RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Yann LEUPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 27 Janvier 2026

JAF Cabinet C

N° RG 25/01288 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZBY

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J], [D] [Y] épouse [C]

née le 21 Octobre 1967 à LONGWY (54400)

de nationalité Française

2 Bis rue de la République

59143 HOLQUE

représentée par M^e Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-000847 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N], [U], [I] [C]

né le 05 Novembre 1968 à SAINT OMER (62500)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [C]

8 Rue Roger Salengro

59143 HOLQUE

N’ayant pas constitué avocat

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,

GREFFIERE : Manon BLONDEEL,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu M^e Yann LEUPE en ses conclusions et sa plaidoirie en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 27 Janvier 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

********

EXPOSÉ DES FAITS

Madame [J] [Y] épouse [C] et Monsieur [N] [C] se sont mariés le 26 août 2017 devant l’officier d’état civil de Holque (Nord), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.

Quatre enfants désormais majeurs et indépendants sont issus de cette union :

— [S] [Y], née le 15 mai 1986 à Saint-Omer (Pas-de-Calais),

— [T] [Y], née le 15 novembre 1992 à Grande-Synthe (Nord),

— [B] [C], née le 13 août 1998 à Grande-Synthe (Nord),

— [O] [C], né le 13 août 2000 à Grande-Synthe (Nord).

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 09 juillet 2025, Madame [Y] a fait assigner Monsieur [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience d’orientation et de mesures provisoires en date du 02 septembre 2025, sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Monsieur [C] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 07 octobre 2025, le juge de la mise en état a :

— constaté la résidence séparée des époux,

— attribué à Madame [Y] la jouissance du droit au bail du domicile conjugal, situé 2 Bis rue de la République 59143 Holque, ainsi que celle du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférent et ce à compter de la décision,

— fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,

— ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,

— fixé la pension alimentaire due par Monsieur [C] à Madame [Y] à la somme de 150 euros par mois au titre du devoir de secours, et ce à compter de la décision,

— réservé les dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025.

***

Par dernières conclusions signifiées à domicile le 07 novembre 2025, Madame [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et de :

— ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

— juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce,

— constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,

— constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2024,

— ordonner le partage,

— statuer sur les dépens comme de droit.

***

Bien que régulièrement assigné à domicile, Monsieur [C] n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025.

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Madame [Y] pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [Y] expose que la séparation effective avec Monsieur [C] est intervenue le 1er janvier 2024, date du départ de ce dernier du domicile conjugal.

En l’espèce, Madame [Y] produit les attestations de Monsieur [C] et des parents de ce dernier, qui s’accordent à dire qu’il réside à leur domicile depuis le 06 janvier 2024. Au demeurant, cette domiciliation distincte des parties ressort également de la délivrance de l’assignation à domicile et de la signification des conclusions à étude à l’adresse des parents de Monsieur [C].

Dès lors, le délai d’un an requis par le texte précité étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 267 du code civil, il n’y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s’il n’est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

En l’espèce, il sera donné acte à Madame [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès lors, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

En application du texte précité, il n’y a donc pas lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial tel que le sollicite Madame [Y], demande dont elle sera déboutée.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] et Monsieur [C] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur l’utilisation du nom du conjoint

Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.

En l’espèce, Madame [Y] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital.

Par conséquent, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, si Madame [Y] justifie que la séparation de fait est intervenue entre les époux le 06 janvier 2024, elle sollicite toutefois la fixation de la date des effets du divorce au 1er janvier 2024, soit antérieurement.

Dans ces conditions, elle sera déboutée de cette demande et la date des effets du divorce entre les époux sera fixée à la date de la demande en divorce, en application du texte précité.

Sur les dépens

L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, la procédure en divorce a été initiée par Madame [Y], de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l’assignation en divorce du 09 juillet 2025 ;

VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par Madame [J] [Y] ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :

Madame [J] [D] [Y] épouse [C]

Née le 21 octobre 1967 à Longwy (Meurthe-et-Moselle)

et de

Monsieur [N] [U] [I] [C]

Né le 05 novembre 1968 à Saint-Omer (Pas-de-Calais)

Lesquels se sont mariés le 26 août 2017 à Holque (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DONNE ACTE à Madame [J] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande visant à voir ordonner le partage du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;

DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 09 juillet 2025, date de la demande en divorce ;

DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande visant à voir fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2024 ;

CONDAMNE Madame [J] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES