Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 16 avril 2026, n° 25/03967

TJ Évry 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 16 avr. 2026, n° 25/03967
Numéro(s) :	25/03967
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle PARISElodie BRAZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 16 Avril 2026

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 25/03967 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCLN

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [Y] épouse [L]

[Z] [L]

Pièces délivrées

2 CCC+CCCFE le

M^e Elodie BRAZ

M^e Isabelle PARIS

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elodie BRAZ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

, domicilié : chez Monsieur [D] [S], [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Déciion d’Aide Juridictionnelle totale du barreau de L’ESSONNE 2024/00416 en date du 17 janvier 2024

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 04 décembre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Janvier 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Samira REKIK juge aux affaires familiales, assistée de Madame Malika MESSAOUI, greffière,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [B] [Y],

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [B] [Y]

Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Tunisie)

Et de

Monsieur [Z] [L]

Né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 1] (Tunisie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 23 septembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Madame [B] [Y],

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-1 du code civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants,

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXE la résidence des enfants [T] et [N] au domicile de Madame [B] [Y],

RÉSERVE le droit d’hébergement du père,

ORGANISE le droit de visite de Monsieur [Z] [L] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

— Les samedis de 13h à 18h en présence d’un ou des grands-parents maternels des enfants, dans un lieu public pouvant être un lieu de restauration, centre commercial, aire de jeux pour enfants, cinéma etc.

DIT que la fixation des samedis devra être organisée par les parents et a minima une fois par mois,

DIT que si les grands-parents maternels ne sont pas sur le territoire français, Madame [B] [Y] devra désigner un autre tiers de confiance pouvant être une connaissance commune (amis, membre de la famille…),

DIT que le passage de bras devra être effectué devant la Mairie du lieu de vie de la mère, en l’occurrence, [Localité 3],

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

FIXE à 75 € par enfant soit 150 € par mois la contribution que doit verser Monsieur [Z] [L] à Madame [B] [Y] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

ORDONNE que cette pension alimentaire soit payée d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins,

ORDONNE à Madame [B] [Y] à compter de la majorité des enfants, de justifier à Monsieur [Z] [L] chaque année, avant le 1er novembre, de ce que les enfants sont toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…) et RAPPELLE qu’à défaut, Monsieur [Z] [L] pourra être autorisé à cesser de verser la contribution,

DIT que cette pension varie de plein droit, le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E. E selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile,

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

INFORME les parties que :

— Les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

— En cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit,

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Malika MESSAOUI, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre C

Références : N° RG 25/03967 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCLN

16 Avril 2026

DESTINATAIRE

Mme [B] [Y] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).