Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 15 janvier 2025, n° 24/08396

TJ Draguignan 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que la SASU BOJAPA INVESTMENT, en raison de son manquement à ses obligations, devait supporter les frais d'instance et a accordé une indemnité à la demanderesse.
Accepté
Responsabilité de la SASU BOJAPA INVESTMENT pour les dépens
La cour a constaté que la SASU BOJAPA INVESTMENT devait supporter les dépens en raison de son absence à l'audience et de son manquement à payer les loyers dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. generaux, 15 janv. 2025, n° 24/08396
Numéro(s) :	24/08396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eliette SANGUINETTI
Parties :	S.A.R.L. SUD MATERIEL EQUIPEMENT HOTELLERIE ET COLLECTIVITES, S.A.S.U. BOJAPA INVESTMENT

Texte intégral

T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08396 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KL7I

MINUTE n° : 2025/ 20

DATE : 15 Janvier 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [F] [L] représentée par son mandataire SAS FONCIA [Localité 1], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par M^e Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SUD MATERIEL EQUIPEMENT HOTELLERIE ET COLLECTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5]

Non comparante, non représentée

S.A.S.U. BOJAPA INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Adresse 4] – [Localité 5]

Non comparante, non représentée

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été mise en délibéré au 08 janvier 2025, prorogée au 15 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Eliette SANGUINETTI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Eliette SANGUINETTI

Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2024, Madame [F] [L] a donné à bail commercial à la SASU BOJAPA INVESTMENT, le rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 3]/[Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 9 500 euros HT, outre les charges, payable mensuellement par termes de 948,31 euros charges comprises.

Un commandement de payer la somme de 7 376,40 euros a été délivré à la locataire le 23 mai 2024.

Celui-ci étant resté infructueux pendant un délai d’un mois, Madame [F] [L], représentée par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1] a par acte des 8 et 15 octobre 2024, auxquels il est renvoyé pour un complet développé de ses prétentions, moyens et demandes, fait assigner la SASU BOJAPA INVESTMENT et la SARL SUD MATERIEL EQUIPEMENT HOTELLERIE ET COLLECTIVITES, créancier inscrit, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, pour voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire, obtenir la condamnation provisionnelle de la locataire à lui payer une indemnité d’occupation ainsi que le paiement des sommes de 11.231,55 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 8 aout 2024, outre les intérêts au taux légal, de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 4 décembre 2024, Madame [F] [L] s’est désistée de ses demandes en l’état du paiement intervenu, en cours de procédure, soldant le montant de la dette. Elle a en outre, maintenu ses demandes au titre des frais irrépétible et des dépens.

La SASU BOJAPA INVESTMENT n’a pas comparu à l’audience.

SUR QUOI,

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il convient de constater de désistement des demandes principales, formulé par Madame [F] [L] à l’audience du 4 décembre 2024.

Si aux termes de l’article 399 du même code, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’instance éteinte », la demanderesse ayant été contrainte d’attraire la SASU BOJAPA INVESTMENT en justice afin d’obtenir le paiement des loyers dus suite à la mise en œuvre des formalités préalables de recouvrement, cette dernière supportera les dépens et le paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de Madame [F] [L] ;

CONDAMNONS la SASU BOJAPA INVESTMENT aux dépens ;

CONDAMNONS la SASU BOJAPA INVESTMENT à payer à Madame [F] [L] la somme globale de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE