TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01480 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHIC

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

S.A.S. LEASECOM

C/

Mme [C] [I] [F] épouse [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.A.S. LEASECOM

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Cyril RAVASSARD, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [C] [I] [F] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 juin 2025

JUGEMENT :

Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À :M^e RAVASSARD + CCC

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2019, Madame [C] [L], née [I] [F], a conclu un contrat de licence d’exploitation ayant pour objet la création et la location d’un site internet auprès de la société NOVA-SEO dans le cadre de son activité d’infirmière libérale, stipulant le paiement de loyers mensuels pendant une durée de 24 mois de 150,00 € HT à compter du 1er novembre 2019. Ce contrat a fait l’objet d’une cession auprès de la société LEASECOM en qualité de bailleur.

Le 16 octobre 2019, un procès-verbal de réception du site internet a été signé par la défenderesse.

Par courrier recommandé du 5 mai 2020, la société LEASECOM a mis Madame [C] [L], née [I] [F] en demeure de lui payer la somme de 720,00 € TTC, correspondant aux loyers qu’elle estimait impayés, rappelant la clause de résiliation de plein droit figurant aux conditions générales du contrat.

Selon acte d’huissier de justice délivré le 17 juillet 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Madame [C] [L], née [I] [F], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES aux fins de constat de la résiliation du contrat et en exécution de celui-ci.

Par jugement du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EVRY s’est déclaré incompétent, a désigné le pôle de procimité du tribunal judiciaire d’EVRY pour connaître des demandes de la société LEASECOM et a renvoyé l’affaire, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, à l’audience du 5 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe.

A cette audience, la société LEASECOM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et de voir :

— constater que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 13 mai 2020 ;

— condamner Madame [C] [L], née [I] [F], à lui payer la somme totale de 3 244,50 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

—  720,00 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de février 2020 au mois de mai 2020 inclus (4 x 180,00 € TTC = 720 € TTC) ;

—  2 524,50 € HT au titre des 17 loyers mensuels HT restant à échoir (17 x 135,00 € HT = 2 295,00 € HT augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (229,50 € HT)

— ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

— autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet objet du contrat de licence d’exploitation ;

— condamner Madame [C] [L], née [I] [F], à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Au soutien de ses demandes, la société LEASECOM se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil et fait valoir que Madame [C] [L], née [I] [F], ne s’est plus acquittée des loyers contractuellement dus à partir du 1er février 2020, que n’ayant pas donné suite à la mise en demeure du 5 mai 2020, la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 13 mai 2020.

Madame [C] [L], née [I] [F], dont l’accusé de réception de sa lettre de convocation est revenu signé, ne comparait pas et n’est pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la société LEASECOM justifie, par la production du contrat de licence d’exploitation de site internet du 19 juin 2019, que Madame Madame [C] [L] s’est engagée envers la société NOVA-SEO à payer vingt-quatre mensualités de 180,00 € TTC en échange de prestations relatives à la création et à la location d’un site internet. Il est également démontré, par la production du procès-verbal de réception signé le 16 octobre 2019 par Madame [C] [L], qui a également apposé un tampon à son nom, que celle-ci a réceptionné le site internet.

La société LEASECOM verse également aux débats une facture du 3 décembre 2019 par laquelle le contrat lui est cédé par la société COMETIK, dont le numéro de SIRET est identique à celui de la société NOVA-SEO, conformément à l’article 1 des conditions générales du contrat du 19 juin 2019 qui stipule notamment que « le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. […] Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. […] Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment […] LEASECOM ». Un courrier à l’en-tête de la société LEASECOM adressé à Madame [C] [I] [F] et portant la référence 219L12039 figurant également sur le contrat du 19 juin 2019 comme référence unique du mandat porte à la connaissance de cette dernière l’échéancier de paiement des 24 mensualités de 180,00 € TTC entre le 1er novembre 2019 et le 1er octobre 2021. Ainsi, la société LEASECOM rapporte suffisamment la preuve de son lien de droit avec la société NOVASEO et de sa qualité de partie au contrat signé par Madame [C] [L], née [I] [F].

En outre, la société LEASECOM produit la mise en demeure datée du 5 mai 2020, dont le cachet de La Poste porte la date du 12 mai 2020, par laquelle elle demande à Madame [C] [I] [F] de lui payer la somme de 720,00 € correspondant aux échéances impayées du 1er février 2020 au 1er mai 2020 et précisant qu’à défaut de règlement dans un délai de huit jours, le contrat sera résilité de plein droit et qu’elle serait redevable de la somme de 3 244,50 €. Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Or, l’article 17 des conditions générales du contrat du 19 juin 2019 stipule que « le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : – non paiement à terme d’une seule échéance […]. Suite à une résiliation, le client devra restituer le site Inernet comme indiqué à l’aarticle 17. Outre cette restitution, le client devra verser au cessionnaire : – une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard. – une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionaire du fait de la résiliation ».

Ainsi, la société LEASECOM justifie avoir respecté les conditions contractuelles pour la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le contrat du 19 juin 2019 s’est ainsi trouvé résilié le 21 mai 2020, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.

Par application des stipulations contractuelles, la société LEASECOM est donc bien fondée à lui réclamer le paiement des sommes de 720,00 € TTC au titre des quatre loyers échus à la date de résiliation et 2 295,00 € HT au titre des dix-sept loyers à échoir.

Pour ce qui est de la majoration de 10 % des loyers à échoir sollicitée par la société LEASECOM, celle-ci résulte de l’application de la clause pénale stipulée à l’article 17 du contrat. Néanmoins, il y a lieu de relever que la demanderesse n’invoque aucun préjudice lié au non-respect de ses obligations contractuelles par Madame [C] [L], née [I] [F], de sorte que cette dernière sera totalement exonérée du paiement de la clause précitée.

En conséquence, Madame [C] [L], née [I] [F] sera condamnée à payer à la société LEASECOM la somme de 3 015,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juillet 2024.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur la demande d’autorisation de désactivation et de déréférencement du site internet :

Par suite de la résiliation du contrat ayant pour objet la création et la location d’un site internet, il y a lieu d’autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet objet du contrat de licence d’exploitation.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [L], née [I] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Madame [C] [L], née [I] [F], condamnée aux dépens, sera condamnée in solidum au paiement de la somme de 400,00 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Dès lors, l’exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en dernier ressort, par défaut :

CONSTATE que le contrat conclu entre Madame [C] [L], née [I] [F] et la société NOVA-SEO, aux droits de laquelle vient la société LEASECOM, s’est trouvé de plein droit résilié le 21 mai 2020 par application de la clause résolutoire ;

CONDAMNE en conséquence Madame [C] [L], née [I] [F] à payer à la société LEASECOM la somme de 3 015,00 € (trois mille quinze euros) au titre du contrat n° 219L12039 conclu le 19 juin 2019 avec la société NOVA-SEO, aux droits de laquelle vient la société LEASECOM ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

AUTORISE la société LEASECOM à procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet objet du contrat de licence d’exploitation ;

CONDAMNE Madame [C] [L], née [Z] à payer la somme de 400,00 € (quatre cents euros) à la société LEASECOM en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [L], née [I] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que cette décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 8]-[Localité 7], le 4 septembre 2025.

La greffière, La juge,