TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

JUGEMENT du 12 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 22/01944 – N° Portalis DBWT-W-B7G-EFVG

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [K], [N] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Agnès LE BORGNE, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 081050012022002194 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDERESSE

Madame [J] [B] épouse [T]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 081050012022001495 du 22/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PRESIDENT : Julia ARMANDET,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le douze Septembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

[12]

ccc dépens

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

Concernant les époux

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [K] [T] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [K] [N] [T], né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 14] (08) ;

et

Madame [J] [B], épouse [T], née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 13] (08) ;

Mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] (08) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de monsieur [K] [T] et madame [J] [B], épouse [T], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de monsieur [K] [T] et de madame [J] [B], épouse [T], à la date du 19 septembre 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

Concernant les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur [O] [T], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15] (08), [D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08), s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [O] [T], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15] (08), [D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08) ;

FIXE la résidence habituelle de [O] [T], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15] (08), au domicile de son père, monsieur [K] [T] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles madame [J] [B], épouse [T] peut accueillir ses enfants sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle d'[D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08), au domicile de sa mère madame [J] [B], épouse [T] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de monsieur [K] [T] à l’égard d'[D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08), s’exercera à défaut d’autre accord amiable, comme suit :

— Durant les périodes scolaires

les semaines impaires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, outre le jour férié qui précède ou succède immédiatement, ainsi que la fête des pères chez le père et la fête des mères chez la mère de 10h00 à 18h00,

— Durant les petites vacances scolaires

la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, avec alternance à Noël,

— Durant les vacances d’été

la première et troisième quatorzaine les années impaires et inversement les années paires,

PRECISE les points suivants :

— le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au lieu de résidence,

— le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit,

— les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires,

— quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le jour de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, de 10h00 à 18h00,

— à défaut d’accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d’accueil pour la totalité de la période considérée,

— le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant,

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

SUPPRIME la contribution alimentaire mise à la charge de monsieur [K] [T] concernant [O] [I] [G] [T], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15] (08) à compter du 19 mai 2025 ;

CONDAMNE monsieur [K] [T] à payer à madame [J] [B], épouse [T], la somme de 100,00 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 200,00 €, au titre de l’entretien et l’éducation d'[D] [A] [W] [S] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [E] [F] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08),

DIT que cette contribution sera due avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation d'[D] [T], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (08) et [X] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (08), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [J] [B], épouse [T] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

DIT que les parents devront se notifier tout changement de domicile ;

Concernant les mesures accessoires

ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle et application éventuelle de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Julia ARMANDET, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES