Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre procedure ecrite, 8 octobre 2025, n° 22/03116
TJ Caen 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de paiement des loyers

    La cour a jugé que la société locataire ne pouvait pas invoquer les mesures gouvernementales pour se soustraire à son obligation de paiement, car ces mesures étaient générales et temporaires.

  • Accepté
    Manquement à l'obligation contractuelle de paiement

    La cour a constaté que le manquement à l'obligation de paiement des loyers justifiait la résiliation judiciaire du bail.

  • Accepté
    Partie perdante

    La cour a jugé que la partie perdante doit supporter les dépens de l'instance.

  • Accepté
    Droits des demandeurs

    La cour a accordé des dommages et intérêts aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Caen, ch. procedure ecrite, 8 oct. 2025, n° 22/03116
Numéro(s) : 22/03116
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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