TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG 25/00436 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFVX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/00436 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFVX ;

ENTRE :

S.A.S. SOLRENOV, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 504 261 405

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

M. [Y] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS SOLRENOV a réalisé des travaux de rénovation, suite à un incendie, chez Monsieur [Y] [N] selon quatre devis signés par ce dernier en 2022 et 2023. Les travaux sont arrivés à leur terme et plusieurs factures ont été émises entre 2022 et 2024.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la SAS SOLRENOV a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [Y] [N] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme principale de 95.763,98 € au titre du solde des travaux impayés et intérêts de droit, outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En cours de procédure, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident du 11 septembre 2025, la SAS SOLRENOV demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 325 à 330, 384 à 399 et 787 du Code de procédure civile de :

— constater son désistement de l’action en paiement du solde du marché à l’encontre de Monsieur [Y] [N],

— le déclarer parfait,

— laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Monsieur [Y] [N], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas constitué avocat.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’action de la SAS SOLRENOV, rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat du défendeur, Monsieur [Y] [N], entraîne l’extinction de l’action et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord, rapporté dans le protocole d’accord transactionnel, qui déroge aux dispositions de l’article 399 du même code, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’action de la SAS SOLRENOV et le déclarons parfait,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,