RG N° : N° RG 24/00067 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZHW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Juge de l’exécution

JUGEMENT D’INCIDENT

PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le QUATORZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT-CINQ, par Virginie DUFAYET, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée d’Isabelle PERRIN, greffier,

ENTRE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6], venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 5]

CRÉANCIER POURSUIVANT

Ayant pour conseil la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

Madame [L], [M] [C] divorcée [W]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

DÉBITRICE SAISIE

Ayant pour conseil la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après avoir entendu les parties présentes ou représentées,

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2016, la SA BANQUE POPULAIRE D’AUVERGNE RHONE-ALPES , a fait délivrer à Mme [L], [M] [C] divorcée [W] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un prêt notarié en date du 10 octobre 2011.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 12 octobre 2016 Volume 2016 S n° 19.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2016, la SA BANQUE POPULAIRE D’AUVERGNE RHONE-ALPES, a fait assigner Mme [L], [M] [C] divorcée [W] à comparaître à l’audience du 2 février 2017.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 décembre 2016.

Par jugement du 7 septembre 2017, la procédure de saisie immobilière a été suspendue en raison de la procédure de surendettement en cours.

Par jugement du 6 septembre 2018, il a été ordonné la prorogation des effets du commandement.

Par jugement du 16 septembre 2020, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien et la prorogation des effets du commandement pour une durée de deux ans.

Par jugement du 20 janvier 2021, la procédure de saisie immobilière a de nouveau été suspendue en raison du dépôt d’un nouveau dossier de surendettement.

Par jugement du 17 novembre 2023, le juge de l’exécution a de nouveau ordonné la suspension de la procédure à compter du 17 février 2022 et jusqu’au terme du plan entré en vigueur le 26 mai 2023 pour une durée de 16 mois. Le retrait du rôle a été ordonné.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE D’AUVERGNE RHONE-ALPES, sollicite la reprise de la procédure et la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une durée de cinq ans à compter de la publication du jugement à intervenir en marge du commandement.

Mme [L], [M] [C] divorcée [W] s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prorogation des effets du commandement

Il résulte des articles R.321-20 à R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Ce délai est prorogé, notamment, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement.

Avant le 1er janvier 2021, le délai de péremption du commandement était de deux ans.

Il appartient au juge saisi d’une demande de prorogation des effets du commandement de vérifier, au jour où il statue, que le délai prévu à l’article R.321-20 n’est pas expiré.

En l’espèce, le commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 12 octobre 2016 Volume 2016 S n° 19.

Les effets du commandement ont été prorogés une première fois par jugement du 6 septembre 2018, publié le 3 octobre 2018.

Ils ont été de nouveau prorogés par jugement du 16 septembre 2020, publié le 30 septembre 2020.

Au 1er janvier 2021, le délai de péremption est passé de deux ans à cinq ans. A ce jour, ce délai n’est donc pas expiré.

Au vu de ces éléments, la demande de prorogation des effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq ans est fondée et il y sera fait droit.

Sur la poursuite de la procédure

Il convient d’inviter les parties à faire connaître leur position sur les suites à donner à la procédure en cours, notamment l’existence actuelle d’une procédure de surendettement, d’une autre cause de suspension ou au contraire la nécessité de statuer in fine sur l’orientation. Il a donc lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire au 11 avril 2025 à 9h00.

La présente décision ne mettant pas fin à la procédure, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie délivré le 15 septembre 2016 par exploit de commissaire de justice à la requête de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 12 octobre 2016 Volume 2016 S n° 19, pour une durée de cinq années à compter de la publication de la présente décision,

RAPPELLE que conformément à l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié de la présente décision,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 avril 2025 à 9h00 (salle Gergovie), pour permettre aux parties de faire connaître leur position sur les suites à donner à la procédure de saisie, le présent jugement valant convocation,

RÉSERVE les dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée selon les modalités prévues à l’article R.311-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET

Copie Exécutoire : la SELARL DIAJURIS

Copie certifiée conforme : la SELARL DIAJURIS

la SCP SAVARY-JUAREZ