Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 19 mai 2026, n° 25/00565

TJ Chartres 19 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jcp civil2, 19 mai 2026, n° 25/00565
Numéro(s) :	25/00565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia BUFFONCaroline GIMAT
Cabinet(s) :	JOLY & BUFFON
Parties :	Société FRANFINANCE, LA SAS SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

N° RG 25/00565 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVG5

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

[H] [E] [M]

Copie certifiée conforme

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 19 Mai 2026

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT,

dont le siège social est sis Tour Granite – 17 Cours Valmy CS 50318 – 92800 PUTEAUX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [E] [M],

demeurant 2 clos Maurice Jusselin – Appt E10 – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : [B] [L]

assisté de Caroline GIMAT et Marie GUILLOUZO

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 13 Janvier 2026 et mise en délibéré au 17 Mars 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 novembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [E] [M] un crédit personnel d’un montant en capital de 15 000 euros, remboursable au taux annuel effectif global de 4,60%, en 84 mensualités.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite d’une fusion-absorption, a fait assigner Monsieur [H] [E] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 juillet 2025, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Juger que la déchéance du terme s’est trouvée régulièrement acquise au jour de l’expiration du délai de 15 jours suite à la délivrance de la mise en demeure préalable du 19 décembre 2024,Condamner Monsieur [H] [E] [M] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12048,59 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 4,51% à compter du 14 mars 2025 jusqu’à complet paiement,Condamner Monsieur [H] [E] [M] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 934,46 euros à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025 jusqu’à complet paiement,Condamner Monsieur [H] [E] [M] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, juger que la déchéance du terme s’est trouvée acquise soit par l’envoi de la lettre recommandée avec AR du 14 mars 2025, soit par la signification de la présente assignation.

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en septembre 2024. Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [H] [E] [M] en demeure le 19 décembre 2024 de régler les sommes dues. Cette mise en demeure s’étant révélée infructueuse, la déchéance du terme s’est trouvée acquise de plein droit à l’expiration du délai de quinze jours suivant la délivrance de cette mise en demeure, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, où elle a été retenue.

La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, dépose son dossier.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Monsieur [H] [E] [M], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe, prorogée au 19 Mars 2026 .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, un certificat PSCE a été produit, de sorte que la signature électronique saurait être qualifiée et sa fiabilité saurait dont être présumée. On peut constater que la copie de la carte d’identité est présentée et que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu’au débit.

En ces conditions, et en l’absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Sur la demande de paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 13 janvier 2026.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la SA FRANFINANCE que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de septembre 2024, de sorte que la demande effectuée le 23 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

En conséquence, la demande est recevable.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 1er décembre 2022, soit avant l’expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 24 novembre 2022, de sorte que le contrat de prêt est nul.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Au regard du décompte versé aux débats, après importation sur le capital prêté de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par Monsieur [H] [E] [M], il y a lieu de le condamner à restituer à la SA FRANFINANCE la somme de 10 444,03 euros (15 000,00 euros – 4 555,97 euros de règlements déjà effectués), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [E] [M], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la SA FRANFINANCE de cette demande.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt conclu le 24 novembre 2022 entre la SAS SOGEFINANCEMENT et Monsieur [H] [E] [M] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [H] [E] [M] à restituer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 10 444,03 euros (dix mille quatre cent quarante-quatre euros et trois cents), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] [M] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION