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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00572 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TP23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 04 Septembre 2024

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DOSSIER N° RG 22/00572 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TP23

MINUTE N° Notification

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[Y] [D] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Valérie BLANCHET, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Mohamed HELLA, Assesseur collège salarié

Philippe ROUBAUD, Assesseur employeur

GREFFIER : Karyne CHAMPROBERT,

Décision Contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 04 Septembre 2024 par le président, lequel a signé la minute avec le greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le

aux parties par LRAR

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08 Juin 2022, [Y] [D] [N] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la XXX rendue le XXX portant rejet de sa demande de XXX MOTIVATION_ACTESAISINE.

L’audience a eu lieu le 19 Juin 2024 et, avant tout débat au fond, [Y] [D] [N] a déclaré vouloir se désister de son recours.

C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE accepte expressément ce désistement.

OU

L’audience a eu lieu le 19 Juin 2024, [Y] [D] [N] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le n’a pas comparu ni personne pour elle.

Il a été donné connaissance du courrier en date du par lequel le demandeur a clairement exprimé sa volonté se désister de son recours.

C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE, représentée à l’audience, a fait connaître son acceptation du désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

[Y] [D] [N] a déclaré se désister de son recours lors de l’audience.

OU

Par courrier reçu le , [Y] [D] [N] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif (Cass 2°civ du 10 janvier 2008).

OU

[Y] [D] [N] a déclaré, au terme des débats sur les éléments factuels examinés au soutien de sa demande, se désister de sa demande.

C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE a accepté expressément ce désistement.

Il convient de relever la volonté exprimée par [Y] [D] [N] de ne pas poursuivre son instance et de constater la perfection du désistement, conformément aux dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Créteil, statuant publiquement, par décision rendue à l’audience après en avoir délibéré, en dernier ressort,

— Constate que [Y] [D] [N] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE,

— Constate l’acceptation expresse du désistement par C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE,

— Déclare le désistement d’instance parfait,

— Déclare éteinte l’instance introduite le 08 Juin 2022 par [Y] [D] [N] contre la C.P.A.M DU VAL-DE-MARNE,

Rappelle que la procédure devant le présent tribunal est sans dépens, sauf coût de la signification éventuelle de la présente décision.

Ou

— Dit que chacune des parties conservera à sa charge les éventuels dépens qu’elle aura dû engager pour la présente instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT