Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025

N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXCC

Demandeur

Défendeur

[9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par M. [U] [Z] muni d’un pouvoir

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

En présence de M. [M] [T], directeur financier

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 11 juin 2025, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [N] [I] assesseur collège non salarié

— [W] [R] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2025,

la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025, la SAS [6] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d’une opposition à la contrainte délivrée par l'[11] le 04 mars 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 05 mars 2025 pour les mois d’octobre et novembre 2024, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 37723 Euros.

La SAS [6] a fait valoir au soutien de son opposition que les sommes dues ont fait l’objet d’un accord signé le 24/02/2025 avec la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage, échelonnant sur 36 mois le remboursement des dettes fiscales et sociales de la SAS [6].

L’audience s’est tenue le 11 juin 2025 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l’affaire.

Dans ses dernières écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'[10], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider à titre conservatoire la contrainte d’un montant de 37723 euros afin de préserver sa créance dans l’hypothèse où l’échéancier signé le 24 février 2025 ne serait plus honoré.

A l’audience, la SAS [6] fait observer que l’échéancier a jusqu’à présent été honoré sans difficulté. La société ne conteste pas la dette.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

L'[8] justifie de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposant la SAS [6] et de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard et pénalités, et l’opposant la SAS [6] sera condamnée au paiement des frais.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [6] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en premier ressort,

REJETTE l’opposition formée par la SAS [6] ;

VALIDE la contrainte délivrée par l'[11] le 04 mars 2025 après mise en demeure infructueuse, pour les mois d’octobre et novembre 2024, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 37723 Euros ;

CONDAMNE la SAS [6] à payer à l'[10] la somme de 37723 Euros (trente-sept mille sept cent vingt-trois euros) ;

RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne la SAS [6] au paiement de ces sommes ;

CONDAMNE la SAS [6] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 133-3 (3ème alinéa) du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification (article L 311-15 du Code de l’organisation judiciaire). Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du Code de procédure civile).

L’appel est formé par une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] – Chambre sociale – [Adresse 3].

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

La greffière, La présidente,