Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 16 juillet 2024, n° 24/00198

TJ Chartres 16 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la mesure d'hospitalisation
La cour a estimé que la mesure d'hospitalisation complète était irrégulière en raison de l'absence de justification d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité, conditions nécessaires pour une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 16 juil. 2024, n° 24/00198
Numéro(s) :	24/00198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00198 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKQQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juillet 2024 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :16 Juillet 2024

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 16 Juillet 2024

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 16 Juillet 2024

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt quatre, le seize Juillet

Nous, Elodie GILOPPE, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 4 juin 2024, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [F] [L]

né le 11 Mars 1998 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de

M^e Aurélie MUSSET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 65

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] “[6]”

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 15 juillet 2024

N° RG 24/00198 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKQQ

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] “[6]” en date du 11 Juillet 2024, reçue le 12 Juillet 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [F] [L] a fait l’objet le 06 juillet 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [F] [L]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] “[6]”,

— Madame [Y] [N] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Aurélie MUSSET, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [Y] [N], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 12 juillet 2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 15 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [L] ,

*****

Monsieur [F] [L] a été admis à compter du 06 juillet 2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce de sa mère.

Depuis cette date, Monsieur [F] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [6].

Le 11 Juillet 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] “[6]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [L].

L’audience du 16 Juillet 2024 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [F] [L] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Aurélie MUSSET a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [F] [L] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le d 2024 à la demande d’un tiers – Madame [N] , sa mère – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au Centre Hospitalier de [Localité 2];

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Que figurent au dossier notamment les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 06/07/2024, émanant du docteur [V] médecin de l’établissement d’accueil exposant que le patient n’est pas connu de la psychiatrie, il présente un regard méfiant, semble persécuté par l’entourage, présente un délire d’empoisonnement, et depuis quelques jours, se dit surveillé par des caméras ;

— un certificat médical des 24 heures du 07 juillet 2024 établi par un médecin de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission, indiquant que le patient semble avoir des antécédents d’instabilité et d’échec scolaire ; que son insertion sociale et professionnelle paraît précaire et problématique, et sa consommation de cannabis depuis trois ans vient complexifier le tableau ; qu’il est envahi par un délire de persécution, doit se sentir surveillé, menacé ; qu’il craint aussi d’être empoisonné ; sa petite amie a rapporté qu’il avait tenté de l’étrangler ; qu’il apparaît impossible de recueillir un consentement fiable et stable pour des soins qui lui sont indispensables ;

— un certificat médical des 72 heures du 09 juillet 2024 établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat des 24 heures, précisant que le patient est méfiant, reconnaît en partie des éléments délirants persécutoires associés à un délire d’empoisonnement qui l’a incité à quitter son emploi ; qu’il a la conviction inébranlable qu’un complot se trame contre lui, une « mafia suisse » qui lui voudrait du mal ; l’adhésion aux thèmes délirants est totale et le patient ne reconnaît pas l’intérêt, pour l’instant, du soin ni de son hospitalisation ; le risque de fugue reste constant ;

— un avis médical motivé du 11 juillet 2024, établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil, énonçant qu’il y a une légère amorce de critique des idées délirantes mais il persiste des convictions délirantes persécutoires avec délire d’empoisonnement, il minimise la désorganisation de la pensée des derniers jours, l’adhésion aux traitements reste très fragile et le risque de fugue reste prégnant ;

que l’avis médical motivé précise que l’état de Monsieur [F] [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu qu’il en résulte que le certificat médical initial ne caractérise ni l’urgence d’une hospitalisation complète sous contrainte, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, conditions toutes deux nécessaires à la régularité d’une telle mesure, justifiant qu’il soit dérogé à titre exceptionnel à l’exigence de deux certificats médicaux formulée à l’article L 3212-1-II-1° ; que si les certificats médicaux ultérieurs font apparaître des éléments de danger immédiats pour autrui, et si l’avis médical évoque un risque de fugue, insuffisant en soi à caractériser les conditions précitées, ces éléments ultérieurs ne peuvent couvrir l’irrégularité initiale ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, mais en différant son effet de 24 heures pour permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins ou de parvenir à une hospitalisation libre dans l’intérêt du patient ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Elodie GILOPPE, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Aurélie MUSSET avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [F] [L] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [F] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [F] [L] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier, en différant son effet de 24 heures pour permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins ou de parvenir à une hospitalisation libre dans l’intérêt du patient

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Elodie GILOPPE,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 3].