TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Minute n°

Références : N° RG 25/00251

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZP7

SA CDC HABITAT SOCIAL

C/

Mme [I] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e LEMAIRE, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en référé du 23 Avril 2025

DEFENDEUR :

Mme [I] [N], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Mathide ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 05 Décembre 2025

DECISION:

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 13 Février 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [I] [N] un appartement type 2 n° 102 étage 01 situé « [Localité 2] CHAIGNET IMPAIR « [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement de loyer et charges provisionnelles de 534.76 € par mois ;

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 18 février 2025 pour paiement de la somme de 2 367.06 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 19 février 2025 ;

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l’étude le 23 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion sans délai de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, la condamner au paiement de la somme de 2 777.04 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, voir fixer et condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux, sur la base du loyer dû et des charges conventionnelles révisables conformément au bail, avec intérêts au taux légal, la condamner au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution qui comprendront le coût du commandement du 18 février 2025

Le 24 avril 2025 une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 4]

L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 décembre 2025 au cours de laquelle, Maître LEMAIRE, conseil de la bailleresse a maintenu l’ensemble de ses prétentions, sauf à produire un décompte actualisé présentant un solde débiteur de 4 224.56€ ² mois de novembre 2025 inclus, et indiquer qu’elle s’opposait à toutes demandes de délais.

Par conclusions déposées à l’audience, Maître ESPERANDIEU , avocat de Madame [I] [N] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire , à titre subsidiaire, donner un délai d’un an à la locataire pour lui permettre de se reloger, lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’appui de sa demande, elle communique aux débats l’avis France Travail de septembre 2025, l’attestation CAF du mois d’août 2025, un certificat médical, une convocation à la visite médicale pour la pension d’invalidité, le certificat médical et le courrier de la pension d’invalidité mentionnant une invalidité temporaire de 30 %.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026 par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

Par ailleurs, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de six semaines à compter de la saisine

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990;

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

Au vu des pièces produites l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique avec avis de réception dans les délais requis

L’assignation sera donc déclarée recevable ;

Sur le fond

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :

Que depuis le 2 octobre 2023 Madame [I] [N] est locataire d’un appartement type 2 n° 102 étage 01 situé « [Localité 2] CHAIGNET IMPAIR « [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Que la locataire n’a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 19 avril 2025 ;

Sur le montant de la dette de loyers

Il résulte du dernier décompte versé aux débats par la société CDC HABITAT SOCIAL que Madame [I] [N] reste débitrice de la somme de 4 224.56 € mois de novembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus., somme qui n’est pas contestée par la débitrice.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [I] [N] à payer à la société la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 4 224.56 € mois de novembre 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer

Sur les délais de paiement

Aux termes du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [I] [N], sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. Elle propose de régler 50 € en sus du loyer par mois. Elle indique qu’elle a perdu son emploi d’aide soignante à la suite de problèmes de santé, qu’elle ne peut plus exercer son métier, qu’elle perçoit une pension d’invalidité outre la CAF ;

A l’audience, Maître LEMAIRE conseil de la bailleresse s’oppose à cette demande, considérant que le défaut de paiement date du début de la location, que l’octroi d’allocation logement n’est pas d’actualité et ne peut rentrer en ligne de compte , que depuis le début de la procédure la dette n’a cessé d’augmenter, et que les 50 € ne permettront pas d’apurer la dette.

Au vu de l’ensemble de ces éléments la demande de délais suspensifs sera rejetée, ainsi que la demande de délais de grâce.

Sur la demande de délais pour se reloger

Madame [N] sollicite des délais de grâce pour l’exécution de la décision d’expulsion.

Il relève des éléments du dossier que Madame [N] rencontre des difficultés pour régler son loyer et ses charges intégralement . Par ailleurs, le montant du loyer ( 561.33 € outre les charges ) est disproportionné par rapport aux revenus de la locataire

Il est préférable de prononcer son expulsion afin qu’elle soit prioritaire pour obtenir un nouveau logement.

En conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de délais pour se reloger.

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la société CDC HABITAT SOCIAL à compter du 19 avril 2025.

Madame [I] [N] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Madame [I] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [I] [N] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de la situation économique de Madame [I] [N] il est équitable de laisser à la charge de la requérante ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail du logement conclu le 2 octobre 2023 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [I] [N] est acquise à compter du 19 avril 2025 , pour le logement type 2 n° 102 étage 01 situé « [Localité 2] CHAIGNET IMPAIR « [Adresse 4] à [Localité 3].

CONDAMNONS Madame [I] [N] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 4 224.56 € mois de novembre 2025 inclus , frais de contentieux déduits , ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 février 2025.

REJETONS la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire.

REJETONS le délais de grâce de Madame [I] [N].

REJETONS la demande de délais pour se reloger de Madame [I] [N].

ORDONNONS à Madame [I] [N] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Madame [I] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC HABITAT SOCIAL pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

REJETONS le surplus des demandes de Madame [I] [N].

CONDAMNONS Madame [I] [N] à verser mensuellement à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 19 avril 2025 date de résiliation du bail, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [I] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2025 , de l’assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

RAPPELONS que Madame [I] [N] sera également tenue au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 13 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,