Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 24/00080

TJ Évreux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Appel interjeté contre le jugement ordonnant la vente forcée
La cour a constaté que l'appel avait été formé et que la juridiction d'appel n'avait pas encore statué, ce qui justifie le report de l'audience de vente forcée.
Accepté
Appel interjeté contre le jugement ordonnant la vente forcée
La cour a constaté que l'appel avait été formé et que la juridiction d'appel n'avait pas encore statué, ce qui justifie le report de l'audience de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 24/00080
Numéro(s) :	24/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MELOLaurence MICHAUDEmmanuelle LAILLET-TOUFLET
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00080 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5LS

JUGEMENT DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat, M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par M^e Laurence MICHAUD

Débiteur saisi :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE,

DEBAT : en audience publique du 02 Juin 2025

Jugement contradictoire en dernier ressort prononcé sur le siège.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 4 septembre 2024 par remise à étude, et publié le 3 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 7] Volume 2024 S numéro 68, le CREDIT LOGEMENT a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [K] [X] et situé sur la commune de [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 4].

Par acte d’huissier du 12 novembre 2024 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné M. [X] devant le juge de l’exécution de ce tribunal sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

— mentionner le montant de sa créance,

— déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 14 novembre 2024.

Par jugement rendu le 3 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien susvisé à l’audience d’adjudication du 2 juin 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente forcée par suite de l’appel interjeté à l’encontre du jugement précité par le défendeur.

A l’audience d’adjudication du 2 juin 2025, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu sa demande de report de la vente forcée pour le motif ci-avant indiqué.

M. [X], représenté, s’est associé à cette demande.

Il a, dès lors, été statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, il est justifié, par la production de la déclaration d’appel du 28 avril 2025, de l’appel interjeté par M. [X] à l’encontre de la décision du 3 mars 2025 ordonnant la vente forcée du bien saisi. Il est, dès lors, établi qu’au jour de l’adjudication, la juridiction d’appel n’avait pas encore statué.

Dans ces circonstances, il convient de reporter la date de l’audience de vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution

ORDONNE le report de l’audience de vente forcée sine die ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire et DIT qu’il sera procédé à la réinscription de l’affaire au rôle sur conclusions de la partie la plus diligente ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier, Le Président,