TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00089 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GTUU

RENDUE LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Anne DELIGNY, Présidente

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] veuve [B] [F], venant aux droits de Monsieur [B] [V], ayant pour mandataire généraux Mr [B] [S] et Mr [B] [M],

ayant pour mandataire la SAS CITYA TORTEL,, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

RAPPEL DES FAITS

Madame [F] [J] VEUVE [B] venant aux droits de Monsieur [V] [B] a donné à bail à Monsieur [Z] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Adresse 6] [Localité 1] par contrat du 29 avril 2017 ayant pris effet le 1er mai 2017, pour un loyer mensuel de 400 Euros et 20 Euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [J] VEUVE [B] a par procuration dument régularisée fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 juillet 2024, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, Madame [F] [J] VEUVE [B] a fait assigner Monsieur [Z] [W] à l’audience du 3 juillet 2025 devant le juge du contentieux de la protection de CARPENTRAS statuant en référé aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Z] [W] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier ne figure au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 7] par la voie électronique le 25 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [F] [J] VEUVE [B] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » L’article 24 VII précise que « (…) les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

Le bail conclu le 29 avril 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 juillet 2024, pour la somme en principal de 3 501,78 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant les délais impartis contractuellement (deux mois), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [Z] [W] sera ordonnée en conséquence.

A toutes fins utiles il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le montant visé dans l’assignation est 7624,98 Euros, somme arrêtée au 24 avril 2025.

Madame [F] [J] VEUVE [B] expose que Monsieur [Z] [W] reste devoir la somme de 4 417,98 Euros à la date du 11 septembre 2024 et entend limiter sa demande de paiement à cette somme.

Monsieur [Z] [W] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4 417,98 Euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 501,78 Euros à compter du commandement de payer du 11 juillet 2024, et sur la somme de 4 417,98 Euros à compter de l’assignation du 24 avril 2025 conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11 septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Z] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [F] [J] VEUVE [B], Monsieur [Z] [W] sera condamné à lui verser une somme de 100 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2017 entre Madame [F] [J] VEUVE [B] venant aux droits de Monsieur [V] [B] et Monsieur [Z] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 11 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [F] [J] VEUVE [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Madame [F] [J] VEUVE [B] à titre provisionnel la somme de 4 417,98 Euros (décompte arrêté au 11 septembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024 sur la somme de 3 501,78 Euros, et sur la somme de 4417,98 Euros à compter du 24 avril 2025;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à payer à Madame [F] [J] VEUVE [B] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Madame [F] [J] VEUVE [B] une somme de 100 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente