessus, le commissaire de justice chargé de l’exécution pourra recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer ledit véhicule et ce aux frais de M. [F] [T] ;

Condamne M. [F] [T] à régler à la société EURO-LOC la somme de 1.669,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamne M. [F] [T] à régler à la société Euro-Loc la somme de 390 euros par mois à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 6] à titre d’indemnité de son prjouissance ;

Condamne M. [F] [T] à régler à la société EURO-LOC la somme de 2.167,43 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de location conclu le 25 janvier 2025 entre eux ;

Condamne M. [F] [T] à régler à la société EURO-LOC la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [T] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le treize Novembre deux mil vingt cinq, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS