MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 22 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01982 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IF77 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [U] / [N]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [H], [J], [L] [U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21;

Madame [O], [R], [X] [N] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Marie THUBERT-FONTAINE

Assistée de : Candice BOUTTIER, greffier.

Jugement signé par Marie THUBERT-FONTAINE, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 26 Novembre 2025 ;

Copies exécutoires aux Avocats ;

Expéditions aux parties ;

Extrait exécutoire IFPA;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la requête conjointe en date du 8 juillet 2025,

Vu l’acte sous signature privée en date du 30 juin 2025 signé par Madame [O] [N] et Monsieur [H] [U], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

Déclare recevable la demande en divorce ;

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [H], [J], [L] [U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

ET DE

Madame [O], [R], [X] [N]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (27) ;

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6];

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les mesures relatives aux époux

Fixe au 21 avril 2024 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Sur les mesures relatives aux enfants

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [F] [U], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (27), est exercée en commun par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale …) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [F] [U], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (27), au domicile de Monsieur [H] [U] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement par le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle s’exercera librement après accord entre les parties et l’enfant ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Fixe la part contributive de Madame [O] [N] à l’entretien et à l’éducation de [F] [U], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (27), à la somme mensuelle de 75 euros par mois ; en tant que de besoin, condamne le débiteur à s’en acquitter ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [U], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (27), sera versée par Madame [O] [N] à Monsieur [H] [U] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, chaque année à compter de la majorité des enfants, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera revalorisée le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l'[1] ;

Dit que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227-4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 8], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt deux Avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES