TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE VIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/00097

Minute : 2026/

JUGEMENT

DU : 05 Février 2026

S.A. 3F NORMANVIE

C/

[D] [L]

[H] [Y]

Copie exécutoire délivrée le : 05/02/2026

à : M^e Antoine DOREL

Copie certifiée conforme délivrée le : 05/02/2026

à : M. [D] [L]

Mme [H] [Y]

M^e Antoine DOREL

JUGEMENT du 5 février 2026

DEMANDEUR :

S.A. 3F NORMANVIE, prise en son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, représentée par M^e DOREL, avocat au barreau de CAEN, substitué par M^e JOBIN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [L]

demeurant [Adresse 1]

Comparant

Madame [H] [Y]

demeurant [Adresse 1]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaël ABLINE, Juge

Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et Florence CARVAL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Décembre 2025

Date des débats : 04 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 2 novembre 2017, la SA 3F NORMANVIE a donné à bail à Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] [Localité 2] NORMANDIE moyennant un loyer mensuel révisable de 527.80 euros outre les charges d’un montant de 35 euros.

Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] ne se sont pas acquittés régulièrement du montant des loyers ce qui a contraint le bailleur à leur délivrer un commandement de payer, demeuré infructueux.

Par acte d’huissier de justice du 8 septembre 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] à comparaître devant la présente juridiction à l’audience du 4 décembre 2025 pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire figurant au bail,

— dire que Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] sont actuellement occupants sans droit ni titre,

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] et de tous occupants de leur chef dans le délai légal et avec le concours de la force publique,

— les condamner solidairement au paiement :

* de la somme de 3 331,33 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dûs au 8 septembre 2025, avec intérêt au taux légal sur la somme de 1 434,81 à compter du 2 juin 2025, date du commandement de payer et sur le surplus à compter du 8 septembre 2025, date de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en cours jusqu’à la libération effective des lieux,

* d’une indemnité de 300 euros au titre de la résistance abusive ;

* d’une indemnité de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au cours de l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, représentée par M^e DOREL, la SA 3F NORMANVIE maintient ses prétentions, en actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 2 560,36 euros arrêté au 2 décembre 2025.La société demanderesse ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs.

Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] comparaissent. Ils ne méconnaissent pas leur dette mais indiquent que compte tenu de son ancienneté ils ne peuvent s’en libérer que suivant un échéancier des mensualités de 100 euros en sus de ses loyers et provisions pour charges courant.

Ils contestent cependant avoir refusé un accompagnement social.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet du Calvados le 10 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience. En outre, il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 23 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation. Dès lors l’action est recevable.

Sur l’inexistence d’une situation de surendettement

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Aucune procédure de surendettement en cours d’instruction n’ayant été déclarée, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019.

Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE produit le contrat de bail en date du 2 novembre 2017 qui contient une clause de solidarité entre les co-titulaires du bail, un relevé de compte arrêté au 02/12/2025 faisant état d’une dette de 2 560,36 euros ainsi que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 juin 2025.

Il est établi par le relevé de compte versé aux débats que Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] ne sont pas à jour de leurs loyers et charges.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 560,36 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêt au taux légal sur la somme de 1 434,81 € à compter du 2 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 896,52 € à compter du 8 septembre 2025, date de l’assignation et sur le surplus à compter du présent jugement.

Sur les effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en situation de régler sa dette locative. L’article L.1244-2 du code civil est alors applicable.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire. Un commandement visant cette clause et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 a bien été signifié le 2 juin 2025 pour la somme de 1 434,81 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux et il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail étaient réunies à la date du 3 août 2025.

Il ressort des débats de l’audience que Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] perçoivent un revenu mensuel moyen de 3200 euros. Ils expliquent leur dette locative parla variation du montant de leurs ressources.

Au vu de ces éléments et de l’accord du créancier, il convient de leur accorder un aménagement du paiement de leur dette locative selon les modalités décrites au dispositif et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. Dès lors, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si les locataires se libèrent selon le délai et les modalités fixés par le Juge, même d’office.

Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance des loyers et charges ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra ses effets. Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] devront alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie. A défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] devront dans ce cas une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel du loyer et des charges, soit 411.59 euros.

En cas d’expulsion, les meubles éventuellement laissés par le locataire suivent le sort prévu par l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.

Sur la demande d’indemnité au titre de la résistance abusive

la SA 3F NORMANVIE n’ établit pas que la carence dans le paiement ait été due à la mauvaise foi de Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] et ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est compensé par l’allocation d’intérêts moratoires. La SA 3F NORMANVIE sera donc déboutée de sa demande de dommages intérêts.

Sur les mesures accessoires

Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] succombant seront condamnés solidairement aux dépens.

L’équité commande d’allouer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’assignation délivrée par la SA 3F NORMANVIE,

Condamne solidairement Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 décembre 2025, la somme de 2 560,36 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 1 434,81 € à compter du 2 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 896,52 € à compter du 8 septembre 2025, date de l’assignation et sur le surplus à compter du présent jugement,

Constate, à compter du 3 août 2025, la résiliation du bail conclu le 2 novembre 2017 entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 1] [Localité 2] NORMANDIE, par l’effet de la clause résolutoire,

Sursoit à l’exécution des poursuites et autorise Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] à se libérer de leur dette, en sus du loyer courant, par versements mensuels de 100 euros avant le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant le présent jugement, et pendant une durée de 24 mois, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, sauf meilleur accord avec le créancier pour prolonger l’échéancier de paiement au-delà de 24 mois,

Rappelle que les effets de la clause résolutoire du bail se trouvent suspendus durant ce délai et que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée,

Dit qu’à défaut de paiement de la dette à l’issue du délai ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié,

Autorise dans ce cas, la SA 3F NORMANVIE à faire expulser Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] et tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique, deux mois après leur avoir notifié un commandement de quitter les lieux,

Dit que Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] devront, dans ce cas, payer à la SA 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation à compter de 3 août 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, d’un montant de 411.59 euros, sous déduction des sommes déjà décomptées au 2 décembre 2025,

Rejette la demande de la SA 3F NORMANVIE dindemnisation au titre de la résistance abusive;

Rejette le surplus des demandes des parties,

Condamne in solidum Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [Y] et Monsieur [D] [L] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation,

Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La Greffière Le Juge