N° RG 25/00231 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D7TD /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 25/00231 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D7TD

Minute n° 25/00341

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 18 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

Société SCI MATRI prise en la personne de son gérant en exercice,

[Adresse 5]

représentée par M^e Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX substitué par M^e Florent GRAVAT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [G]

né le 27 Janvier 1979 à [Localité 8] (Sarthe),

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlène PLESSIS

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 13 Juin 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire

rendue en premier ressort,

après débats en audience publique et mise à disposition des parties au greffe le 18 Juillet 2025 par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00231 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D7TD /

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’un contrat passé verbalement prenant effet le 1er avril 2023, la S.C.I. Matri indique avoir loué à M. [F] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la S.C.I. Matri a fait délivrer à M. [F] [G] un commandement de payer la somme de 1 650 euros au titre des loyers et charges échus, mois de janvier 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la S.C.I. Matri a fait assigner M. [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux auquel elle a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner au défendeur ainsi qu’à tous occupants de son chef de quitter les lieux après en avoir remis les clés et à défaut, d’ordonner son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner le défendeur :° à payer la somme de 3 300 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 650 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus, outre les loyers et charges éventuellement impayés ayant couru entre le 11 avril 2025 et la résiliation du bail,

° à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du jour du prononcé de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

° à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

° aux entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l'[Localité 7] le 22 avril 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 13 juin 2025.

À cette audience, la S.C.I. Matri, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à l’étude, M. [F] [G] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Il a été donné lecture par le juge des conclusions du diagnostic social et financier, réceptionné au greffe le 10 juin 2025, faisant état de la carence du défendeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la S.C.I. Matri verse aux débats le décompte des loyers et charges, lequel fait apparaître que le défendeur a correctement honoré le paiement de son loyer jusqu’au mois d’octobre 2024. La demanderesse prouve ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Au 11 avril 2025, la dette locative de M. [F] [G] s’élève à la somme de 3 300 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois d’avril 2025 inclus.

Il convient de condamner M. [F] [G] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 30 janvier 2025 pour la somme de 1 650 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique.

Le IV de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le III du même article est applicable lorsque la demande porte sur le prononcé de la résiliation du bail reposant, en tout ou partie, sur l’existence d’une dette locative.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 7] le 22 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 13 juin 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur la caractérisation du manquement

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements invoqués sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d’une résiliation judiciaire sont réunies à la date du présent jugement.

En conséquence, l’expulsion de M. [F] [G] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [F] [G] sera également condamné au paiement des loyers échus entre le mois de mai 2025 et la date de résiliation du bail, soit la somme de 550 x 2 + (550 x 18 / 31) = 1 419,35 euros.

En outre, il sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 550 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [G] succombe à l’instance, de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, M. [F] [G] sera condamné à verser à la S.C.I. Matri la somme de 200 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE M. [F] [G] à verser à la S.C.I. Matri la somme de 3 300 euros (décompte arrêté au 11 avril 2025, terme du mois d’avril 2025 inclus), au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 1 650 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DÉCLARE l’action tendant au prononcé de la résiliation du bail recevable ;

PRONONCE la résiliation du bail ayant pris effet le 1er avril 2023 entre la S.C.I. Matri d’une part, et M. [F] [G] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], à compter du présent jugement ;

ORDONNE en conséquence à M. [F] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [F] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I. Matri pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [F] [G] à verser à la S.C.I. Matri la somme de 1 419,35 euros au titre des loyers et charges ayant couru entre le mois de mai 2025 et le 18 juillet 2025 ;

CONDAMNE M. [F] [G] à verser à la S.C.I. Matri une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 550 euros, à compter du 18 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [F] [G] à verser à la S.C.I. Matri la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le greffier, Le juge,