Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

N° RG 24/00289 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ER3Y

Demandeur

Défendeur

M. [I] [D]

[Adresse 1] [Adresse 14]

[Localité 5]

rep/assistant : M^e Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [J] dûment munie d’un pouvoir

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 23 juin 2025, avec l’assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [E] [G] assesseur collège non salarié

— [F] [W] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2025,

la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2025.

***

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [D] [I], exerçant la profession de façadier, a été victime d’un accident du travail le 18 juillet 2022.

Suivant courrier du 24 octobre 2023, la caisse primaire a notifié à M. [D] [I] la consolidation de son état de santé au 30 septembre 2023.

M. [D] [I] a contesté la décision de la [8] devant la commission médicale de recours amiable laquelle, le 14 mars 2024, a rejeté sa demande et confirmé la décision de la [8].

Monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en contestation de la décision de la caisse quant à la date de consolidation de son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2025, date à laquelle, après un premier renvoi et à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Aux termes de sa requête reprise oralement à l’audience et laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [D] [I], régulièrement représenté, demande au tribunal de :

Dire et juger les demandes formées par Monsieur [D] recevables et bien fondées ;Débouter la [11] de l’ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions ;Infirmer la décision de la [9] du 14 mars 2024, validant la décision de la [11] du 20 octobre 2023 fixant une date de consolidation au 30 septembre 2023 ;Fixer une date de consolidation au 16 juillet 2024 ; Condamner la [11] à verser à Monsieur [D] le rappel de droit correspondant ;Infirmer la décision de la [9], validant la décision de la [11] un taux d’IPP de 8 % ; Fixer un taux d’IPP à 13 % ; Condamner la [11] à verser à Monsieur [D] le rappel de droit correspondant (fixation d’une rente en lieu et place du capital versé) ;Condamner la [11] à payer à Monsieur [D] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience, la [6], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter M. [D] [I] de l’intégralité de ses demandes, au motif que son médecin conseil a évalué l’état de santé de l’assuré conformément au barème et a fixé la date de consolidation.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation à l’audience confiée au Docteur [U], conformément à l’article R.142-16 nouveau du Code de la Sécurité avec mission, en se plaçant à la date de la demande, de :

Examiner M. [D] [I],Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,Recueillir ses doléances,Décrire le handicap dont il souffre,Fixer la date de consolidation de M. [D]

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025, les parties ayant été informées que l’avis du médecin consultant serait intégré à la décision.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la date de consolidation

Aux termes de l’article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le litige fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré ou du bénéficiaire ou de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L.141-1. Le tribunal définit la mission confiée et les questions posées à l’expert. Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’expertise qui lui a été adressée par la caisse.

Le greffe transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie ainsi qu’à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.

En l’espèce, l’accident de travail dont a été victime M. [D] [I] le 18 juillet 2022 a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La caisse a notifié à M. [D] [I] sa décision de fixer la date de consolidation au 30 septembre 2023.

M. [D] [I] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, laquelle, lors de sa séance du 14 mars 2024, a rejeté sa demande, confirmant la date de consolidation retenue par la [11].

Le tribunal a ordonné une consultation confiée au Dr [U] aux fins de fixer la date de la consolidation de M. [D] [I] consécutive à l’accident du travail du 18 juillet 2022.

Le médecin consultant a procédé à la consultation clinique et a rendu son rapport à l’audience.

Le Docteur [U] conclut : « maintient de la [12] au 30 septembre 2023 »

Le tribunal constate que le médecin consultant adopte la même appréciation que le médecin conseil de la [10] quant à la date à laquelle l’état de santé de Monsieur [D] n’est plus susceptible d’évoluer.

En conséquence, le tribunal, qui n’est pas habilité à porter des appréciations d’ordre médical, s’approprie les conclusions claires et sans ambigüité de ce rapport.

Il convient donc de déclarer qu’à la date du 30 septembre 2023, l’état de santé de M. [D] [I] était consolidé, en suite de l’accident du travail du 18 juillet 2022.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D], succombant à l’instance, doit être condamné au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige, la [8] conservera le coût de la consultation médicale.

Monsieur [D] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Fixe la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] des suites de l’accident du travail du 18 juillet 2022 au 30 septembre 2023 ;

Rejette toutes les demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la [8] conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige ;

Condamne Monsieur [I] [D] aux dépens ;

Déboute Monsieur [I] [D] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel est formé par une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 13] – Chambre sociale – [Adresse 3].

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

La greffière, Le président,