TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00282 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBXX

Société VOLSKWAGEN BANK GMBH

C/

[M] [U]

[N] [H]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société VOLSKWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Amaury PRAT, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par Maître Delphine BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [M] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non Comparante

Monsieur [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Mixe – Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 août 2022, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT, modèle ATECA XPERIENCE 2.0 TDI 150 CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 8] d’un montant de 42.200,00 euros, moyennant 37 mensualités s’élevant à 716,82 euros, hors assurance facultative.

Par lettre recommandée en date du 14 décembre 2023, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3.875,15 euros au titre des échéances impayées.

Par acte de Commissaire de Justice en date du signifié le 26 février 2025, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement.

A l’audience du 21 mai 2025,

La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, s’en est référée à son exploit introductif d’instance et a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— enjoindre Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] de restituer à son profit du véhicule financé,

— assortir cette injonction de restitution du véhicule d’une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— autoriser la demanderesse à faire procéder à l’appréhension du véhicule financé en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent de son choix,

— condamner solidairement Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] à lui payer la somme de 43.686,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,

— condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] aux entiers dépens.

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La juridiction a invité la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à formuler ses observations sur le moyen tiré de la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds, sur la forclusion, et sur la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (consultation du FICP, remise de la FIPEN, remise de la notice d’assurance, insuffisance des vérifications sur la solvabilité de l’emprunteur, absence de fiche sur la solvabilité) et non-respect du formalisme du contrat de crédit, notamment l’absence de bordereau de rétractation. La demanderesse a également été invitée à produire un décompte clair et détaillé et la preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

La juridiction l’a autorisée à produire une note en délibéré dans un délai de quinze jours.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

Une note en délibéré provenant du Conseil de la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a été reçue au greffe le 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du Code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II – SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ DE DROIT ALLEMAND VOLKSWAGEN BANK

GMBH EN PAIEMENT

A. Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

En l’espèce, l’historique de compte produit par la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH révèle que le premier incident de paiement est survenu le 05 avril 2023.

Il résulte de ces documents que le délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé n’avait pas expiré au moment de l’assignation délivrée en date du 26 février 2025, et que l’action de la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable.

B. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce,

Le contrat stipule en son article 5.1 (page 2 du contrat) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger la restitution du véhicule et de ses accessoires aux frais du locataire, et le paiement, outre des loyers échus et non réglés, des indemnités et frais d’exécution.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 12 décembre 2023, demeurée sans réponse.

En conséquence, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

III – SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE FINANCÉ

En vertu des dispositions de l’article 7 (Page 3 du contrat), « Le Bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat ».

Ainsi, le bailleur non-désintéressé par les locataires est en droit d’obtenir la restitution du véhicule financé.

Dans ces conditions, Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] seront enjoints de procéder à la restitution dudit véhicule.

Afin d’assurer cette restitution, une astreinte sera prononcée ainsi qu’une autorisation d’appréhension dudit véhicule par Commissaire de Justice.

IV- SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE

Le but poursuivi par la restitution du véhicule financé étant sa vente et l’imputation du prix de vente sur la créance du bailleur, l’étendue de cette créance est dépendante de cette restitution.

Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la restitution et de la vente du véhicule financé.

V – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Compte-tenu de la nature de la décision, il convient de réserver les dépens ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

ENJOINT Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] de restituer à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SEAT, modèle ATECA XPERIENCE 2.0 TDI 150 CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 8] ;

PRONONCE une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution par Monsieur [N] [H] et Madame [M] [U] de restituer à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SEAT, modèle ATECA XPERIENCE 2.0 TDI 150 CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 8], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SEAT, modèle ATECA XPERIENCE 2.0 TDI 150 CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent de son choix, à ses frais avancés,

SURSEOIT à statuer sur la demande de la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH en paiement dans l’attente de la restitution et de la vente du véhicule financé,

RAPPELLE l’affaire à l’audience du 21 JANVIER 2026 – 13 H 30,

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER