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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00986 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VIUU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00986 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VIUU

MINUTE N° 25/1516 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [G] [N]

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [3]

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [G] [N], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [W] [J], assesseure du collège salarié

Mme [F] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 24 juin 2024, la [2] a notifié à M. [G] [N] une contrainte d’avoir à payer la somme de 130,46 euros correspondant à un double remboursement de soins.

Par requête du 6 juillet 2024, M. [N] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025.

Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [2], valablement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 130,46 euros et de condamner M. [N] au paiement de cette somme ainsi qu’aux dépens.

M. [N] a comparu. Il soutient qu’il bénéficiait de la complémentaire santé solidaire à cette date avec une prise en charge à 100 % de ses frais de santé. Après explications par la caisse, il indique ne pas contester la dette tout en affirmant qu’il a déjà remboursé la somme réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de validation de contrainte

Conformément à l’article 1302 du code civil, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Conformément à l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R. 133-3 du même code ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Par ailleurs, l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose, en son II, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 408 du code de procédure civile précise que « L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition ».

En l’espèce, la caisse démontre que M. [N] a bénéficié d’un double remboursement de soins médicaux réalisés le 13 septembre 2022.

Elle verse en effet aux débats une image décompte sur laquelle apparaît deux paiements de 130,46 euros réalisés le même jour (25 juillet 2023) au profit de M. [N] pour des soins réalisés le 13 septembre 2022.

Le requérant ne conteste pas le principe ni le calcul du trop-perçu opéré par la caisse. Il indique cependant qu’il a remboursé la dette litigieuse.

Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’opposant, lorsque l’organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve que les sommes dont paiement lui est demandé ne sont pas dues ou qu’il les a réglées.

Or M. [N], qui ne conteste pas le bien-fondé de la somme réclamée par la caisse, n’apporte pas la preuve qu’il a réglée sa dette. Il convient dans ces conditions de valider la contrainte émise en son entier montant de 130,46 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

— Valide la contrainte émise le 24 juin 2024 par la [2] à l’encontre de M. [N] en son entier montant de 130,46 euros ;

— Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée, condamne M. [N] à payer à la [2] la somme totale de 130,46 euros en deniers ou quittance pour les sommes éventuellement réglées pendant le temps de la procédure ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE