RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2026

N° Minute : 053/2026

Chambre 1 Section 6

N° RG 26/00007 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CSED

Entre: DEMANDEUR

SCA AGORA

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 677 366

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant

Rep/assistant : Maître Edouard PRAQUIN de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Et : DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [G]

Immatriculé sous le numéro SIRET 418 966 289 00013

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET substituée à l’audience par Maître Marie DUPONCHELLE, de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Clément CLOCHET

Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition et Formule exécutoire le :

à M^e DECOCQ, M^e LANCKRIET

DÉBATS :

À l’audience du 02 Avril 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 07 mai 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE

La société AGORA, coopérative agricole et [Z] [G] ont entretenu des relations commerciales.

Par lettre recommandée en date du 16 juin 2025, la société AGORA a mis en demeure [Z] [G] aux fins de paiement de la somme de 21.446,08 euros arrêtée au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la société AGORA a fait assigner [Z] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :

— ordonner la condamnation de [Z] [G] à lui payer, à titre de provision, une somme totale de 72.143,87 euros correspondant :

aux 17 factures en souffrance à hauteur de 69.834,29 euros ;

des intérêts afférents à hauteur de 1.629,58 euros arrêtés au 31 octobre 2025 ;

une indemnité forfaitaire de 680 ;

— condamner [Z] [G] :

au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

aux dépens.

A l’audience du 02 avril 2026, la société AGORA a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et a affirmé accepter un échéancier sur 02 années tout en s’opposant au report du paiement des sommes dues pour une durée de 02 années.

[Z] [G] était représenté par son conseil qui a sollicité, à titre principal, le report de l’exigibilité des sommes dues pour une durée de 24 mois, et, à titre subsidiaire, un échéancier d’une durée de 24 mois. Il a également sollicité, en tout cause que les sommes dues porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal et réduire les demandes de la société AGORA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Sur la demande principale

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

Selon l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Aux termes des dispositions des articles L441-1 et L 441-10 II du code de commerce, les conditions de règlement prévues aux conditions générales de vente précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Selon l’article D 441-5 du même code, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L 441-10 est fixé à 40 euros.

En l’espèce, la société AGORA produit 17 factures en date des 31 janvier 2024, 29 février 2024, 31 mars 2024, 31 mai 2024, 30 juin 2024, 31 octobre 2024, 31 décembre 2024, 31 mars 2025, 30 avril 2025, 31 mai 2025, 30 juin 2025, 31 juillet 2025, 31 août 2025, 30 septembre 2025 et 31 octobre 2025 pour un montant total de 69.834,29 euros, justifiant avoir mis en demeure la demanderesse de payer cette somme et indiquant que le paiement n’a pas été régularisé. Elle justifie par conséquent que le paiement des factures constitue une obligation non sérieusement contestable.

[Z] [G] devra être condamné, à titre de provision, au paiement de la somme de 69.834,29 euros au titre du solde des factures restées en souffrance et au paiement de la somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, outre au paiement des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 16 juin 2025.

L’application d’un taux d’intérêt de retard fixé à 0,85 % par mois, sollicitée par la demanderesse, ne peut être considérée comme une demande non sérieusement contestable en l’absence de production des conditions générales de vente acceptées par la société défenderesse.

Cette demande sera, en conséquence, écartée.

Sur la demande de report et de délais de paiement

Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, [Z] [G] sollicite, à titre principal, un report de 24 mois ainsi que, à titre subsidiaire des délais de paiement de 24 mois pour le paiement de sa dette.

La société AGORA s’oppose à la demande de report. Néanmoins, cette dernière ne s’oppose par à la demande de délais de paiement.

Au regard des éléments comptables versés par [Z] [G] notamment par son chiffre d’affaires qui a été inférieur en 2024 à celui de 2023, qu'[Z] [G] ne justifie pas l’octroi d’un report de paiement. Toutefois, sa situation trésorière justifie l’octroi de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[Z] [G], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner [Z] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons [Z] [G] à payer à la société AGORA, à titre de provision, la somme de 69.834,29 euros correspondant au solde des factures restées impayées, outre la somme de 680 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025 ;

Disons que [Z] [G] pourra s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 2.938 euros chacune, le solde devant être versé lors de la dernière mensualité ;

Disons que le premier versement devra intervenir le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois ;

Disons que, faute pour [Z] [G] de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible ;

Rejetons la demande de condamnation au paiement d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire formulée par la société AGORA ;

Condamnons [Z] [G] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons [Z] [G] aux entiers dépens ;

Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires ;

En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier (RG 26/00007).

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT