TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX,

[Adresse 1] ,

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00896 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIDA

,

[E], [X] épouse, [Q]

C/,

[P], [R]

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Mars 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERRESSE :

Madame, [E], [X] épouse, [Q],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Comparante assistée par Maître Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur, [P], [R],

[Adresse 4], [Cadastre 1],

[Adresse 5],

[Localité 3]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 14 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat conclu le 24 juillet 2024, Mme, [E], [J], [X] née, [X] a cédé à M., [P], [R] un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008 immatriculé, [Immatriculation 1] présentant un kilométrage de 186.350 kilomètres.

Se plaignant d’un défaut de règlement du prix de vente, Mme, [E], [J], [X] a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la tentative de conciliation à distance le 3 juin 2025.

Par suite, Mme, [E], [J], [X] a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025 aux fins de paiement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 janvier 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Assistée par son conseil, Mme, [E], [J], [X] se réfère notamment à ses conclusions signifiées au défendeur le 18 décembre 2025, et sollicite la condamnation de M., [P], [R] à lui payer :

La somme de 5.100 euros au titre du solde du prix de la vente du véhicule, La somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, La somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Elle soutient que le véhicule a été vendu à M., [P], [R] pour le prix de 6.000 euros avec possibilité d’échelonner les paiements mais que ce dernier n’a payé que 900 euros. De plus, se fondant sur l’article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que M., [P], [R] n’a pas exécuté l’obligation qui lui incombait et qu’il est tenu d’indemniser le préjudice résultant du retard de paiement et le préjudice moral causé par le non respect de facilités de paiement qui avaient été consenties dans un cadre familial.

M., [P], [R], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s’il est rendu en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.

I – Sur la demande en paiement de la somme de 5.100 euros

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Les articles 1193 et 1194 du même code ajoute que les contrats ont force obligatoire entre les parties.

En l’espèce, le certificat de cession en date du 24 juillet 2024 démontre que Mme, [E], [J], [X] a cédé son véhicule à M., [P], [R]. La demanderesse produit également un écrit daté du même jour et signé de M., [P], [R] selon lequel ce dernier s’engage à lui payer la somme de 6.000 euros au titre du prix d’achat du véhicule, en un premier versement de 600 euros le jour-même et 5.400 euros avant le 30 septembre 2024. Si cet écrit ne présente pas tous les critères de la reconnaissance de dette, il constitue un commencement de preuve par écrit corroboré à la fois par le certificat de cession précité et le relevé de compte bancaire versé aux débats par la demanderesse, sur laquelle apparaissent deux virements en dates des 29 juillet 2024 et 1er septembre 2024, d’un montant de 300 euros chacun et provenant de M., [P], [R].

Il est donc établi que le prix de vente du véhicule s’élevait à 6.000 euros et M., [P], [R], non comparant, n’apporte aucun élément justifiant qu’il en a payé le solde.

Par conséquent, il sera condamné à payer à Mme, [E], [J], [X] la somme de 5.100 euros au titre du solde du prix de vente du véhicule qu’il a acquis le 24 juillet 2024.

II – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi et le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier peut toutefois réclamer l’indemnisation de toute préjudice indépendant du retard de paiement que lui aurait causé le débiteur par sa mauvaise foi.

Dès lors, le retard de paiement ne peut être indemnisé que par les intérêts au taux légal. En ce qui concerne le préjudice moral, il appartient à Mme, [E], [J], [X] de démontrer la mauvaise foi de M., [P], [R] et le contexte affectif dans lequel elle a accordé un délai de paiement, mais elle ne produit aucune pièce en ce sens. Ni la mauvaise foi, ni le préjudice ne sont donc prouvés.

Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

III – Sur les frais du procès

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M., [P], [R], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

En outre, il devra régler à Mme, [E], [J], [X] la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE M., [P], [R] à payer à Mme, [E], [J], [X] née, [X] la somme de 5.100 euros au titre du prix de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 5008 immatriculé, [Immatriculation 1] intervenue le 24 juillet 2024 ;

DEBOUTE Mme, [E], [J], [X] née, [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M., [P], [R] aux dépens ;

CONDAMNE M., [P], [R] à payer à Mme, [E], [J], [X] née, [X] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER