TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N°

DU : 02 Juin 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00287 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D2TM

JUGEMENT RENDU LE 02 Juin 2025

ENTRE :

S.A.S. EURO-LOC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par : Maître Alain LANIECE de la SCP CHAPRON-LANIECE, avocats au barreau de CAEN

ET :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Katia CHEDIN, Vice-Présidente, rédacteur

Ariane SIMON, Vice-Présidente

Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

À l’audience publique 31 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 juin 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

En présence de [U] [T] et de [J] [I], auditrice de justice

le :

copie exécutoire à :

Maître Alain LANIECE de la SCP CHAPRON-LANIECE

copie conforme à :

Maître Alain LANIECE de la SCP CHAPRON-LANIECE

+ dossier

EXPOSE DU LITIGE

La société EURO-LOC S.A.S ( société EURO-LOC), dans le cadre de son activité de location de véhicules de tourisme utilitaire, propose un service de location longue durée.

M. [O] [V] a conclu trois contrats avec ladite société aux fins de location de trois véhicules en date du :

18 juillet 2021 pour le véhicule LAMBORGHINI immatriculé GN-52-TH et pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 1748,60 TTC (contrat EL2107013),1er août 2024 pour le véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] et pour une durée de 3 mois (jusqu’au 31 octobre 2024) moyennant un loyer mensuel de 538,46 euros TTC (contrat EL2408011),1er septembre 2024 pour le véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 8] et pour une durée de 45 mois moyennant un loyer mensuel de 1644 euros TTC (contrat EL2409012).

Depuis le mois d’octobre 2024, M. [V] a cessé de régler les échéances dues.

Par LRAR du 19/12/2024, la société EURO-LOC l’a mis en demeure de régulariser la situation, à peine de résiliation des contrats et de restitution des véhicules.

Par acte du 24 février 2025, la société EURO-LOC a assigné M. [O] [V] devant le Tribunal Judiciaire de Coutances en résiliation des contrats de location longue durée conclus.

M. [V] a fait l’objet d’une assignation régulière pour avoir fait l’objet d’un procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Le jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2025 par ordonnance du même jour.

Aux termes de l’assignation du 24 février 2025 ayant valeur de conclusions, la société EURO-LOC demande au tribunal de :

Prononcer la résiliation du contrat de location longue durée des véhicules LAMBORGHINI immatriculé [Immatriculation 7] et BMW W5 immatriculé [Immatriculation 8] au 27 décembre 2024, soit 8 jours après la mise en demeure du 19 décembre 2024 restée infructueuse ;Constater que le contrat de location longue durée du véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] a pris fin le 31 octobre 2024 ;Ordonner la restitution des véhicules LAMBORGHINI immatriculé [Immatriculation 7], BMW W5 immatriculé [Immatriculation 8] et BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la présente décision sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule non restitué, à compter du 8ème jour de la notification de la décision et ce, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;Dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la présente décision, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de Justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouvent les véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de Justice chargé de l’exécution ;Dire que dans les mêmes conditions, ce même commissaire de Justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les trois véhicules aux frais de monsieur [O] [V] ;Condamner monsieur [O] [D] à payer à la société EURO-LOC la somme de 3931,06 euros arrêtée au 31 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024 ;Condamner monsieur [O] [V] à payer, à titre d’indemnité de jouissance de chacun des véhicules, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à restitution effective de ces derniers en bon état de marche, à la société EURO-LOC les sommes suivantes : Pour le véhicule LAMBORGHINI immatriculé GN 952 TH : 1748,60 euros par mois ;Pour le véhicule BMW 118D immatriculé FN 699 WY : 538, 46 euros par mois ;Pour le véhicule BMW X5 immatriculé GX 356 BF : 1644 euros par mois ;Condamner monsieur [O] [D] à payer à la société EURO-LOC la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de résiliation des contrats et de condamnation de monsieur [O] [V] en paiement des sommes dues, la société EURO-LOC fait état des dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil relatifs à l’exécution et à la modification des contrats. En outre, elle rappelle les termes de l’article 9 du contrat de location conclu avec le défendeur relatif aux conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles. Elle précise qu’il y a en l’espèce un manquement grave auxdites obligations constitué par la cessation des paiements des loyers des véhicules LAMBORGHINI et BMW X5 et par la non restitution du véhicule BMW 118D au terme du contrat de location afférent. Elle indique avoir mis en demeure monsieur [O] [V] de régulariser la créance et de procéder à la restitution du véhicule BMW 118D, sans succès.

M. [O] [V] n’a pas comparu à l’audience du 17 mars 2025 et ne s’y est pas fait représenter.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code civil : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation des contrats :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1224 du code civil prévoit que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Aux termes des dispositions de l’article 1225 du code civil « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En l’espèce, l’article 9 des contrats de location stipule « en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. En outre, le locataire devra verser au loueur une indemnité de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 8 ci-dessus majorée d’un montant correspondant à 25% des loyers hors TVA restant à courir ».

En l’espèce, la société EURO-LOC a conclu trois contrats pour la location de véhicules à monsieur [O] [V], suivant les modalités susvisées (pièce n°1,2 et 3).

Le 31 octobre 2024, la société EURO-LOC a adressé une seconde relance à ce dernier, par LRAR, aux fins de rappel de la créance due, à savoir 3931,06 euros avec demande de régularisation de la situation (pièce n°6). Le pli a été distribué à son destinataire le 6 novembre 2024. Puis, conformément à l’article 9 des contrats, la société EURO-LOC a adressé une mise en demeure à son débiteur en date du 19 décembre 2024 (pièce n°7). Ce courrier rappelle le délai de 8 jours à l’issu duquel les contrats seront résiliables par le loueur en l’absence de régularisation de la situation par le locataire.

Faute de régularisation, le manquement grave à l’obligation contractuelle par monsieur [O] [V] est caractérisé.

Il y a donc lieu d’ordonner la résiliation des contrats litigieux des véhicules LAMBORGHINI et BMW X5 à compter du 27 décembre 2024, le contrat du véhicule BMW 118D ayant pris fin au 31 octobre 2024.

Par conséquent, monsieur [O] [V] doit être condamné au paiement de la somme due au 31 novembre 2024, à savoir 3931,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure.

La résiliation des contrats de location des véhicules LAMBORGHINI Et BMW X5 ainsi que le terme du contrat relatif au véhicule BMW 118D emportent l’obligation de restitution de ceux-ci sans délai. Toutefois, les véhicules n’ont pas été restitués par monsieur [O] [V] qui en conserve l’usage. Il convient alors d’ordonner leur restitution dans les 48 heures suivant la signification du présent jugement et le versement d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard et par véhicule, dont la liquidation interviendra le 30ème jour suivant la signification du présent jugement. Il est précisé que les véhicules devront être restitués en application des dispositions contractuelles.

A défaut de restitution amiable dans les délais impartis ou en cas d’absence ou de refus de monsieur [O] [V], il convient de faire droit à la demande d’autoriser le commissaire de Justice chargé de l’exécution du présent jugement à recourir au concours de la force publique pour récupérer les trois véhicules et à faire appel, le cas échéant, au remorqueur de son choix.

Enfin, M. [O] [V] ayant conservé l’usage des trois véhicules, il est redevable, à titre d’indemnité de jouissance, depuis le 1er décembre 2024, mensuellement et jusqu’à restitution des véhicules, du montant du loyer prévu au contrat de chacun des véhicules soit, pour le véhicule LAMBORGHINI 1748,60 euros, pour le véhicule BMW X5 1644 euros et pour le véhicule BMW 118D 538,46 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [O] [V], partie perdante, doit être condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espècer, l’équité commande de condamner Monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la résiliation des contrats de location longue durée des véhicules LAMBORGHINI immatriculé [Immatriculation 7] et véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 8] à compter de l’expiration du délai de huit jours de la mise en demeure du 19 décembre 2024, à savoir le 27 décembre 2024 ;

CONSTATE le terme du contrat de location du véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] au 31 octobre 2024 ;

ORDONNE la restitution des véhicules LAMBORGHINI immatriculé [Immatriculation 7], BMW X5 immatriculé [Immatriculation 8] et BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] à la société EURO-LOC S.A.S dans les 48 heures de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par véhicule, à compter du 8ème jour suivant la notification du présent jugement et ce, pendant 30 jours ;

DIT qu’à l’issue de ce délai, la société EURO-LOC S.A.S pourra demander la liquidation ou le renouvellement de cette astreinte devant la juridiction compétente ;

DIT qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification du présent jugement, en l’absence de monsieur [O] [V] ou s’il refuse l’accès aux véhicules au Commissaire de Justice chargé de l’exécution celui-ci ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouvent les véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requise pour assister au déroulement des opérations, ou, à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni dudit Commissaire de Justice ;

DIT que dans les mêmes conditions, ledit Commissaire de Justice est autorisé à recourir au remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules, aux frais de monsieur [O] [V] ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC S.A.S la somme de 3931,06 euros arrêtée au 31 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC S.A.S la somme de 1748,60 euros par mois à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule LAMBORGHINI immatriculé [Immatriculation 7] en bon état de marche ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC S.A.S la somme de 1644,00 euros par mois à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 8] en bon état de marche ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC S.A.S la somme de 538,46 euros par mois à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule immatriculé BMW 118D immatriculé [Immatriculation 6] en bon état de marche ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [O] [V] à payer à la société EURO-LOC S.A.S la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE