MD/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 18 Février 2026

AFFAIRE N° RG 25/00147 – N° Portalis DBY7-W-B7J-ETBV

[N] [H]

C/

[V] [X]

ENTRE :

Monsieur [N] [H]

25 rue de Coole 51300 MAISONS EN CHAMPAGNE

représenté par Maître Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Copie exécutoire délivrée

le 18/02/26

— SELAS OS

ET :

Monsieur [V] [X]

Aranybulla Utca2 1029 BUDAPEST HONGRIE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie DIEDERICHS, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 03 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le 10 août 2023, Monsieur [V] [X] a vendu à Monsieur [N] [H] un tracteur DEUTZ immatriculé GF-706-GX.

Monsieur [N] [H] a saisi sa protection juridique afin de diligenter une expertise sur le tracteur, indiquant que ce dernier n’a pas démarré suite à la livraison.

Le rapport d’expertise a été remis le 20 mars 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2024, la protection juridique de Monsieur [N] [H] a sollicité la résolution de la vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [N] [H] a assigné Monsieur [V] [X] aux fins de prononcer la résolution du contrat de vente, d’obtenir le remboursement ainsi qu’une indemnisation.

Assigné en Hongrie, Monsieur [V] [X] n’a pas constitué avocat.

Prétentions et moyens des parties

Monsieur [N] [H] n’a pas conclu outre son assignation.

Il demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, 1603 et suivants du Code Civil,

— Dire que Monsieur [V] [X] a manqué à l’obligation de délivrance conforme qui lui incombait, à l’égard de Monsieur [N] [H] ;

En conséquence,

— Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [V] [X] et Monsieur [N] [H] concernant le tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX aux torts exclusifs de Monsieur [X] ;

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 7.290 € en remboursement du prix d’acquisition du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

— Ordonner la restitution du tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX dès que cette somme aura été payée, à charge pour Monsieur [V] [X] de venir chercher à ses frais le véhicule à l’endroit où il est actuellement immobilisé ;

— Dire qu’à défaut pour Monsieur [X] d’avoir procédé au versement de la somme de 7.290 € en remboursement du prix d’acquisition du véhicule et d’être venu reprendre possession du tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, Monsieur [N] [H] sera autorisé à se séparer du véhicule ou à faire procéder à sa destruction aux frais de Monsieur [X] ;

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 700 € au titre des frais occasionnés par le remorquage du tracteur jusqu’à son domicile ;

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 11.526,44 € au titre des frais engagés pour tenter de parvenir à sa remise en état ;

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et dire et juger qu’elle est en l’espèce parfaitement compatible avec la nature de l’affaire ;

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [V] [X] aux entiers dépens d’instance dont les frais d’expertise amiable et contradictoire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [H] se fonde sur les articles 1604, 1610 et 1611 du code civil ainsi que la jurisprudence, pour soutenir qu’il y a un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance. Monsieur [N] [H] expose qu’il a acquis un tracteur d’occasion qui n’a pas démarré à réception. Il se fonde sur l’expertise amiable réalisée mettant en évidence des anomalies, non mentionnées dans l’annonce. Il en déduit être bien fondé à solliciter la résolution du contrat. En conséquence, il demande l’indemnisation de ses préjudices, outre le remboursement du prix et la restitution du véhicule.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2025.

L’audience de dépôt a été fixée au 03 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, étant précisé aux parties que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoirement.

Sur la demande de résolution de la vente

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [N] [H] a acquis un tracteur de Monsieur [V] [X] (pièces 1, 4, 5). Selon les attestations produites (pièces 7 et 8), des témoins ont constaté que le tracteur était loin d’être dans un état convenable et comportait plusieurs défauts (pas d’éclairage, pas de clignotants, pas de rétroviseurs, pas de gyrophares, pas de 1ère vitesse rapide, un tableau de bord hors service et d’autres défauts qualifiés de minimes). Monsieur [V] [X] ne conteste d’ailleurs pas que le tracteur nécessite des travaux (pièce 5).

L’expertise conclut à des vices graves, antérieurs à la vente et ne permettant pas une utilisation normale. Il est indiqué que la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vices cachés.

Au regard de ces éléments, le prix d’achat du tracteur (7.290 €) permet de se convaincre que bien qu’il s’agisse d’un ancien véhicule, Monsieur [N] [H] était en attente qu’il ne présente pas de vices graves.

Dès lors, au regard de la gravité des vices, il convient de faire droit à la demande de résolution, et donc de restitution du prix et du véhicule. Monsieur [N] [H] sera autorisé, à défaut pour Monsieur [V] [X] d’avoir procédé au versement de la somme de 7.290 € en remboursement du prix d’acquisition du véhicule et d’être venu reprendre possession du tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, à se séparer du véhicule ou à faire procéder à sa destruction aux frais de Monsieur [V] [X].

Sur la demande d’indemnisation

L’article 1611 du code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Selon l’expertise, les frais engagés au jour de l’expertise sont de 10.356,17 € en prenant en compte le prix d’achat, les frais de transport et le coût de réparation, sous réserve de 700 € par an afin de faire intervenir un sous-traitant pour les travaux pour lesquels le tracteur était destiné.

Au titre de ces préjudices, Monsieur [N] [H] sollicite :

—  700 € de frais de remorquage du tracteur ;

—  11.526,44 € pour la remise en état ;

—  2.000 € de préjudice moral.

Il y a lieu de faire droit à la demande concernant les frais de remorquage.

Pour la remise en état, il convient de constater que l’expertise qui chiffre le prix de 10.356,17 € précise que ce prix comprend le prix d’achat. Il a été fait droit à la restitution du prix, de sorte que cette somme ne peut être allouée par deux fois. Ainsi, il sera alloué la somme de 3.066,17 € (10.356,17 € – 7.290 €). Le préjudice matériel sera donc fixé à la somme de 3.766,17 €.

Concernant le préjudice moral, il convient de le fixer à la somme de 200 €.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens, y compris les frais d’expertise amiable.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [V] [X], partie perdante et condamné aux dépens, sera condamné à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

L’exécution provisoire sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 10 août 2023 entre Monsieur [V] [X] et Monsieur [N] [H] concernant le tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 7.290 € (sept-mille-deux-cent-quatre-vingt-dix euros) en remboursement du prix d’acquisition du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la restitution du tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX dès que cette somme aura été payée, à charge pour Monsieur [V] [X] de venir chercher à ses frais le véhicule à l’endroit où il est actuellement immobilisé ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [X] d’avoir procédé au versement de la somme de 7.290 € en remboursement du prix d’acquisition du véhicule et d’être venu reprendre possession du tracteur DEUTZ, immatriculé GF-706-GX, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, Monsieur [N] [H] sera autorisé à se séparer du véhicule ou à faire procéder à sa destruction aux frais de Monsieur [V] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 3.766,17 € (trois mille sept-cent-soixante-six euros et dix-sept centimes) avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 200 € (deux cents euros) avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens, y compris les frais d’expertise amiable. ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Monsieur [N] [H] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,

Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS