Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 17 juillet 2025, n° 24/00163

TJ Caen 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS était fondée à demander le remboursement des sommes dues en raison de la défaillance de l'emprunteuse, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Régularité de la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi à la S.A. COFIDIS de réclamer les sommes dues.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a estimé que la clause pénale était excessive et a décidé de réduire le montant réclamé à 200 euros, tout en reconnaissant le droit de la S.A. COFIDIS à cette indemnité.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [G] à rembourser les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 24/00163
Numéro(s) :	24/00163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GUILLEMARDEmmanuelle BLANGY
Parties :	), S.A. COFIDIS ( RCS Lille, S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00163 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWBP

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 17 Juillet 2025

S.A. COFIDIS

[S] [E]

[P] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Emmanuelle BLANGY – 26

M^e Frédéric GUILLEMARD – 39

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [P] [G]

M^e Emmanuelle BLANGY – 26

M^e Frédéric GUILLEMARD – 39

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS (RCS Lille 325.307.106), dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 substitué par M^e Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [S] [E]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

Madame [P] [G]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Corine ANCEL, greffière

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Juin 2024

Date des débats : 13 Mai 2025

Date de la mise à disposition : 17 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 avril 2021, la SA COFIDIS a consenti à Madame [P] [G] et Madame [S] [E] un prêt personnel d’un montant en capital de 58.700 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,09 %, remboursable en 144 mensualités s’élevant à 704,05 euros.

La SA COFIDIS a adressé à Madame [E] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de1.464,42 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 23 septembre 2023.

La SA COFIDIS a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 31 Octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [E] et Madame [G] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,en tout état de cause, les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

55.942,74 euros, avec intérêts au taux de 5,09 % l’an à compter du 16 novembre 2023 sur la somme de 51.605,59 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement jusqu’au jour du parfait paiement,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience du 13 mai 2025, la SA COFIDIS représentée, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [E] et maintient ses demandes à l’encontre de Madame [G].

Madame [E] n’était pas représentée par son avocat à l’audience, mais celui-ci avait cependant déposé des conclusions.

Madame [G] a comparu en personne et a indiqué qu’elle avait bénéficié d’un plan de surendettement et remboursait des mensualités de 970 euros depuis avril. Elle est fonctionnaire de police et perçoit un revenu mensuel de 2.300 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA COFIDIS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 avril 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non-régularisé est intervenu au 6 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 5 janvier 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [G] et Madame [E] ont cessé de régler les échéances du prêt.

La SA COFIDIS, qui a fait parvenir à Madame [E], co-emprunteuse solidaire, une demande de règlement des échéances impayées le 28 septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 16 novembre 2023, la SA COFIDIS rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA COFIDIS est fondée à obtenir la condamnation de Madame [G] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 51.605,59 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 31 octobre 2023.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 200 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [G] au paiement de la somme de 51.605,59 euros, arrêtée au 16 novembre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,09 % à compter du 31 octobre 2023, date de la mise en demeure, et de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [G] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais non-compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [G] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PREND ACTE du désistement de la SA COFIDIS de ses demandes à l’encontre de Madame [S] [E] ;

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Madame [P] [G] à payer à la SA COFIDIS la somme de 51.605,59 euros, arrêtée au 16 novembre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,09 % à compter du 31 octobre 2023, date de la mise en demeure, et celle de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [P] [G] à payer à la SA COFIDIS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [G] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION