RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/01142 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIBY

PRONONCÉE PAR

Caroline GEAY, Vice présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 4 ovembre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [F] [W]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 615

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A. PACIFICA, es qualité d’assureur de Monsieur [X]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430

Monsieur [S] [X]

demeurant [Adresse 11]

non comparant ni constiué

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet M&M IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9, 10 et 13 octobre 2025, Monsieur [F] [W] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes Monsieur [B] [X], la SA PACIFICA en sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [X] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à BRUNOY [Adresse 1]), au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025 au cours de laquelle Monsieur [F] [W], représenté par son conseil, s’est référé à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] expose subir des dégâts des eaux depuis le 10 juillet 2023 au sein de son appartement dont il est propriétaire. Il fait valoir que les désordres subis proviennent d’un défaut d’étanchéité des joints au pourtour de la douche de l’appartement de Monsieur [S] [X], assurée auprès de la SA PACIFICA, lequel s’était engagé à réparer les joints, en vain. Il expose que l’expertise amiable réalisée le 1er août 2025 a permis de constater que la fuite est toujours active, les supports présentant un taux d’humidité à 100%. Malgré les démarches amiables engagées, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties de telle sorte qu’il s’estime bien fondé à solliciter une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties.

La SA PACIFICA, en sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [X], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, elle sollicite du juge des référés de :

— Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Débouter toutes parties de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SA PACIFICA ;

— Condamner Monsieur [W] à verser à la SA PACIFICA la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la SA PACIFICA fait valoir que le rapport de recherche de fuite du 3 juillet 2024 a parfaitement identifié l’origine des dommages subis par Monsieur [W], à savoir un défaut d’étanchéité de la douche de son assuré pour lequel celui-ci s’est engagée à procéder aux réparations nécessaires, en vain. Elle soutient donc que la mesure d’expertise sollicitée ne présente aucun intérêt technique puisque l’origine et la cause des désordres ont été clairement identifiées et l’étendue des préjudices a été chiffrée aux termes du rapport d’expertise du cabinet ELEX.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, lui-même représenté par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [B] [X] n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Il appartient ainsi au demandeur à la mesure d’instruction de justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et de justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

En défense, la SA PACIFICA fait valoir que la cause des désordres allégués par la demanderesse est parfaitement identifiée et que la mesure sollicitée ne présente donc aucun intérêt technique.

Cependant, il y a lieu de souligner que Monsieur [F] [W] justifie par la production du constat amiable de dégâts des eaux du 15 juillet 2021, du rapport de recherche de fuite du 19 juin 2024, du procès-verbal de constat par commissaire de justice du 10 janvier 2025, du rapport d’expertise amiable du 1er août 2025, d’éléments qui rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Monsieur [S] [X], défaillant à la présente procédure, n’a pas procédé aux travaux réparatoires nécessaires de telle sorte que les désordres perdurent et s’aggravent.

L’action au fond envisagée n’étant pas manifestement vouée à l’échec, Monsieur [F] [W] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dès lors, il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Monsieur [F] [W].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de Monsieur [F] [W], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la SA PACIFICA formée à ce titre sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [N] [J]

Expert près la cour d’appel de PARIS

CALOR ET CLIMAT PLUS

[Adresse 6]

[Localité 8]

Tél. portable : [XXXXXXXX03]

Tél. fixe : 0140300063

E-mail : [Courriel 15]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

*se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 14] après avoir convoqué les parties,

*se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

*examiner les désordres allégués dans l’assignation et affectant l’immeuble ou les installations litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvement allégués au regard des documents contractuels liant les parties, s’il y a lieu; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants de ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelle proportions,

*indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

*donner son avis sur l’origine et les causes des désordres allégués dans l’assignation,

*dire en tout état de cause si les équipements ou installations sont conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux normes de réglementations le cas échéant applicables,

*fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

*après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux,

*fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

*dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

*faire les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 13] à Evry-Courcouronnes, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [F] [W] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 13] à Évry-Courcouronnes ([Courriel 16] / Tél : [XXXXXXXX02] ou 80.06), dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,