AUDIENCE DU 20 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/01351 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DUYX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR D’OCCITANIE RCS : 305 067 662, dont le siège social est sis 41 rue de Verdun – 11000 CARCASSONNE

représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE

ET

Monsieur [C] [F]

né le 05 Février 1995 à , demeurant 12 bis route du Lampy – 11700 SAINT MARTIN LE VIEIL

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE : 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE R 219-9 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

GREFFIÈRE : Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : En audience publique du 16 Décembre 2025 après rapport du juge de la mise en état conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juin 2023, Monsieur [C] [F] a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAUDARY un compte courant n°102780795900020586501.

Le 8 juillet 2023, Monsieur [C] [F] a contracté trois prêts investissement agricole auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAUDARY :

un prêt n°102780795900020586502 d’un montant de 20.000 € au taux de 3,22 % l’an, remboursable en 18 mensualités, un prêt n°102780795900020586503 d’un montant de 24.500 € au taux de 3,98 % l’an, remboursable en 63 mensualités,un prêt n°102780795900020586504 d’un montant de 4.800 € au taux de 3,86 % l’an, remboursable en 8 mensualités. Le 3 août 2023, Monsieur [C] [F] a contracté deux prêts investissement agricole auprès de la même caisse :

un prêt n°102780795900020586505 d’un montant de 19.400 € au taux de 3,98 % l’an, remboursable en 63 mensualités,un prêt n°102780795900020586506 d’un montant de 3.895 € au taux de 3,96 % l’an, remboursable en 4 mensualités.Par cinq courriers recommandés avec accusés de réception en date du 26 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [C] [F] de procéder au règlement des sommes de 20.140,10 € au titre du prêt n°102780795900020586502, de 5.040,76 € au titre du prêt n°102780795900020586503, de 5.108,12 € au titre du prêt n°102780795900020586504, de 4.071,95 € au titre du prêt n°102780795900020586505 et de 4.099,19 € au titre du prêt n°102780795900020586506.

Par courriers recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a dénoncé la convention de compte courant n°102780795900020586501, qui présentait un solde débiteur de -258,05 €.

Par cinq courriers recommandés avec accusés de réception en date du 23 avril 2025, chacun accompagné d’un décompte de créance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [C] [F] de payer dans un délai de 30 jours les sommes de 21.513,62 € au titre du prêt n°102780795900020586502, de 23.674,02 € au titre du prêt n°102780795900020586503, de 5.180,14 € au titre du prêt n°102780795900020586504, de 21.354 € au titre du prêt n°102780795900020586505 et de 4.204,15 € au titre du prêt n°102780795900020586506.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [C] [F] de lui régler la somme de 768,35 € dans un délai de 30 jours, suite à la dénonciation de la convention d’ouverture de compte courant n°102780795900020586501.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la caisse devenue CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, au visa des articles 1102, 1003, 1231-1 et suivants du Code civil, aux fins de voir :

S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du compte courant professionnel n°10278079590002058651, la somme de 768,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date à laquelle il a été mis en demeure de régler la somme précitée, et jusqu’à complet paiement,

S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586502, la somme de 22.781,67 € outre intérêts au taux contractuel de 3,22 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement, S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586503, la somme de 26.795,84 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586504, la somme de 5.496,48 € outre intérêts au taux contractuel de 3,88 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586505, la somme de 22.655,21 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586506, la somme de 4.462,08 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE une somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, S’entendre Monsieur [C] [F] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, S’entendre Monsieur [C] [F] condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocats, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [F] n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 4 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2025 et mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, dans sa version en vigueur au cas d’espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande en paiement du compte courant

En l’espèce, il résulte de l’extrait de compte courant n°102780795900020586501 qu’au 28 juillet 2025, Monsieur [C] [F] était débiteur de la somme de 768,35 €.

À la lumière de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le solde débiteur du compte courant n’est pas contestable ni dans son principe, ni dans son montant.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE la somme de 768,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date à laquelle il a été mis en demeure de régler la somme précitée, et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement des contrats de prêt

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, il résulte des décomptes de créances en date du 8 août 2025 que Monsieur [C] [F] restait débiteur des sommes de :

22.781,67 € au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586502, 26.795,84 € au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586503,5.496,48 € au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586504,22.655,21 € au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586505, 4.462,08 € au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586506.Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE :

au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586502, la somme de 22.781,67 € outre intérêts au taux contractuel de 3,22 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586503, la somme de 26.795,84 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586504, la somme de 5.496,48 € outre intérêts au taux contractuel de 3,88 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586505, la somme de 22.655,21 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586506, la somme de 4.462,08 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE fait valoir que malgré le long délai qui lui a été accordé, Monsieur [C] [F] n’a pas réglé les sommes dont il est redevable.

Toutefois, il ne résulte pas des éléments du débat que cette abstention procède d’une intention malveillante ou d’une volonté dilatoire caractérisée. En outre, la banque ne justifie d’aucun préjudice distinct de ceux résultant des manquements contractuels eux-mêmes, lesquels sont réparés par la présente décision.

En l’absence de faute caractérisée et de démonstration d’un préjudice autonome en lien causal avec celle-ci, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais de procès

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [F] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; la demande faite à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE les sommes suivantes :

768,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date à laquelle il a été mis en demeure de régler la somme précitée, et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586502, la somme de 22.781,67 € outre intérêts au taux contractuel de 3,22 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement, au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586503, la somme de 26.795,84 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586504, la somme de 5.496,48 € outre intérêts au taux contractuel de 3,88 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586505, la somme de 22.655,21 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,au titre du prêt investissement agricole n°102780795900020586506, la somme de 4.462,08 € outre intérêts au taux contractuel de 3,98 % l’an à compter du 9 août 2025 et jusqu’à complet paiement,DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocats, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D’OCCITANIE de sa demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ainsi prononcé les jour, an et moi susdits et signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,