BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [E] [L],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 14/02/2025

N° RG 22/02636 – N° Portalis DBZ5-W-B7G-IR7P ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [O] [P] épouse [N]

CONTRE

M. [B] [R] [N]

Grosses : 2

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

M^e Lionel DUVAL

Copie : 1

Dossier

M^e Lionel DUVAL

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Madame [O] [P] épouse [N]

née le 31 octobre 1976 à ORLEANS (45)

6 rue Simon Wiesenthal

63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro 2022/6572 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [B] [R] [N]

né le 28 août 1974 à CLERMONT-FERRAND (63)

4 rue de l’Etincelle

63360 GERZAT

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2023-2626 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [N] et Madame [O] [P] ont contracté mariage le 24 octobre 2009 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [S] [N], le 7 décembre 1997 à Clermont-Ferrand,

— [M] [N], le 27 mars 2014 à Beaumont.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2022, Madame [O] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [M] chez la mère,

— accordé au père un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires,

— constaté l’état d’impécuniosité du père.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2024, Madame [O] [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 24 août 2022, date de l’enrôlement de l’assignation en divorce,

— la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun, sauf à juger que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera désormais à l’amiable.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2024, Monsieur [B] [N] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 2 août 2022, date de la demande en divorce.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit

l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux déclarent tous deux vivre séparément depuis mai 2023 soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement. Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce, appréciée à la date de la délivrance de l’assignation soit le 2 août 2022.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant l’enfant

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt de [M], il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

— le constat de l’impossibilité pour le père de verser une pension alimentaire.

En l’état de l’accord des parents sur ce point, le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera désormais à l’amiable.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’enfant mineure capable de discernement de son droit à être entendue et à être assistée d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 2 août 2022 ;

Prononce le divorce des époux [B], [R] [N] et [O] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 24 octobre 2009 à Gerzat (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 31 octobre 1976 à Orléans (45),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 28 août 1974 à Clermont-Ferrand (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [M] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent

saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [M] chez la mère ;

Dit que Monsieur [B] [N] accueillera [M] selon des modalités à déterminer librement entre les parents, en concertation avec l’enfant ;

Dispense Monsieur [B] [N] de son obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun, en l’état de sa situation d’impécuniosité ;

Rappelle que les mesures concernant l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.