TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Minute […]

R.G.

Du

Affaire

: 26/00031 – 1ère CHAMBRE – Secteur 1

: N° RG 25/01276 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYM7

:17 Février 2026

:X Y, Z, Z

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] (DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE) SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE […] à […]

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT:

Pour copie certifiée conforme, Délivrée le 24 Février 2026

P/Le Directeur des Services de Greffe Judiciaire

P/ Copie certifiée conforme Le Greffier

MINUTE N° JUGEMENT DU DOSSIER N° AFFAIRE

26/31

17 Février 2026

N° RG 25/01276 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYM7 AA AB X AC divorcée ZC/ AE Z, AF Z, AG Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

1ère CHAMBRE CIVILE- Secteur 1

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Lors des débats :

PRESIDENT:

ASSESSEUR:

GREFFIER:

Madame AH, Première vice-présidente Madame NICOLET, Vice-présidente

Monsieur KAZA

Lors des débats tenus à l'[…]dience du 02 décembre 2025 Madame AH. Première vice-présidente a fait un rapport oral de l’affaire et en a rendu compte […] Tribunal en cours de délibéré, conformément […]x dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

— Lors du prononcé :

PRESIDENT: ASSESSEURS :

GREFFIER:

Madame AH, Première vice-présidente Madame NICOLET, Vice-présidente Madame BERARD, Juge

Madame HAMIDI

PARTIES:

DEMANDERESSE

Madame AA AB Z née X AC née le […] à CHÂTEAU ARNOUX (04), demeurant […] représentée par M^e Catherine LAM, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E2089

DEFENDEURS

Monsieur AE Z

né le […] à Pointe-à-Pitre (97110), demeurant […]. […]

et

Madame AF Z

née le […] à GENNEVILLIERS (92), demeurant […][…] représentées par M^e Louise VANRENTERGHEM, avocat […] barre[…] des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 334

Madame AG Z, demeurant 6 Allée de Rossini – Appt […]2-72100 LE MANS

défaillante

Clôture prononcée le : 20 Mai 2025 Débats tenus à l'[…]dience du : 02 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Février 2026 Jugement prononcé à l'[…]dience du 17 Février 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M^me AA AB AI née AJ AK et M. AL Z se sont mariés le 5 mars 1966, par devant l’Officier d’état civil de la Garenne Colombes, sans dresser de contrat de mariage préalablement. Ils étaient soumis […] régime de la commun[…]té légale réduite […]x acquêts.

De leur union sont issus deux enfants: – AE Z, né le […] à Pointe-à-Pitre (97) – AF Z, née le […] à […] (92) En 2024, à l’occasion d’une procédure en réclamation d’une pension alimentaire engagée par M. AL Z à l’encontre de Madame AF Z, M^me AA AB AI née AJ AK déclare avoir découvert que AL AI avait une […]tre enfant issue d’une […]tre union:

— AG Z

AL AI est décédé le […] à […]. Préalablement à son décès, en tant que retraité, il était domicilié à l’EHPAD […] -2, rue Auguste Renoir Bât. […].

Pendant la durée du mariage, M^me AA AB AI née AJ AK et AL AI ont fait l’acquisition de deux biens immobiliers: – Un appartement situé […] […] – Un bien immobilier situé […] rue de Champagne à Maisons-Alfort. Les époux se sont séparés en mai 1983 et avaient convenu dans le cadre d’une requête conjointe en divorce déposée le 5 mai 1983 que AL AI reste dans l’appartement de Maisons-Alfort et que M^me AA AB AI née AJ AK emménage dans le pavillon […] […] rue de Champagne à Maisons-Alfort avec les enfants du couple. Cette procédure de divorce n’a pas été menée à son terme, AL AI n’ayant pas signé la requête. M^me AA AB AI née AJ AK a engagé seule une procédure de divorce à la suite de la disparition de AL AI qui a abouti à une décision rendue le 2 juin 1986 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Engagement de la procédure […] fond

Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 17 février 2025, M^me AA AB AI née AJ AK a fait assigner M. AE AI, M^me AF AI et M^me AG AI devant le tribunal judiciaire de Créteil […]x fins de voir :

Vu les articles 22[…], 2258, 2261, 2272 du Code Civil, Dire et juger que les conditions et qualités tenant à la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le bien […] […] rue de Champagne á Maisons-Alfort par M^me AA AB AI née AJ AK sont remplies;

Et conséquence,

— Dire que M^me AA AB AI née AJ AK est seule propriétaire du bien […] […] rue de Champagne à Maisons-Alfort (VAL DE MARNE) depuis mai 1983 et cadastré: section K […] pour une contenance superficielle de 319 m², […] «[…] rue de Champagne >> – Ordonner la publication de la décision à intervenir […] Bure[…] des Hypothèques […]quel est rattaché l’immeuble litigieux et sa transmission […] service du cadastre, – Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir -Condamner les défendeurs à payer à M^me AA AB AI née AJ AK la somme de 5.000 € […] titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'[…]x dépens dont distraction […] profit de Maître Catherine LAM, Avocat à la Cour, en application de l’article 699 du N.C.P.C..

En demande,

M^me AA AB AI née AJ AK n’a pas conclu et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense,

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, M. AE AI et M^me AF AI demandent en substance […] tribunal de : Constater qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’usucapion formulée par Madame M^me AA AB AI née AJ AK,

Et conséquence,

Dire que M^me AA AB AI née AJ AK est seule propriétaire depuis mai 1983 du bien […] […] rue de Champagne à Maisons-Alfort (VAL DE MARNE) et cadastré: section K […] pour une contenance superficielle de 319 m², […] «<[…] rue de Champagne >>

Statuer ce que de droit sur les dépens.

M^me AG AI, assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile en l’absence de domicile ou de lieu de travail connu n’a pas constitué

avocat.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément […]x prescriptions de l’article 4[…] du Code de procédure civile.

3

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l'[…]dience de plaidoirie du 2 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l'[…]dience. Le juge rapporteur a été entendu en son rapport. Le conseil de la demanderesse a ensuite plaidé par observations et s’en est rapportée à ses écritures pour le surplus. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition […] greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »>. Sur la demande principale […]x fins de voir constater l’acquisition par possession de la propriété du bien immobilier […] […], rue de Champagne à Maisons-Alfort M^me AA AB AI née AJ AK expose qu’elle occupe le bien litigieux en qualité de propriétaire depuis 1983 et s’est toujours comportée comme seule propriétaire; qu’elle s’est acquittée seule du règlement de tous les crédits souscrits pour l’acquisition du bien immobilier et a obtenu la mainlevée d’une hypothèque judiciaire prise par l’un des prêteurs et a fait face […] paiement de l’ensemble des charges, notamment d’impôts; qu’elle a fait procéder à de nombreux trav[…]x de réfection et d’amélioration du pavillon; qu’en 2017 elle a signé seule un procès-verbal de bornage. Elle soutient qu’elle justifie d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire lui permettant de solliciter par voir d’usucapion la pleine propriété du pavillon situé […], rue de Champagne à Maisons-Alfort. M. AE AI et M^me AG AI ne s’opposent pas à la demande formulée par leur mère. Ils exposent qu’après le départ de leur père fin 1983 ils sont restés vivre dans le pavillon litigieux avec leur mère. Ils attestent de la véracité des dires de leur mère et notamment de ce qu’elle s’est toujours comportée comme étant la seule propriétaire du bien en effectuant des actes de dispositions, de conservation et d’administration du bien immobilier.

Sur ce,

Conformément […]x dispositions de l’article 2258 du code civil << La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la m[…]vaise foi. » L’article 2261 du même code dispose que « Pour pouvoir prescrire, il f[…]t une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. >> Selon l’article 2272 du même code « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble prescrit la propriété par dix ans >>

En l’espèce, M^me AA AB AI née AJ AK justifie avoir acquis le 16 septembre 1982 (pièce 1) avec AL AI avec lequel elle était mariée, les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier […] à […] (94) […], rue de Champagne, cadastré section k […] pour une contenance de 319 m²: – dans le bâtiment A lots […] 1 (un local composé d’une cuisine et de deux caves), 2 (un appartement […] rez-de-ch[…]ssée composé d’une entrée, WC et 4 pièces principales), 3 (un appartement […] 1 étage composé d’une salle de bains, placard, cuisine et trois pièces principales), – dans le bâtiment B, lot […] ([…] rez-de-ch[…]ssée, une cave et une buanderie, – dans le bâtiment D, lot […] 8 (un local à usage de garage) moyennant le prix de 490 000 francs financé […] moyen de deniers personnels à h[…]teur de 370 000 francs et d’un prêt consenti par le Crédit Lyonnais à h[…]teur de 120 000 francs.

M^me AA AB AI née AJ AK justifie avoir déposé le 7 juillet 1985 une demande de recherches dans l’intérêt des familles en vue de retrouver AL AI (pièce 4), une plainte le 7 janvier 1987 contre AL AI pour abandon de famille (pièce 15), avoir sollicité en 1988, 1989 et 1990 des nouvelles concernant la recherche de AL AI et avoir été informée le 20 avril 1998 (pièce 10) que ce dernier avait été retrouvé mais s’opposait à la communication de son adresse. Elle produit le jugement de divorce réputé contradictoire rendu le 2 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Créteil […]x torts de AL AI. Elle établit par la production de nombreuses pièces, notamment l’ordonnance sur requête conjointe de divorce signée par elle et AL AI le 5 mai 1983, ainsi que l’ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1985 et le jugement de divorce du 2 juin 1986 qu’elle occupe le bien litigieux […] […] rue de champagne à Maisons-Alfort depuis la séparation du couple, soit depuis […] moins 1983. Elle justifie également que depuis 1985 elle s’acquitte seule des taxes foncières (pièces 29-3 à 29-40), taxes d’habitation (pièces 30-2 à 30-39), ainsi que du règlement des crédits immobiliers afférent […] bien immobilier qu’elle a soldés en 1999; qu’elle a notamment permis la mainlevée de l’hypothèque judiciaire prise par EDF sur l’immeuble en s’acquittant de l’intégralité du solde du crédit et des frais (pièces […] à 57); qu’elle a également réglé seule l’ensemble des factures d’entretien courant du bien immobilier, ainsi que des trav[…]x d’entretien, de conservation et d’amélioration du bien immobilier entre 1984 et 2011.

Elle produit également un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites (pièce 58) qu’elle a signé en qualité de copropriétaire le 6 juin 2017 avec M. AM AN, […]tre copropriétaire. Il résulte suffisamment de l’ensemble de ces éléments que depuis plus de trente ans, M^me AA AB AI née AJ AK exerce sur l’immeuble […] […], rue de Champagne à Maisons-Alfort (94) sus-décrit une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire exclusif. En conséquence, elle est fondée à revendiquer la propriété exclusive dudit bien et il convient de faire droit à sa demande dans les conditions fixées dans le dispositif.

Sur les […]tres demandes

L’ensemble des […]tres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense sera rejetée, le rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans le présent jugement.

5

Il est équitable d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l’espèce. L’exécution provisoire est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Les défendeurs succombant à l’instance seront condamnés […]x dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en […]dience publique, par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition […] greffe et en premier ressort, Dit que M^me AA AB AI née AJ AK exerce une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire exclusif sur les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier […] à […] (94) […], rue de Champagne, cadastré section k […] pour une contenance de 319 m², détaillés comme suit:

— dans le bâtiment A lots […] 1 (un local composé d’une cuisine et de deux caves), 2 (un appartement […] rez-de-ch[…]ssée composé d’une entrée, WC et 4 pièces principales), 3 (un appartement […] 1er étage composé d’une salle de bains, placard, cuisine et trois pièces principales), – dans le bâtiment B, lot […] ([…] rez-de-ch[…]ssée, une cave et une buanderie, – dans le bâtiment D, lot […] 8 (un local à usage de garage). Dit en conséquence que M^me AA AB AI née AJ AK est seule propriétaire du dit bien immobilier […] […] rue de Champagne à Maisons-Alfort (VAL DE MARNE) cadastré, section K […] pour une contenance superficielle de 319 m², […] «[…] rue de Champagne >> ; Ordonne la publication de la présente décision […] Bure[…] des Hypothèques […]quel est rattaché l’immeuble litigieux et sa transmission […] service du cadastre, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire ; Condamne les défendeurs […]x entiers dépens. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE […], le 17 février 2026.

LA GREFFIERE

P/ Copia certifiée conforme

Le Greffier

LA PRESIDENTE

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