RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 24/00177 – N° Portalis DBYL-W-B7I-C73U

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00177 – N° Portalis DBYL-W-B7I-C73U ;

ENTRE :

M. [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Grégory KEDIRI BONNY de la SCP LE DANIEL-PIOVESAN ET KEDIRI BONNY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Mme [I] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Grégory KEDIRI BONNY de la SCP LE DANIEL-PIOVESAN ET KEDIRI BONNY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET

M. [J] [P]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Oussama BOURASS, avocat au barreau de STRASBOURG

Mme [Z] [F]

[Adresse 2] [Localité 4]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Oussama BOURASS, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 17 août 2021, Monsieur [S] [H] et Madame [I] [A] ont acquis de Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [F] un bien sis [Adresse 4] ([Localité 5]), composé de trois logements indépendants et d’une dépendance avec un SPA.

Monsieur [S] [H] et Madame [I] [A] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [F] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1615, 1104, 1641, 1112-1, 1644 et 1240 du Code civil, leur condamnation à la somme de 42 463,85 euros en réparation de leurs préjudices financier et de jouissance, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Monsieur [S] [H] et Madame [I] [A] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [F] demandent au juge de la mise en état de constater qu’ils acceptent le désistement, de le déclarer parfait et de juger que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [H] et Madame [I] [A], rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [F], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [H] et Madame [I] [A] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,