TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 06 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00299 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4FP

DEMANDEUR :

Madame [I] [N]

domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [C] [P]

domicilié [Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 6 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 novembre 2024 à effet au 30 novembre 2024, Madame [I] [N], a donné à bail à Monsieur [V] [F] [C] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 240 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 80 euros.

Madame [I] [N] a fait signifier un commandement de payer en date du 6 août 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte de commissaire de justice en date du

30 octobre 2025 et sollicite :

— le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti le 30 novembre 2024,

— d’ordonner la libération des lieux loués et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique ainsi que tout occupant de son chef, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— la condamnation de Monsieur [V] [F] [C] [P] au paiement, sans délai, de la somme provisionnelle de 1768,58 euros due au titre des loyers et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges depuis la résiliation, somme à actualiser au jour de l’audience,

— dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du

6 août 2025,

— la condamnation de Monsieur [V] [F] [C] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation , équivalente au montant des loyers et charges, jusqu’à la date effective du départ,

— dire que celle-ci évoluera dans les mêmes termes que le loyer initialement convenu entre les parties,

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation du locataire au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 6 janvier 2026, Madame [I] [N] représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l’arriéré locatif de 2291,85 euros sans les frais de justice. Elle explique que le bail date de novembre 2024 et que le commandement de payer a été rapidement envoyé. Elle ajoute qu’il n’y a pas eu de réglement depuis le mois de septembre 2025. Elle précise que Monsieur [V] [F] [C] [P] a donné son congé mais elle maintient tout de même sa demande relative à l’expulsion. Elle indique, en outre, s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [V] [F] [C] [P] comparaît et explique reconnaître la dette et quitter le logement la semaine suivant l’audience. Il déclare être de bonne foi et percevoir mensuellement 1400 euros d’indemnités chômage. Il indique qu’il y a eu des soucis d’eau dans l’appartement depuis décembre 2025 et que Foncia est au courant. Au niveau des charges, il déclare

avoir un prêt de 7000 euros. Il ajoute vivre seul, ne pas avoir d’enfants et propose de verser 80 euros par mois pour apurer la dette.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES TEXTES APPLICABLES :

L’article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que « les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).

En l’espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure.

S’agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties à l’audience, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

II. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION :

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 7 août 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture de la SAVOIE par lettre recommandée avec avis de réception retirée le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

III. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 6 août 2025, pour la somme en principal de 1075,51 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 septembre 2025.

Par suite, le preneur devenant occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 18 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Madame [I] [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [F] [C] [P] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2291,85 euros incluant le loyer du mois de janvier 2026, jusqu’au 14 janvier.

Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné au paiement de cette somme par provision.

Il sera par ailleurs condamné au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 15 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

V. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Par application de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Compte tenu de la précarité de la situation de Monsieur [V] [F] [C] [P] qui énonce être au chômage, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Le locataire, partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Compte tenu de la situation économique du locataire telle que précédemment décrite et en l’absence de besoin allégué par le bailleur, celui-ci sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2024, à effet au 30 novembre 2024, entre Madame [I] [N] et Monsieur [V] [F] [C] [P] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 18 septembre 2025,

EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [V] [F] [C] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [F] [C] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [I] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXONS l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] [C] [P] à payer à Madame [I] [N] la somme provisionnelle de 2291,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le loyer jusqu’au 14 janvier 2026 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

AUTORISONS Monsieur [V] [F] [C] [P] à s’acquitter de l’arriéré locatif en 23 mensualités de 80 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et qu’à défaut du paiement intégral d’une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] [C] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,

DISONS n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le

6 février 2026, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION