Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2026, n° 24/05453

TJ Évry 27 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes a été saisi d'une demande en divorce. La partie demanderesse sollicitait la prononciation du divorce, tandis que la partie défenderesse présentait diverses demandes relatives à la prestation compensatoire et aux frais exceptionnels des enfants.

La question juridique principale était de savoir si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient remplies et quelles mesures devaient être ordonnées concernant les époux et leurs enfants. La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Concernant les mesures accessoires, le Tribunal a rejeté la demande de conservation du nom du conjoint et la demande de prestation compensatoire. Il a fixé la pension alimentaire pour l'enfant à 450 euros par mois et décidé que les frais scolaires et para-médicaux exceptionnels seraient partagés par moitié entre les parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 27 mars 2026, n° 24/05453
Numéro(s) :	24/05453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LAINÉ DELACOURClémentine TESSIER
Cabinet(s) :	ALORO & TESSIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 27 Mars 2026

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/05453 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7RK

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S], [I]

[N], [F], [Y] épouse, [I]

Pièces délivrées

2 CCC+CCCFE le

Maître Clémentine TESSIER de la SELARL ALORO TESSIER

M^e Antoine LAINÉ DELACOUR

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [S], [I]

né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant, [Adresse 1]

représenté par M^e Antoine LAINÉ DELACOUR, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame, [N], [F], [Y] épouse, [I]

née le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 2] (OISE)

de nationalité Française

demeurant, [Adresse 2]

représentée par Maître Clémentine TESSIER de la SELARL ALORO TESSIER, avocats au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Cadre-greffier

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 02 octobre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Novembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 20 juin 2024.

DÉCLARE recevable la demande en divorce;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux :

Monsieur, [S], [I]

Né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 1] (92)

Et de

Madame, [N],, [F], [Y]

Née le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 2] (60)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2002 à, [Localité 3] (91).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

Sur les mesures relatives aux époux :

REJETTE la demande d’autorisation à conserver l’usage du nom du conjoint,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 1er août 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame, [N], [Y] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE la demande de Monsieur, [S], [I] de se voir attribuer une avance sur sa part de la communauté,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Sur les mesures relatives aux enfants :

REJETTE la demande d’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation de, [R] formulée par Monsieur, [S], [I],

FIXE à la somme de 450 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser la mère au père pour l’entretien et l’ éducation de, [R];

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

RAPPELLE que cette contribution est due jusqu’à la majorité de l’enfant et jusqu’à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si les enfants majeurs ne peuvent pas atteindre l’indépendance financière ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er avril de chaque année, et pour la première fois le 1er avril 2027 , en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE au besoin la mère au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision ;

ORDONNE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que, dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ;

DÉBOUTE Madame, [N], [Y] de ses demandes de prise en charge des frais exceptionnels des enfants à hauteur de 2/3 pour le père et 1/3 pour la mère,

DIT que les frais scolaires exceptionnels des enfants (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu’ordinateur portable pour les études), les frais extra-scolaires exceptionnels des enfants (activités de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire) ; les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc.) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 15 jours et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

Sur les autres mesures :

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur, [S], [I] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile,

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

INFORME les parties que :

— Les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;

— En cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 4],-[Localité 5],

[Adresse 3],

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre B

Références : N° RG 24/05453 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7RK

27 Mars 2026

DESTINATAIRE

M., [S], [I],

[Adresse 4],

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).