TJ Clermont-Ferrand, n° 20/00871

TJ Clermont-Ferrand 2 février 2021

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle de paiement des loyers
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas contesté le montant des loyers dus et que les baux n'ont pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux.
Rejeté
Impact de la crise sanitaire sur l'obligation de paiement
La cour a rejeté cet argument, estimant que les mesures gouvernementales n'ont pas interdit l'activité de la société et que l'obligation de paiement des loyers demeure.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
La cour a jugé que la défenderesse, ayant succombé dans ses demandes, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, une multitude de bailleurs demandent la résiliation des baux commerciaux et le paiement des arriérés de loyers à la société APPART CITY, exploitant de résidences de tourisme, pour manquement aux obligations contractuelles depuis le 15 mars 2020, contexte de crise sanitaire inclus. Les bailleurs invoquent l'obligation de paiement des loyers comme non sérieusement contestable, tandis que la défenderesse plaide la force majeure, la perte partielle de chose et le fait du prince pour justifier la suspension des paiements. Le tribunal, se fondant sur les articles 1728 du Code civil et 789 du Code de Procédure Civile, rejette les arguments de la défenderesse, considérant que l'obligation de paiement des loyers n'est pas sérieusement contestable et que les mesures gouvernementales ne constituent pas une force majeure. En conséquence, le tribunal ordonne à APPART CITY de payer les arriérés de loyers aux bailleurs, avec intérêts légaux à compter de la décision, et rejette la demande de délais de paiement faute de justificatifs financiers. La société est également condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, 2 févr. 2021, n° 20/00871
Numéro(s) :	20/00871

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BLONDEAUTRomain FORGETTE
Cabinet(s) :	BPG AVOCATSCHOISEZ & ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. c/ APPART CITY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Décision du : 02 Février 2021

DE CLERMONT-FERRAND A et autres…

S.A.S. APPART CITY

N° N° Portalis RG 20/00871

DBZ5-W-B7E-HQXQ n°: 26 11

ORDONNANCE

Rendue le deux Février deux mil vingt et un par Madame EY ROBERT, première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEURS
Monsieur AP A et Madame X-AQ A demeurant ensemble […]

14610 COLOMBY-ANGUERNY
Monsieur AR AS

[…]

Bellevue

[…]
Monsieur Z-AT EP

[…]
Monsieur AT B et Madame AU B, demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur AV C et Madame AW C demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur AX D et Madame AY D demeurant ensemble […]
Monsieur AZ E et Madame BA E demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur BB F et Madame BC F demeurant ensemble la Petite Pièce

[…]
Monsieur Z-DK EQ demeurant […]

44240 SUCE-SUR-ERDRE
Monsieur BD BE

Toulongergues

[…]

-1

Grasse. Le 5 fevrier 2021 ne Forgette ne ENGEL

Monsieur Z-ER ES et Madame EA EB Epouse ES, demeurant la Challouère

85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE
Monsieur Z-CH G et Madame BF G demeurant […]
Madame BG BH

[…]

[…]
Madame ET EU-BH […]

29000QUIMPER
Madame CJ BH-AO FC […]
Madame BI BJ […]

[…]

[…]
Madame EC ED-H

[…]

[…]
Monsieur BK I et Madame BL I demeurant ensemble 8 rue EV 1er de Serbie

[…]
Monsieur EI EE et Madame EJ EE demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur BM BN demeurant le Lannic

56500MOREAC
Monsieur EK EL EM et Madame BO J demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur BP K et Madame BQ K demeurant […]
Monsieur BP L et Madame BR L demeurant ensemble 10 rue EV Lair

[…]
Monsieur BS BT, […]

[…]

S.A.R.L. BU BV, représentée par M. BW BX dont le siège social est sis 20 rue de BV 75017 PARIS

-2

S.A.R.L. FAMILLE B92 dont le siège social est sis […]
Madame BY M

[…]

[…]
Monsieur BS CA

[…]

[…]
Monsieur CB N et Madame CC N, demeurant ensemble 272 route de Saint-Z

[…]
Monsieur CD CE demeurant […]

[…]
Monsieur CF O et Madame CG O demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur CH P et Madame X P, demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur CI Q et Madame S Q, demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur Z-EV EW et Madame CJ CK demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur CL R et Madame CM R demeurant […]

[…]
Monsieur CN S et Madame CO S demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur AR T et Madame CP T demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur BB U et Madame CQ U, demeurant ensemble […]

DONGES
Monsieur BM V et Madame CR V, demeurant ensemble les […]

[…]

-3

Monsieur BS CS […]

[…]
Monsieur Z-X W et Madame BC W-Y demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur CP CT, […]

[…]
Monsieur CU AA et Madame X-CV AA demeurant […]

[…]
Monsieur BP AB et Madame CW AB demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur Z-CH AC et Madame CX AC demeurant 133 rue Z Moulin

[…]
Monsieur CY AD et Madame CG AD demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur Z-CH EX

2 impasse de la Bergerie 09400 MERCUS-GARRABET
Monsieur DA AE et Madame DB AE demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur DC AF et Madame E AF, demeurant ensemble […]

[…]

[…]
Monsieur DD DE,

[…]

[…]
Monsieur DF DG, […]

[…]
Monsieur DH AH et Madame CC AH Demeurant ensemble […]

[…]
Madame EY EZ CJ FA […]

[…]

-4

Monsieur EL DJ,

[…]

[…]
Monsieur DK AI et Madame DL AI demeurant ensemble […]
Monsieur DM DN, […]
Madame DO AJ

1036 boulevard EV Chavaroche

[…]
Monsieur DP DQ et Madame DR DQ demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur DS AL et Madame DO AK demeurant ensemble […]

[…]
Madame DT DU

[…]

[…]
Monsieur CP AM et Madame CM AM demeurant ensemble lieu-dit Chabrol chemin de EV Folle

63550 SAINT AP SUR DUROLLE
Monsieur DV DW et Madame DX DW demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur EN EG EH et Madame EO EG EH demeurant ensemble […]

[…]
Monsieur EL DY,

[…]
Monsieur DZ AG 26 allée BY Anthonioz de Gaulle

[…]

Tous les demandeurs sont représentés par la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par M^e Romain FORGETTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

, avocat postulant

-5

DEFENDERESSE

S.A.S. APPART CITY

[…]

Représentée par M^e DC BLONDEAUT de la SELARL BPG Avocats, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Et par M^e AY ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après l’audience de mise en état physique du 2 décembre 2020, l’affaire a été mise en délibéré

à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La Société APPART CITY est une société d’exploitation de résidences de tourisme et d’hébergement de courte durée. Ainsi, elle a conclu avec les copropriétaires précités sur la première page de la présente décision, des baux commerciaux pour l’exploitation à caractère hôtelier de leur appartement.

Elle a donc signé, en tant que preneur, avec chaque acquéreur, en tant que bailleur, de la résidence, un bail commercial dont l’objet est l’exploitation de chaque unité.

Par assignation en date du 10 février 2020, les bailleurs ont assigné la société APPART CITY devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND auquel ils demandent à titre principal notamment la résiliation des baux respectifs pour manquement aux obligations.

Par conclusions récapitulatives, dûment notifiées auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, les copropriétaires dont l’identité est reprise sur la première page de la décision, demandent au juge de la mise en état de :

-dire et juger que la société APPART CITY manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers depuis le 15 mars 2020;

-dire et juger que le paiement des loyers, malgré le contexte économique lié à la crise sanitaire n’est pas une obligation sérieusement contestable;

en conséquence

*à titre principal:

-condamner par provision la société APPART CITY à payer aux copropriétaires les arriérés de loyer répartis de la manière suivante entre les demandeurs:

Monsieur et Madame A : 3.748,14 €
Monsieur AR AS: 7.097,76 €
Monsieur Z-AT EP : 3.972,96 €
Madame et Monsieur B: 3.746,16 €

-
Monsieur et Madame C: 5.411,65 €
Monsieur et Madame D: 4.243,06 €
Monsieur et Madame E : 4.286,44 €
Monsieur et Madame F: 7.707,70 €
Monsieur Z-DK FB: 3.649,78 €
Monsieur BD BE: 3.594,60 €
Madame EA EB et Monsieur Z-ER ES: 3.590,64 €

-6

Monsieur et Madame G: 4.124,16 €

→
Madame BG BH, Madame ET EU-BH et

-
Madame CJ BH-AO : 3.553,30 €
Madame BI BJ: 3.649,78 € Madame EC ED-H: 8.239,86 €
Monsieur et Madame I : 4.124,34 € Monsieur et Madame EE : 4.057,48 € M
Monsieur BM BN: 3.594,60 €
Monsieur EK EL EM et Madame J : 3.649,78 € Monsieur et Madame K: 5.500,18 €
Monsieur et Madame L : 4.240,98 €

-
Monsieur BS BT: 3.748,14 € Société SARL BU BV (BW BX): 7.918,56 € Société SARL FAMILLE B92 (ALLES EY SHOPHIE): 24.077,62 €

-
Monsieur BS CA et Madame M: 4.922,64 € 46 Monsieur et Madame N : 4.129,30 €
Monsieur CD CE: 6.102,36 €
Monsieur et Madame O: 5.500,18 € Monsieur et Madame P : 7.477,18 €
Monsieur et Madame Q: 4.015,26 €

-
Monsieur Z-EV EW et Madame CJ CK : 3.592,62 € Monsieur et Madame R: 3.592,64 €
Monsieur et Madame S : 3.553,30 € Monsieur et Madame T : 12.088,36 €
Monsieur et Madame U : 3.989,88 €
Monsieur et Madame V : 6.321,42 €

- Monsieur BS CS: 3.985,56 € Monsieur W et Madame W-Y: 4.138,66 €
Monsieur CP CT: 3.551,32 € Monsieur et Madame AA: 7.825,78 €
Monsieur et Madame AB: 8.072,74 €
Monsieur et Madame AC: 3.592,62 €
Monsieur et Madame AD : 3.773,70 €
Monsieur Z-CH EX: 4390.88 €

-
Monsieur et Madame AE: AN €

-
Madame et Monsieur AF : 3.730,96 €

-
Monsieur AG: 4.160,34 €

-
Monsieur DD DE: 6.749,46 €
Monsieur DF DG : 5.411,62 €
Monsieur et Madame AH: 3.728,98 €
Madame EY EZ CJ FA: 3.663,46 € Monsieur EL DJ: 3.728,98 €

-
Madame et Monsieur AI: 3.649,78 €
Monsieur DC DN : 3.590,57 €

-
Madame AJ: 3.592,62 €
Monsieur et Madame DP DQ: 7.310,08 €
Madame AK et Monsieur AL : 3.553,30 €
Madame DT DU: 4.284,36 € M
Monsieur et Madame AM : 6.729,76 € Monsieur et Madame DV DW: 3.942,00 €
Monsieur et Madame EG EH : 4.233,16 € Monsieur EL DY : 6.004,08€

-7

*à titre subsidiaire :

-accorder sur présentation uniquement de justificatif de comptabilité, à la société APPART CITY des modalités de paiement pour les 2.5 mois de loyers correspondant à la période du 16 mars au 1er juin 2020;

*en tout état de cause :

-condamner par provision la société APPART CITY à verser à chaque copropriétaire susvisé la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

-condamner la société APPART CITY aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils tiennent à rappeler la compétence du juge de la mise en état pour des condamnations provisionnelles. Ils soutiennent que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable et que contractuellement la société APPART CITY est tenue à cette obligation.

En ce qui concerne le contexte sanitaire existant depuis le début de l’année 2020, ils indiquent que le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’accompagnement en faveur des exploitants pour faire face à cette difficulté de trésorerie conjoncturelle créée par la perte de clientèle pendant le confinement mais qu’en tout état de cause les résidences de tourisme n’ont pas été fermées et pouvaient au contraire restées ouvertes.

Ils rappellent que les dispositions afférentes à l’état d’urgence sanitaire ont uniquement interdit au bailleur de réclamer au preneur des intérêts de retard ou d’engager une procédure en résiliation de bail et d’expulsion à leur encontre mais non une annulation des loyers. Il n’ya pas, selon eux, à invoquer la force majeure, dans la mesure où le critère d’irresistibilité fait défaut.

Par conclusions récapitulatives à l’incident en défense, dûment notifiées par RPVA, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, la société APPART CITY demande au juge de la mise en état de :

A titre principal,

Constater l’existence de contestations sérieuses tenant à l’interprétation nécessaire de la clause de suspension des loyers, à la perte partielle de chose, à la force majeure ainsi qu’au fait du prince.

Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Renvoyer les parties au fond pour qu’il soit tranché sur la demande.

A titre subsidiaire,

Octroyer des délais de paiement à la société APPART CITY à raison d’un moratoire de 23 mois puis le paiement du solde à la 24 ème échéance.

Condamner in solidum les demandeurs à payer à La SAS APPART CITY la somme de 5.000,00

€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, elle rappelle le contexte et l’évolution du contexte sanitaire, qui l’ont impactée depuis le mois de janvier 2020. Elle rappelle que la période de confinement total a vidé concrètement ses établissements et que dans ce contexte de déplacements interdits, elle

-8

n’a pas pu exercer son activité ne serait-ce que de façon minimale.

Pour elle, la compétence du juge de la mise en état et du juge des référés est confondue. Elle ajoute qu’elle doit bénéficier d’une clause de suspension du contrat et qu’en tout état de cause, la force majeure doit être retenue au visa des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Elle en déduit que non seulement la force majeure justifie qu’elle sollicite la suspension des loyers mais qu’en outre cette question soit uniquement soulevée devant une juridiction de fond pour cause de contestation sérieuse.

Le présent incident a été retenu à l’audience du 2 décembre 2020 et mis en délibéré le 2 février

2021.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de provision

En application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la Mise en Etat est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aussi, même si les articles visés en seconde intention ne concernent en effet que la juridiction des référés, les dispositions ci-dessus mentionnées et régulièrement visées par les demandeurs, sont bien fondées et caractérisent la compétence du juge de la mise en état, postérieurement à l’action au fond déjà engagée.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent respectivement l’arriéré des loyers, et bien qu’ils ne reprennent pas cette mention dans leur dispositif, ils la définissent du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, dans leurs motivations.

L’article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte par ailleurs des baux versés aux débats de 2008, que le bail concerne à chaque fois l’exploitation d’une résidence de tourisme, le preneur, soit APPART CITY, exerçant l’exploitation de cette résidence, en sous-louant les logements avec des prestations type hôtelières pour des périodes définies à l’avance.

Le montant des loyers de retard n’est pas contestée par la défenderesse: elle n’a pas payé à terme échu les loyers trimestriellement dus.

Un premier règlement partiel est très récemment intervenu le 30 juillet 2020 d’un demi-mois de loyer pour la période impayée du 1er au 15 mars 2020.

L’exception d’inexécution soulevée par la SA APPART CITY ne peut être retenue : les baux commerciaux respectivement conclus avec chacun des bailleurs n’ont pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux ni à aucun taux de remplissage.

En ce qui concerne l’épidémie de COVID 19, la SA APPART CITY si elle déclare des pertes d’argent manifestes, ne démontre pas une impossibilité de payer les loyers; elle a au surplus perçu un prêt garanti par l’Etat de nature à couvrir sa trésorerie.

-9

Si effectivement des mesures dérogatoires ont été prises concernant les loyers commerciaux, et notamment, des suspensions reprises par les décret du 28 octobre 2020, l’activité spécifique de la SA APPART CITY n’a pas été interdite et elle n’a pas fait l’objet d’une suspension administrative.

En outre, l’article 10 du décret du 11 mai 2020 modifié par le décret du 20 mai 2020 pris dans le cadre du contexte sanitaire, tout en interdisant l’accueil dans les résidences de tourisme, a prévu une dérogation concernant les personnes qui y élisent domicile.

Au surplus l’ordonnance du 25 mars 2020 en son article 4 suspend certaines procédures d’exécution mais pas l’exigibilité des loyers, de sorte que ceux-ci sont contractuellement dus sans que puissent être appliqués des intérêts de retard.

En ce qui concerne le moyen du fait du prince, celui-ci est surabondant cette théorie n’est applicable en effet qu’entre une personne morale de droit public et son cocontractant, ce qui n’est nullement le cas.

Aussi, si il n’est pas minoré le fait que la situation sanitaire a impacté la situation économique de la SA APPART CITY, les dispositions gouvernementales prises pour l’ensemble du territoire national ne caractérisent pas la force majeure afférente au non respect des obligations de preneur gérant des résidences de tourisme.

Compte tenu de l’ensemble ces éléments, il convient de condamner à titre provisionnel la SA APPART CITY à s’acquitter, en deniers ou quittances, des sommes de :

Monsieur et Madame A : 3.748,14 €
Monsieur AR AS: 7.097,76 €
Monsieur Z-AT EP: 3.972,96 €
Madame et Monsieur B: 3.746,16 €
Monsieur et Madame C: 5.411,65 €
Monsieur et Madame D: 4.243,06 €
Monsieur et Madame E : 4.286,44 €
Monsieur et Madame F: 7.707,70 € Monsieur Z-DK FB: 3.649,78 €
Monsieur BD BE: 3.594,60 €
Madame EA EB et Monsieur Z-ER ES: 3.590,64 €
Monsieur et Madame G: 4.124,16 €
Madame BG BH, Madame ET EU-BH et

-
Madame CJ BH-AO : 3.553,30 €
Madame BI BJ: 3.649,78 € Madame EC ED-H : 8.239,86 €
Monsieur et Madame I: 4.124,34 € Monsieur et Madame EE : 4.057,48 €
Monsieur BM BN: 3.594,60 €
Monsieur EK EL EM et Madame J : 3.649,78 € Monsieur et Madame K: 5.500,18 €
Monsieur et Madame L: 4.240,98 €
Monsieur BS BT : 3.748,14 € Société SARL BU BV (BW BX) : 7.918,56 € Société SARL FAMILLE B92 (ALLES EY SHOPHIE): 24.077,62 €
Monsieur BS CA et Madame M: 4.922,64 € 46
Monsieur et Madame N : 4.129,30 €
Monsieur CD CE: 6.102,36 €
Monsieur et Madame O: 5.500,18 € Monsieur et Madame P: 7.477,18 €
Monsieur et Madame Q: 4.015,26 €

-10

Monsieur Z-EV EW et Madame CJ CK : 3.592,62 €

-
Monsieur et Madame R: 3.592,64 €

-
Monsieur et Madame S : 3.553,30 €
Monsieur et Madame T : 12.088,36 €
Monsieur et Madame U : 3.989,88 €
Monsieur et Madame V: 6.321,42 €
Monsieur BS CS : 3.985,56 €

-
Monsieur W et Madame W-Y: 4.138,66 €

-
Monsieur CP CT: 3.551,32 € Monsieur et Madame AA: 7.825,78 €
Monsieur et Madame AB: 8.072,74 €
Monsieur et Madame AC: 3.592,62 €
Monsieur et Madame AD : 3.773,70 €
Monsieur Z-CH EX: 4390.88 € Monsieur et Madame AE: AN €
Madame et Monsieur AF : 3.730,96 €
Monsieur AG: 4.160,34 € V
Monsieur DD DE: 6.749,46 €
Monsieur DF DG : 5.411,62 €
Monsieur et Madame AH: 3.728,98 €
Madame EY EZ CJ FA: 3.663,46 € Monsieur EL DJ: 3.728,98 €
Madame et Monsieur AI: 3.649,78 €
Monsieur DC DN: 3.590,57 € Madame AJ: 3.592,62 €
Monsieur et Madame DP DQ: 7.310,08 €
Madame AK et Monsieur AL : 3.553,30 €
Madame DT DU: 4.284,36 €
Monsieur et Madame AM : 6.729,76 €
Monsieur et Madame DV DW: 3.942,00 €
Monsieur et Madame EG EH : 4.233,16 € Monsieur EL DY : 6.004,08€

et ce, en deniers et quittances pour tenir compte des futurs versements seraient opérés par la société défenderesse jusqu’au jour de l’audience; tenant compte également de l’échéance des factures qui sont trimestrielles en l’espèce, et ce, assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision, au titre des loyers exigibles, le mois de mars 2020 compris.

En ce qui concerne les délais de paiement, la SA APPART CITY n’apporte aucun justificatif de nature à étaler ses paiements. Elle ne joint en effet à sa demande que des articles de presse, mais aucune pièce financière de nature à justifier l’étalement sollicité. Il ne sera pas fait droit à cette demande, en l’absence de toute répartition possible dans un délai limité de vingt quatre mois.

Sur les frais

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA APPART CITY, qui succombe, supportera les dépens de l’incident. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

-11

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe; selon les dispositions de l’article 795 du Code de procédure civile:

CONDAMNONS la SA APPART CITY à payer à les sommes provisionnelles suivantes, en deniers et quittances, au titre des loyers impayés :

Monsieur et Madame A : 3.748,14 €
Monsieur AR AS: 7.097,76 €
Monsieur Z-AT EP : 3.972,96 €
Madame et Monsieur B: 3.746,16 € Monsieur et Madame C: 5.411,65 €
Monsieur et Madame D : 4.243,06 € Monsieur et Madame E : 4.286,44 €
Monsieur et Madame F: 7.707,70 €
Monsieur Z-DK FB: 3.649,78 €
Monsieur BD BE: 3.594,60 €
Madame EA EB et Monsieur Z-ER ES: 3.590,64 €
Monsieur et Madame G: 4.124,16 €
Madame BG BH, Madame ET EU-BH et Madame CJ BH-AO: 3.553,30 €
Madame BI BJ: 3.649,78 € Madame EC ED-H : 8.239,86 €
Monsieur et Madame I: 4.124,34 € Monsieur et Madame EE : 4.057,48 €

-
Monsieur BM BN: 3.594,60 €
Monsieur EK EL EM et Madame J : 3.649,78 € Monsieur et Madame K: 5.500,18 €
Monsieur et Madame L : 4.240,98 €
Monsieur BS BT : 3.748,14 € Société SARL BU BV (BW BX) : 7.918,56 €

Société SARL FAMILLE B92 (ALLES EY SHOPHIE): 24.077,62 € Monsieur BS CA et Madame M: 4.922,64 € 46 Monsieur et Madame N: 4.129,30 €
Monsieur CD CE: 6.102,36 €

-
Monsieur et Madame O: 5.500,18 € ww
Monsieur et Madame P: 7.477,18 €
Monsieur et Madame Q: 4.015,26 €
Monsieur Z-EV EW et Madame CJ CK : 3.592,62 € Monsieur et Madame R: 3.592,64 €
Monsieur et Madame S : 3.553,30 €
Monsieur et Madame T : 12.088,36 €
Monsieur et Madame U : 3.989,88 €
Monsieur et Madame V: 6.321,42 €

-
Monsieur BS CS: 3.985,56 € Monsieur W et Madame W-Y : 4.138,66 €
Monsieur CP CT: 3.551,32 € Monsieur et Madame AA: 7.825,78 €
Monsieur et Madame AB: 8.072,74 €
Monsieur et Madame AC: 3.592,62 €
Monsieur et Madame AD : 3.773,70 €

-
Monsieur Z-CH EX: 4390.88 € Monsieur et Madame AE: AN €

-12

Madame et Monsieur AF : 3.730,96 €
Monsieur AG: 4.160,34 € Monsieur DD DE: 6.749,46 €
Monsieur DF DG : 5.411,62 €
Monsieur et Madame AH: 3.728,98 €
Madame EY EZ CJ FA: 3.663,46 € Monsieur EL DJ: 3.728,98 €
Madame et Monsieur AI: 3.649,78 €

-
Monsieur DC DN : 3.590,57 €

-
Madame AJ: 3.592,62 €

-
Monsieur et Madame DP DQ: 7.310,08 €

-
Madame AK et Monsieur AL : 3.553,30 €

-
Madame DT DU: 4.284,36 €

-
Monsieur et Madame AM: 6.729,76 €
Monsieur et Madame DV DW: 3.942,00 €
Monsieur et Madame EG EH : 4.233,16 € Monsieur EL DY : 6.004,08€

Ces montants étant à parfaire en fonction des futurs versements qui seraient opérés par la société défenderesse à ses Bailleurs jusqu’au jour de l’audience; tenant compte également de l’échéance des factures qui sont trimestrielles en l’espèce.

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Civile,

CONDAMNONS la SA APPART CITY aux dépens de l’incident,

REJETONS le surplus des demandes,

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 15 avril 2021 en délivrant un avis de conclure au fond pour les parties si elles l’estiment utile, avant cette date

Le Juge de la Mise en Etat, Le Greffier,

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