TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…] A

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT 1, avenue du Général de Gaulle

94000 CRÉTEIL

Par lettre recommandée avec A.R. Tél.: 01.42.07.00.04 et indication de la voie de recours REÇU LE cph-creteil@justice.fr

28 JAN. 2022 N° RG F 19/00469 – N° Portalis Défendeur DC2W-X-B7D-DJBP S.A.S. IMAC en la personne de son représentant légal […]

AFFAIRE:

REQJULLE M. X Y X Y […]. 2022 Demandeur S.A.S. IMAC

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Lundi 24 Janvier 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la cour d’appel de PARIS : X l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de PARIS: l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – […] ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile : Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. IA IC LE GREFFIER Fait à CRÉTEIL, le 27 Janvier 2022

2000-27

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VOIES DE RECOURS

L’appel sur la compétence Extraits du code de procédure civile:

Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel. l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel. saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé a assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art. 85 Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit. à peine d’irrecevabilité être motivée. soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire. l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948.

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi forme à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances. paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel: Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en premiere instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président. qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure. une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R. 1461-2 le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence du dernier ressort.

Art. R.1462-2 Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts. fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise: Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence. l’appel est formé. instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition:

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…)

Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail :

Art. R.1463-1 l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R.1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition.

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973 Les parties sont tenues, sauf disposition contraire. de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient. à peine de nullité: 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile: Pour les demandeurs personnes morales : l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies.

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile : Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies;

3 La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur:

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extrait du Code du travail :

Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret:

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique. pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable. de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :

Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R.1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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IKIBUNAL JUDICIAIRE DE

CRÉTEIL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES […] A

1, avenue du Général de Gaulle 94000 CRÉTEIL

Tél: 01.42.07.00.04 cph-creteil@justice.fr

N° RG F 19/00469 N° Portalis

DC2W-X-B7D-DJBP

SECTION Encadrement

Minute N° 22/00011

Jugement du 24 Janvier 2022

Qualification: Contradictoire premier ressort

Notification le :

Date de la réception

par le demandeur:

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à:

Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Janvier 2022

Extrait des minutes du greffe

Monsieur X Y

6 rue Fougasse

13600 LA CIOTAT

Assisté de M^e Patrick CHADEL (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

S.A.S. IMAC en la personne de son représentant légal […]

Représentée par M^e Nicolas CAPILLON (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE

Composition du bureau de jugement lors des débats du 27 Septembre 2021 et du délibéré

Madame Catherine HENAFF, Président Conseiller (E)

Madame Isabelle MASSON, Assesseur Conseiller (E) Madame Zahia SAIM, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jean Marc LUCCHESE, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats de Madame Brigitte GUITTON, Greffier

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 03 Avril 2019

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 16 Mai 2019

- Convocations envoyées le 03 Avril 2019

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 27 Septembre 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 24 Janvier 2022

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Brigitte GUITTON, Greffier

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CPH CRETEIL RG 19/469

LES FAITS

Monsieur Y a été embauché au sein de la Société IMAC à compter du 15 Mai 2014 sous contrat à durée indéterminée, en qualité de Technicien de Maintenance Support, niveau

V, échelon 3, coefficient 365, selon les dispositions de la Convention Collective de la

Métallurgie Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Y exerçait son activité en région

PACA.

Le 31 Janvier 2017, Monsieur Y a été promu Cadre, Niveau II, coefficient 100.

La Direction a procédé à trois licenciements économiques qui ont été prononcés dans les régions de Marseille, Nantes et Nancy.

Monsieur Y s’est d’abord vu proposer oralement une mutation en région parisi enne, qu’il a refusée.

La Société a convoqué l’intéressé à un entretien préalable à licenciement le 16 Mai 2018.

La rupture du contrat de travail de Monsieur Y lui a été notifiée le 20 Juin 2018, et il est sorti des effectifs de la Société le 27 Juin 2018.

Monsieur Y a saisi le Conseil de Prud’hommes en contestation de son licenciement le

20 Mars 2019.

PRETENTIONS DES PARTIES

1. POUR LE DEMANDEUR

Il convient de se reporter aux conclusions déposées et visées par le greffe du

Conseil des prud’hommes de CRÉTEIL, puis soutenues à l’audience du 27 septembre 2021 section encadrement, par le demandeur Monsieur X

Y pour l’examen de ses moyens de faits et de droit.

Devant le Bureau de jugement, les demandes oralement exprimées par Monsieur

X Y sont les suivantes :

26 524 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

19 893,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

-

1989,34 euros au titre de congés payés y afférents 6632 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de

-

réembauchage

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-

Exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l’article 515 du code de procédure civile au taux légal

2

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CPH CRETEIL RG 19/469

2. POUR LA SOCIETE DEFENDERESSE

Il convient de se reporter aux conclusions déposées et visées par le greffe du

Conseil des prud’hommes de CRÉTEIL, puis soutenues à l’audience du 27 septembre 2021 section encadrement, par la société défenderesse LA SOCIETE

IMAC pour l’examen de ses moyens de faits et de droit.

Devant le Bureau de jugement, les demandes oralement exprimées par LA SOCIETE

DEFENDERESSE IMAC sont les suivantes :

Dire et juger Monsieur X Y non fondé en ses demandes.

-

L’en débouter.

-

Le condamner aux dépens éventuels

-

MOTIVATION DU CONSEIL

Le Conseil fixe le salaire brut mensuel moyen de référence de Monsieur X Y à la somme de 3316 euros brut.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 Sur l’absence de licenciement pour motif économique

Attendu que selon l’article L.1233-3 du Code du travail Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1/ A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse de commandes ou du chiffre

d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de

l’excédent brut d’exploitation soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés

2/ A des mutations technologiques,

3/ A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité,

4/ A la cessation d’activité de l’entreprise,

Attendu que la société IMAC a licencié Monsieur X Y en raison d’une forte baisse d’activité de maintenance résultant notamment de deux contrats impactant la région PACA à laquelle Monsieur X Y était rattaché (lettre de licenciement pièce numéro 8)

3

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CPH CRETEIL RG 19/469

Attendu que la matérialité de la suppression, d’emploi, de la transformation

d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit

s’apprécier au niveau de l’Entreprise

Attendu que la société IMAC ne produit aucun bilan de l’entreprise et qu’elle ne justifie pas d’une situation économique difficile de l’entreprise

Attendu que la perte d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement

Attendu que Monsieur X Y exerçait « la maintenance et le dépannage des matériels informatiques et électromécaniques sur l’ensemble du parc machines entretenu par la société IMAC ainsi que le support technique sur

l’ensemble de nos matériels BANCATEC » (pièce 2), que les pièces 12 et 13 confirment la signature d’un contrat de maintenance d’environ 700 scanner après le licenciement

Attendu enfin que la société IMAC a dû procéder, postérieurement au licenciement de Monsieur X Y, au recrutement le 2 juillet 2018 de 2 nouveaux techniciens de maintenance sur des postes que Monsieur X

Y aurait pu occuper,

Le Conseil confirme compte-tenu de tous ces éléments que le licenciement de

Monsieur X Y n’est pas justifié par un motif économique

2-Sur l’absence de cause réelle et sérieuse

Attendu que le Conseil dit que le licenciement de Monsieur X Y n’est pas justifié par un motif économique

Le Conseil dit que licenciement Monsieur X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Le Conseil condamne la société IMAC à verser à Monsieur X Y la somme de 16580 euros (5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil déboute Monsieur X Y de ses demandes de versement à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents,

Monsieur X Y ayant adhéré au contrat de professionnalisation (pièce7) le préavis a déjà été versé à Pôle emploi.

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CPH CRETEIL RG 19/469

Sur le non-respect de la priorité de réembauchage

Attendu que Monsieur X Y a fait part à la société de son souhait d’user de sa priorité de réembauchage par courrier en date du 18 septembre 2018 (pièce

n°12)

Attendu que la société IMAC a procédé au recrutement le 2 juillet 2018 de 2 nouveaux techniciens de maintenance sur des postes que Monsieur X

Y aurait pu occuper

Attendu que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant le délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, s’il en fait la demande au cours de ce délai ce qui a été fait par Monsieur

X Y,

Le Conseil condamne la société IMAC à verser pour non -respect de la procédure de réembauchage la somme de 6632 euros (2mois de salaires) à titre de dommages et intérêts

Sur les demandes accessoires

Le Conseil condamne la société IMAC à verser à Monsieur X Y la somme de

1300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le Conseil condamne la société IMAC aux entiers dépens et la déboute de sa demande reconventionnelle

Le Conseil ordonne l’exécution sur le fondement de l’article 515 du code de procédure азн ява Ио ха civile

PAR CES MOTIFS ИОТАЗІВІТои япоч чано из яННЯ 31

Le Conseil statuant par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le licenciement de Monsieur X Y n’est pas justifié par un motif économique

Dit que licenciement Monsieur X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la société IMAC à verser à Monsieur X Y la somme de 16580 euros (5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

5

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CPH CRETEIL RG 19/469

Déboute Monsieur X Y de ses demandes de versement à titre

d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, Monsieur

X Y ayant adhéré au contrat de professionnalisation (pièce7) le préavis

a déjà été versé à Pôle emploi.

Condamne la société IMAC à verser pour non-respect de la procédure de réembauchage la somme de 6632 euros (2 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts

Condamne la société IMAC à verser à Monsieur X Y la somme de 1300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonne l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile

Condamne la société IMAC aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président зая JUDICIAI

Hewiff

* 2020-274 EXPÉDITION CERTIFIÉE

CONFORME

POUR NOTIFICATION

LE GREFFIER EN CHEF

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