REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE

Chambre 4

N° RG 25/03922 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KW62

MINUTE N°2025/ 130

ORDONNANCE

DU 03 Septembre 2025

[U] c/ [L]

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assistée lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Margaux HUET qui a signé la minute avec la présidente.

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [E] [U] épouse [R]

née le 27 Septembre 1931 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante assistée de M. [R] [X]

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [L]

né le 10 Novembre 1991 à [Localité 5] (ESSONNE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 03 Septembre 2025 :

1 copie exécutoire à :

— Mme [R]

— M. [L]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2019, madame [E] [R] née [U] a consenti à monsieur [I] [L] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros et une provision sur charges de 30 euros.

Le contrat de bail comporte en dernière page 3 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Madame [E] [R] née [U] a fait délivrer à son locataire, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1.890 euros, outre des frais de commissaire de justice s’élevant à 166,30 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 09 mai 2025 par remise à étude, madame [E] [R] née [U] a fait assigner monsieur [I] [L] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé à l’audience du 18 juillet 2025, aux fins de :

condamner monsieur [I] [L] conformément à l’article 7a de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 à lui payer la somme provisionnelle de 3.150 euros correspondant au montant des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil,constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,condamner monsieur [I] [L] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation à compter de la résiliation du bail, égale au dernier terme de loyer et de charges, soit la somme de 630 euros et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de son chef, conformément à l’article 1240 du code civil,condamner monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [I] [L] aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce, de la présente assignation et de sa dénonce,condamner monsieur [I] [L] au paiement des frais d’exécution en l’absence d’exécution spontanée de la décision.

A l’audience du 18 juillet 2025, madame [E] [R] née [U] était comparante assistée.

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 18 juillet 2025, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 4.410 euros.

Monsieur [I] [L] a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette. Il ne sollicite pas de délai, ni de maintien dans les lieux.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS :

I/ Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

L’article 835 du code de procédure civile énonce par ailleurs que “le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement”.

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que :

« I.( …)

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article.

(…)

III. – A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu, précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

Madame [E] [R] née [U] justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les dispositions visées plus avant.

Elle produit en effet :

— le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie dématérialisée le 06 mars 2025, suite à la délivrance du commandement de payer signifié le 05 mars 2025, le montant de l’impayé imposant un tel signalement,

— le justificatif de la notification de l’assignation à la Préfecture du Var qui en a accusé réception le 15 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience.

La juridiction a reçu retour du diagnostic social et financier dont le contenu est précisé par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021. Il a été donné connaissance à l’audience de l’établissement d’un procès-verbal de carence, faute pour le locataire de s’être présenté aux différents rendez-vous proposés.

L’action de Madame [E] [R] née [U] est donc recevable.

II/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ».

L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de la loi du 24 juillet 1989 précitée dispose encore que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois, dans l’avis qu’elle a rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a relevé que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Elle en tire pour conséquence que « dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction ».

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 1er mai 2019, madame [E] [R] née [U] a consenti à monsieur [I] [L] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros et une provision sur charges de 30 euros.

Le contrat de bail comporte en dernière page 3 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rappelant la présente clause et demeuré infructueux, même partiellement.

Dans ces conditions, au titre du contrat de bail querellé c’est un délai de deux mois comme prévu contractuellement qui doit être retenu s’agissant du délai dont bénéficie la locataire à compter de la délivrance du commandement de payer pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

Madame [E] [R] née [U] a fait délivrer à son locataire, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1.890 euros, outre des frais de commissaire de justice s’élevant à 166,30 euros.

La demanderesse produit un décompte locatif au 18 juillet 2025 présentant un solde débiteur de 4.410 euros, en l’absence de reprise des paiements par le locataire.

Monsieur [I] [L] ne conteste pas le montant de sa dette.

Le commandement de payer était donc fondé en son principe et sa cause. Or, il est constant que monsieur [I] [L] ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter du 5 mars 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été davantage réglées postérieurement au 5 mai 2025.

En conséquence, Madame [E] [R] née [U] justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 5 mai 2025 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet du litige.

Au visa du décompte produit en demande, il appert que monsieur [I] [L] était redevable, au jour de la résiliation du bail, d’un reliquat de loyers et charges de 3.150 euros.

Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989,

Vu l’article 1353 du Code civil,

S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il convient en conséquence de condamner monsieur [I] [L] à payer à Madame [E] [R] née [U] à titre de provision à valoir sur les loyers et provisions sur les charges locatives exigibles au 5 mai 2025, une somme non sérieusement contestable de 3.150 euros.

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seront dus sur la somme de 3.150 euros à compter du 09 mai 2025, date de l’assignation.

Vu l’article 1240 du code civil,

Il résulte de ce texte qu’une indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux.

Pour autant, aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence et dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ils ne peuvent donc accorder qu’une provision au créancier, à l’exclusion du prononcé de toute condamnation définitive.

En l’espèce, la demanderesse poursuit la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 630 euros égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus.

La demande formée par Madame [E] [R] née [U] s’apparente dès lors à une mesure de réparation provisoire au trouble invoqué. Il convient d’y faire droit dans la mesure où l’obligation du locataire au versement d’une indemnité d’occupation eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement n’est pas sérieusement contestable.

Il sera accordé à Madame [E] [R] née [U] la somme provisionnelle de 630 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [I] [L] à compter du 6 mai 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

La mesure d’expulsion sollicitée par madame [E] [R] née [U] apparaissant être la seule de nature à la restaurer dans ses droits de propriétaire, il convient de l’ordonner si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut pour monsieur [I] [L] de libérer volontairement les lieux querellés, à savoir l’appartement sis [Adresse 2], à l’issue d’un délai de deux mois suivant commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

III/ Sur les demandes accessoires

Le coût du commandement de payer, celui de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’assignation et de sa notification à la préfecture sont à la charge du locataire, dès lors qu’il s’agit au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [I] [L] succombant, sera condamné au paiement des entiers dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 5 mars 2025, celui de la saisine de la CCAPEX du Var, de l’assignation et de sa notification à la préfecture conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à verser au demandeur la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles.

La demande de madame [E] [R] tendant à ce que le montant des sommes retenues par l’huissier de justice, en cas d’exécution forcée, ne saurait prospérer, d’une part en ce que ces frais sont purement hypothétiques à ce stade de la procédure et, d’autre part, en ce que ces frais ne constituent pas des dépens mais sont compris dans les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-5 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,

DECLARONS l’action de Madame [E] [R] née [U] recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail non-meublé d’habitation consenti le 1er mai 2019 à monsieur [I] [L], ayant pour objet la location d’un appartement sis [Adresse 2], au 5 mai 2025 à minuit par l’acquisition de la clause résolutoire ;

DISONS qu’à compter du 6 mai 2025, monsieur [I] [L] est occupant sans droit ni titre des lieux donnés à bail ;

ORDONNONS la libération par ce dernier des lieux querellés à savoir un appartement sis [Adresse 2] ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire de monsieur [I] [L] ou de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à leur expulsion des lieux querellés si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 à L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNONS monsieur [I] [L] à payer à Madame [E] [R] née [U] :

— à titre de provision à valoir sur les loyers et provisions sur les charges locatives exigibles au 5 mai 2025, la somme de TROIS MILLE CENT CINQUANTE euros (3.150 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025,

— à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due par le locataire en raison de son maintien sans droit ni titre dans le logement objet du bail résilié à compter du 6 mai 2025 la somme de SIX CENT TRENTE euros (630 euros) mensuelle, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— la somme de QUATRE CENTS euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure Civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions formulées par la demanderesse et invitons cette dernière à mieux se pourvoir au fond ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire ;

CONDAMNONS le défendeur aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer signifié le 5 mars 2025 et celui de la saisine de la CCAPEX du Var, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire.

La greffière, La vice-présidente,