Tribunal Judiciaire de Versailles, 26 octobre 2021, n° 21/01128

TJ Versailles 26 octobre 2021

CA Versailles
Infirmation 19 mai 2022

Arguments

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Accepté
Obligation de livraison des lots
La cour a constaté que les lots n'ont pas été livrés et que la SCCV L'OLIVIER ne justifie pas d'une cause légitime pour suspendre les délais de livraison.
Accepté
Astreinte en cas de non-livraison
La cour a jugé opportun d'assortir l'injonction de livraison d'une astreinte pour inciter la SCCV L'OLIVIER à respecter ses obligations.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a confirmé que les demandes de dommages-intérêts ne peuvent pas être accueillies en référé.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la SCCV L'OLIVIER à verser une somme à chacun des requérants pour couvrir leurs frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 26 oct. 2021, n° 21/01128
Numéro :	21/01128

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi PRADESEdith COGNYMélina PEDROLETTI
Parties :	Société L' OLIVIER

Texte intégral

^m^c^r^et ^r^eⁿ^d^upar I love d’appel de versailles le 19 mo 2022 n.209 infiment […]ordonnance, condamne à titre 14.15

Provisional la société […]Olivier averse des sommes à M. X Y,

More. D. Collongexpovie Y, M. S, Chartoulant, More D. Z spouse AA, M. AB AC, à valor sur le reponation de leurs prejuendices du fait de

^T^R^I^B^U^N^AL ^J^U^D^I^C^I^A^I^RE ^DE ^V^E^R^S^A^I^L^L^E^Smarquerent contructural

Ditnly avoir lier à ORDONNANCE ^DE ^R^É^F^É^R^É Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles 26 OCTOBRE 2021 refore sur le surplus des provisions

N° RG 21/01128 – N° Portalis DB22-W-B7F-QELT

AFFAIRE X, AD AE, AF, AG AE née AH,

AI, AJ AK, AF AK née AL, AM AN C/

Société L’OLIVIER

DEMANDEURS

Monsieur X, AD AE, né le […] à BRUNOY

(91800), demeurant 13, rue des Jonquilles – […]

représenté par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 17

Madame AF, AG AE née AH, née le 08

Novembre 1949 à LA COURENEUVE (93120), demeurant 13, rue des Jonquilles.-

[…].

représentée par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17

Monsieur AI, AJ AK, né le […] à

GENOUILLY (18310), demeurant 40, rue du Paradis – 18310 GRACAY

représenté par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17

Madame AF AK née AL, née le […] à

GRACAY (18310), demeurant 40, rue du Paradis – 18310 GRACAY

représentée par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17

Monsieur AM AN né le […] à ENGHEIN LES BAINS (95), demeurant 3, rue des Guillemineries – 78125 HERMERAY

représenté par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 gr

-1-

DEFENDEURS

Société L’OLIVIER, société civile immobilière de construction-vente, immatriculée au RCS de BAYONNE, sous le numéro 838 151 884, dont le siège social est […] 1 route d’ARCANGUES – 64000 ANGLET, prise en la personne de son gérant la société SOPRIMMO ILE DE FRANCE, elle-même domicilié 1 Route d’Arcangues

à ANGLET (64600), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité ;

représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626, M^e Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0136

Débats tenus à […]audience du : 28 Septembre 2021

Nous, Gilles CROISSANT, premier Vice-Président, as[…]té de Nadia ERIMEE, Greffière;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à […]audience du 28 Septembre 2021, […]affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2021, date à laquelle […]ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DES FAITS

La SCCV L’OLIVIER a vendu plusieurs lots en […]état futur d’achèvement:

Lots […] au sein de […]immeuble […] […] Prairie à

RAMBOUILLET (78120), à Madame et Monsieur AE, le […] aout

2019

Lot n°11, 22 et 24 au sein de […]immeuble […] […] Prairie à

RAMBOUILLET (78120), à Madame et Monsieur AK, le 20

. septembre 2019

Lot n°9, 20 et 26 au sein de […]immeuble […] […] Prairie à

RAMBOUILLET (78120), à Monsieur AN, le 23 octobre 2019

Suite à des retards dans la livraison des lots, Madame et Monsieur AE,

Madame et Monsieur AK ainsi que Monsieur AN, ont assigné la SCCV L’OLIVIER le 3 aout 2021. Ils demandent au juge des référés, sur le fondement des articles 835, 544, 1231, 1231-1 du Code civil et R.261-1 du Code de la Construction et de […]habitation, de :

• Juger recevable et bien fondés Madame et Monsieur AE, Madame et

Monsieur AK ainsi que Monsieur AN en […]ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. g

-2-

Condamner la SCCV L’OLIVIER, sous astreinte de […]0 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à livrer les lots suivants ainsi que leurs accessoires constitués par les parties communes :

o Lots […] acquis par Madame et Monsieur AE

o Lot n°11, 22 ^et 24 acquis par Madame et Monsieur

o Lot n°9, 20 et 26 acquis par Monsieur AN

Condamner la SCCV L’OLIVIER à payer :

•

o A Madame et Monsieur AE: la somme provisionnelle de

7.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans

[…]exécution de ses obligations nettes arrêtées au 11 août 2021, puis la somme mensuelle provisionnelle de 700 euros jusqu’à la livraison effective des lots 8 et 13 acquis,

o A Madame et Monsieur AK: la somme provisionnelle de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans […]exécution de ses obligations nettes arrêtées au 11 août 2021, puis la somme mensuelle provisionnelle de 1.[…]0 euros jusqu’à la livraison effective des lots 11, 22 et 24 acquis,

o A Monsieur AN: : la somme provisionnelle de 14.000 euros

à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans […]exécution de ses obligations nettes arrêtées au 11 août 2021, puis la somme mensuelle provisionnelle de 1.400 euros jusqu’à la livraison effective des lots 9, 20 et 26 acquis

Condamner la SCCV L’OLIVIER à payer à chacun des requérants à savoir Madame et Monsieur AE, Madame et Monsieur AK ainsi que Monsieur AN, la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SCCV L’OLIVIER aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation délivrée le 29 juin 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions responsives, la SCCV L’OLIVIER soulève,

à titre principal, des contestations sérieuses et demande au juge des référés de se déclarer incompétent. Elle lui demande également de débouter le requérant quant à ses demandes provisionnelles et de sa demande d’astreinte. Enfin, elle sollicite le versement de 5.000 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile à chacun des demandeurs. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de […]affaire afin qu’elle puisse assigner en intervention forcée les entreprises responsables de […]absence d’achèvement des travaux. g

-3-

A […]audience du 28 septembre 2021, Madame et Monsieur AE, Madame et

Monsieur AK ainsi que Monsieur AN réitèrent leurs demandes.

La SCCV L’OLIVIER était présente à […]audience.

La présente ordonnance sera, par conséquent, contradictoire.

Conformément à […]article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour ce qui concerne […]exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

A […]issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’injonction de livrer les lots

Selon […]article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où […]existence de

[…]obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner […]exécution de […]obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En […]espèce, il ressort des actes de vente en […]état futur d’achèvement signés entre les requérants et la SCCV L’OLIVIER, que les lots devaient être livrés dans le courant du second semestre 2020. Il convient de constater que les lots n’ont pourtant fait

[…]objet d’aucune livraison.

Le contrat prévoit toutefois, que les délais de livraison peuvent être suspendus en raison d’une cause légitime, notamment en présence d’une entreprise défaillante.

Dans ce cas, le vendeur doit justifier de cette défaillance à […]acquéreur, en lui adressant du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il

a adressé à […]entrepreneur défaillant en question.

En […]espèce, le défendeur ne justifie de la défaillance de la SARL GAB SERVICES ou de la société LGX INGENIERIE auprès des requérants.

En […]absence d’obligations sérieusement contestables, il y aura donc lieu d’écarter cette clause et d’ordonner la livraison des lots.

Sur la demande d’astreinte pour la livraison des lots

Madame et Monsieur AE, Madame et Monsieur AK ainsi que Monsieur AN demandent en outre à ce qu’une astreinte soit mise en œuvre dans le cas où la SCCV L’OLIVIER ne livrerait pas les lots. Il apparaît en effet opportun de joindre à cette injonction une astreinte de […]0 euros par jour de retard à compter de trois mois après la notification de la présente ordonnance, et ce, pendant une période de 3 mois.

-4-

Sur la demande de provision au titre des dommages-intérêts

Il est de jurisprudence constante que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts (Cass. civ 3, 26 avril 1984; Cass.

Civ, 11 mars 1992).

Les demandes de provision de dommages et intérêts ne sauraient donc être accueillies.

Sur les autres demandes

Les dépens, seront à la charge la SCCV L’OLIVIER, qui succombe.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits. La SCCV

L’OLIVIER sera condamnée à verser à chacun des requérants une somme de 1.000 euros en application de […]article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Gilles CROISSANT, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de

Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé

Мяонисо 33 contradictoire et en premier ressort,

ORDONONS à la SCCV L’OLIVIER de livrer les lots […] à Madame et

Monsieur AE, les lots n°11, 22 et 24 à Madame et Monsieur

AK ainsi que les lots n°9, 20 et 26 à Monsieur AN;

DISONS que dans le cas où la société la SCCV L’OLIVIER n’aurait pas livré les lots dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la

SCCV L’OLIVIER sera condamnée au paiement d’une astreinte de […]0 € par jour de retard, durant une période de 3 mois;

NOUS RESERVONS la liquidation de cette astreinte;

NOUS DECLARONS INCOMPETENT dans […]octroi des demandes dommage et intérêts de Madame et Monsieur AE, Madame et Monsieur

AK ainsi que Monsieur AN;

CONDAMNONS la SCCV L’OLIVIER au paiement de 1.000 euros à chacun des requérants.

CONDAMNONS la SCCV L’OLIVIER dépens de […]instance. да

-5-

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de […]exécution provisoire de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL

VINGT ET UN par Gilles CROISSANT, premier Vice-Président, as[…]té d’Elodie

SERVAIS; Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision

La Greffière Le Premier Vice-Président