DOSSIER N° RG 25/00197

N° Portalis DB2P-W-B7J-EYUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

Chambre Civile

RÉFÉRÉS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 7 OCTOBRE 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F], [R] [N]

née le 9 Avril 1979 à OULLINS (69),

demeurant 1 boulevard de Russie 73100 AIX LES BAINS

représentée par Maître Laëtitia BLANC de la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDERESSE :

La S.A.S. ARAMIS

immatriculée au RCS de Créteil sous le n°439 289 265,

dont le siège social est sis 23 Avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Lauriane NOCELLA, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 9 Septembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 7 Octobre 2025, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2023, Madame [F] [N] a acquis auprès de la SAS ARAMIS AUTO un véhicule d’occasion de marque CITROEN modèle C4, immatriculé DG-872-PL pour un montant de 10.947,76 euros TTC (pièces n°1 et 3).

Quelques semaines après l’achat, des alertes récurrentes de niveau d’huile sont apparues.

En raison de la persistance des dysfonctionnements, une expertise amiable a été diligentée par le bureau d’études BCA EXPERTISES et un rapport a été déposé le 3 juillet 2024.

Aucune solution n’a été proposée par la SAS ARAMIS AUTO.

Suivant exploit du commissaire de justice du 16 juin 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [F] [N] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SAS ARAMIS AUTO sur le fondement des articles 1603 et suivants, 1625 et 1641 et suivants du Code civil, des articles 1231-1 et suivants du Code civil, des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Elle demande au Juge des référés de :

— DECLARER Madame [F] [N] recevable et bien fondée en ses demandes,

— DESIGNER tel expert qu’il plaira à votre juridiction avec la mission détaillée dans l’assignation,

— RESERVER les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00197.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle Madame [F] [N] a maintenu ses moyens et demandes.

A l’audience, par l’intermédiaire de son Conseil, la SAS ARAMIS AUTO a formulé protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, ainsi que les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, offrent au consommateur la possibilité d’obtenir la preuve des défauts affectant la chose vendue et d’engager, le cas échéant, la responsabilité du vendeur.

En l’espèce, moins d’un mois après la vente, le véhicule a présenté des alertes répétées de niveau d’huile, qui se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2023.

L’expert amiable diligentée auprès de BCA Expertises a indiqué dans son rapport du 3 juillet 2024, vers le 15 juillet (…) alarme niveau d’huile, assuré remet un litre d’huile. (…) 12/12/2023 (…) Un ordre de réparation n°239652 est ouvert chez AUTOBERNARD à CHAMBERY pour (…) Consommation d’huile indiqué (…) (pièce n°4).

L’expert a conclu que le défaut de consommation d’huile existait déjà avant la vente, il s’agit d’un problème qui se fait dans le temps, dans ce dossier, nous avons la confirmation que lors de l’achat du véhicule par ARAMISAUTO le problème était déjà présent. En effet une demande de prise en charge suite à consommation d’huile a été faite en novembre 2022 par AUTOBERNARD à Reims. Il y a eu une ACL à hauteur de 50 % mais aucuns travails effectués. En conséquence le véhicule a été vendu avec vice caché, la responsabilité de la société ARAMIS AUTO peut être recherchée en tant que vendeur du véhicule (pièce n°4).

Dès lors, la SAS ARAMIS AUTO n’ayant proposé aucune solution concrète depuis ce rapport, l’origine exacte du vice affectant le véhicule devant être déterminée, il échet de faire droit à la demande d’expertise, dont l’objet est d’en préciser la nature, les causes et les conséquences, et qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée, et selon mission définie au dispositif de la présente décision, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

Il sera donné acte à SAS ARAMIS AUTO de ses protestations et réserves.

Compte tenu de la nature de la demande, Madame [F] [N] conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder

Monsieur [Z] [K]

56 Chemin des Fins Nord

74000 ANNECY

Port. : 06.83.02.90.57 Mèl : opalexpertise.auto@outlook.fr

Avec pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— examiner le véhicule marque CITROEN modèle C4, immatriculé DG-872-PL,

— retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,

— dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire,

— en rechercher l’origine et les causes,

— dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,

— dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,

— dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,

— décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée,

— fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par Madame [F] [N],

— faire toutes observations utiles,

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par Madame [F] [N] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DONNONS ACTE à la SAS ARAMIS AUTO de ses protestations et réserves,

DISONS que Madame [F] [N] conserve la charge des dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT