TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01236 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6U3

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[N] [I] [H] [E]

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 26 Mai 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [U] Chargée de Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I] [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

— par défaut , rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 02 septembre 2020, la S.A d'[Adresse 8] a consenti à Monsieur [N] [I] [H] [V] un bail d’habitation portant sur un appartement (n°0046) situé [Adresse 9] moyennant un loyer total de 431,65 euros toutes charges comprises.

Par lettre recommandée du 05 janvier 2023 avec accusé de réception en date du 09 janvier 2023, Monsieur [N] [I] [H] [V] a donné congé.

Monsieur [N] [I] [H] [V] a quitté les locaux pris à bail et un procès-verbal de constat a été établi par huissier de justice le 17 avril 2023.

Le 07 avril 2023, la bailleresse a adressé au locataire une mise en demeure de payer l’arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet.

Suite à l’échec d’une tentative de conciliation devant le conciliateur près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 03 décembre 2024, elle a déposé une requête en date du 06 décembre 2024 aux fins de comparution de Monsieur [N] [I] [H] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX puis à la demande du greffe lui a fait délivrer citation par acte de Commissaire de Justice transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03 mars 2025 afin qu’il soit notamment condamné au paiement du solde locatif et des réparations locatives.

A l’audience du 19 mars 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer la somme de 1.259,64 euros au titre des loyers et charges impayés,condamner Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer la somme actualisée de 3.163,39 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer la somme actualisée de 432,98 euros au titre des frais de reprise du logement,condamner Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [N] [I] [H] [V] aux entiers dépens.

Monsieur [N] [I] [H] [V], n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

En l’espèce,

La bailleresse produit un décompte arrêté au 03 octobre 2024 démontrant que la locataire reste à lui devoir la somme de 1.259,64 euros au titre des loyers et charges non réglées après déduction des régularisations de charge intervenues le 07 septembre 2023.

Monsieur [N] [I] [H] [V], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément susceptible de former une contestation tant au regard du principe de la dette que son quantum..

Par conséquent, il convient de le condamner au paiement de cette somme.

Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :

il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état de l’appartement à la date d’entrée (supposé bon malgré l’absence de communication d’un état des lieux dressé contradictoirement) et du procès-verbal de constat établi par huissier de justice en date du 17 avril 2024 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [N] [I] [H] [V] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge des locataires à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 2 années et 6 mois) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

309,65 euros au titre de nettoyage et du désencombrement de la cave selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n° 230504415,

Un abattement de 20 % sera appliqué sur les travaux suivants du fait de la durée d’occupation et de l’absence de certitude de l’état de l’appartement lors de la prise à bail quand bien même il est supposé bon en l’absence d’état des lieux d’entrée :

101,27 euros au titre de la mise en jeu de la porte de la cave selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n°2406009855, 54,10 euros au titre de la mise en jeu d’une porte selon facture de la société SPHA n° 23007742, 76,96 euros au titre des travaux d’électricité selon facture de la SAS B.[O] n° FV00118977,221,95 euros au titre du remplacement du meuble sous évier et de la grille de la VMC selon facture de la société SPHA n° 23008657,2.697,76 euros au titre des travaux de peinture selon facture de l’EURL JOLY [Z] n° 23-05-001,

Soit 2.158,21 euros après abattement de 20 %

En conséquence, Monsieur [N] [I] [H] [V] sera condamné au paiement de la somme de 2.170,56 euros dont :

2.467,86 euros au titre des réparations locatives ; 298,30 euros de dépôt de garantie à déduire.

III. Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [I] [H] [V], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 17 avril 2023.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer à la S.A d'[Adresse 8] la somme de 1.259,64 euros au titre du solde de loyers et charges.

CONDAMNE Monsieur [N] [I] [H] [V] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 2.170,56 euros dont :

2.467,86 euros au titre des réparations locatives ; 298,30 euros de dépôt de garantie à déduire.

CONDAMNE Monsieur [N] [I] [H] [V] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 17 avril 2023 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER