TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IC34

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[V] [G]

[N] [G]

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Novembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [E] [C] [D] – Chargée de Contentieux Munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non Comparant

Madame [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 24 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 09 juillet 2019, la S.A d'[Adresse 8] a consenti à Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] un bail portant sur un bien immobilier (N° 4578) à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 592,16 euros charges incluses.

Un état des lieux a été établi contradictoirement le 10 juillet 2019.

Un jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 21 septembre 2022 a constaté la résiliation du bail et a prononcé l’expulsion des locataires.

Un procès-verbal de reprise après remise des clés à l’huissier a été établi par un Commissaire de Justice le 02 août 2022.

Un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 12 août 2022.

Après que le conciliateur près le tribunal judiciaire d’Evreux ait constaté l’échec d’une tentative de conciliation entre les parties le 25 février 2025, la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait convoquer Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par requête déposée le 26 février 2025 pour obtenir notamment leur condamnation solidaire au paiement des réparations locatives.

A l’audience du 24 septembre 2025,

La S.A d'[Adresse 8] – représentée une salariée munie d’un pouvoir spécial – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] à payer la somme actualisée de 1.215,36 euros correspondant à des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] à payer la somme de 100,00 euros au titre des frais irrépétibles ,condamner Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] aux entiers dépens.

Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G], bien qu’ayant signé l’accusé de réception de l’avis d’audience adressé par le greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable. incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 10 juillet 2019 et du procès-verbal de constat en date du 12 août 2022 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge des locataires, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (plus de 3 années) et du fait que les locataires n’ont pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après leur départ.

Ainsi il y a lieu de mettre à la charge des locataires les frais de nettoyage et de déblaiement des encombrants selon la demande formulée au regard de la facture de la SAS L’ENTRETIEN n° 220808868 du 22 août 2022 pour un montant de 166,31 euros TTC.

La bailleresse, n’apportant pas la preuve de la commande des travaux de menuiserie dont il est sollicité la condamnation des locataires au paiement, conservera la charge de ceux-ci.

Les locataires devront assumer la charge des travaux d’électricité portant sur un remplacement de douilles dans la cuisine et l’entrée pour un montant de 13.49 euros TTC.

Pour les travaux de plomberie, le coût d’intervention sur le meuble sous évier sera affecté d’un taux de vétusté conforme à l’accord collectif définissant la grille de vétusté, dont la bailleresse est signataire, de 11% au regard du bon de commande adresse à l’entreprise JV SERVICES pour un montant de (227,56 euros TTC – 11%) soit 202,53 euros TTC.

A ce titre, la demande au titre de la repose de la colonne du lavabo n’ayant pas fait l’objet d’un bon de commande sera rejetée.

Par ailleurs la demande au titre des travaux de peintures et papiers peins relatifs aux murs, plafonds et sols sera rejetée et le coût demeurera à la charge de la bailleresse du fait que l’état des lieux d’entrée montre que des fissures, traces de rebouchages, trous, de taches, de décollements de lès de papier peint sont déjà apparentes à cette date alors que ces éléments sont indiqués comme en « bon état » dans ledit état des lieux d’entrée (notamment le palier avec pas moins de 16 trous et 3 lès de papiers peints qui se décollent dans la chambre 2).

Seuls les travaux relatifs aux portes et au joint du carrelage de la salle de bain seront supportés par les locataires pour un montant de 323,03 euros TTC.

Au vu de l’état des lieux de sortie, la facture de l’entreprise MB Paysage n° B0924069 en date du 19 septembre 2024 devra être supportée par les locataire à hauteur de 50% du fait que le jardin n’était pas tondu lors de la prise à bail, comme le démontre l’état des lieux d’entrée, soit pour un montant de 72,00 euros TTC.

Au total, il est établi que les locataires restent à devoir au bailleur la somme de 777,36 euros au titre des réparations locatives.

La solidarité entre les preneurs à bail est expressément prévue au contrat (Article 11 page 9 des conditions générales dudit contrat signées par les parties le 09 juillet 2019).

En conséquence, Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 253,20 euros dont :

777,36 euros au titre des réparations locatives ;524,16 euros au titre du dépôt de garantie à déduire.

II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce,

En raison de l’absence de Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G], la juridiction se trouve dans l’incapacité de déterminer leur capacité financière afin de faire face à cette dette et, en conséquence, de leur octroyer, en l’état, des délais de paiement.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu de la situation, Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] supporteront in solidum la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE SOLIDIREMENT Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] à payer à la S.A d'[Adresse 8] la somme de 253,20 euros dont :

777,36 euros au titre des réparations locatives ;524,16 euros au titre du dépôt de garantie à déduire ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [V] [G] et Madame [N] [G] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER