MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 26/00048 – N° Portalis DBWU-W-B7K-CVW7

AFFAIRE : [D], [K] [V] C/ [J] [N]

NAC : 31D

Le 12/05/2026 : 1 ccc à Me [M], M. [N], Expert, Régie

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mai 2026

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président

LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

En présence de Madame [R] [Q], Attachée de justice

LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D], [K] [V]

né le 29 Décembre 1952 à [Localité 1] (31), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC – MENDIL, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N]

demeurant [Adresse 2]

défaillant et non représenté

DEBATS

A l’audience publique du 07 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 septembre 2022, à la suite d’une annonce publiée sur le site LEBONCOIN, M. [D] [V] a acquis auprès de M. [J] [N] un véhicule de marque JAGUAR modèle X-Type, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 4.700 euros.

Dès le jour de sa cession, M. [D] [V] s’est plaint, auprès du vendeur, de dysfonctionnements affectant le véhicule.

M. [D] [V] a fait procéder à une expertise amiable qui s’est déroulée en dehors de la présence de M. [J] [N]. Le rapport d’expertise a été rendu le 27 décembre 2024.

Dénonçant l’absence de règlement amiable et l’immobilisation du véhicule, M. [D] [V] a, par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, fait assigner en référé-expertise M. [J] [N], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX.

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L’article 486 rappelle que « le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

En l’espèce, à l’audience du 07 avril 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue.

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RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS

A cette audience, au visa de l’assignation valant conclusions uniques, M. [D] [V] demande au juge des référés de :

« Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées,

Constater l’existence d’un motif légitime de procéder à une mesure d’instruction in futurum,

En conséquence,

Ordonner une mesure d’Expertise judiciaire et désigner tel Expert qu’il lui plaira, compétent sur le département de l’Ariège, lieu d’immobilisation du véhicule, avec pour mission de :

En s’entourant de tout document et en entendant tout sachant :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;Procéder à l’examen du véhicule de marque JAGUAR modèle X-Type immatriculé [Immatriculation 1] au lieu d’immobilisation du véhicule, Le Moulin [Localité 2] [Localité 3], en présence des parties dûment convoquées ;Relever et décrire l’état général du véhicule, ainsi que les désordres, défauts et avaries qui l’affectent ;En donner les causes, en précisant en particulier s’ils sont antérieurs ou postérieurs à la date de vente ;Fournir tous les éléments permettant de déterminer l’origine des désordres et leur imputabilité ;

Préciser leur gravité et leurs conséquences de ces désordres quant à l’usage qui peut en être attendu et à la conformité et à sa destination ;Dire si les dysfonctionnements étaient décelables pour un non professionnel ;Déterminer les réparations nécessaires et évaluer leurs coûts ;Fournir à la juridiction compétente tout élément de faits, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ;Préciser et évaluer les autres préjudices induits par ces désordres, notamment en ce qui concerne la privation de jouissance ;Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;Dire que, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, l’Expert pourra établir un rapport de pré-expertise, au plus tard, un mois avant le dépôt de son rapport définitif, qu’il communiquera aux Parties et à leurs Avocats ;Dire qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’Expert désigné, il sera procédé à son remplacement par voie d’ordonnance ;

Réserver les dépens et les condamnations au titre des frais irrépétibles ».

M. [D] [V] soutient que les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’en conséquence, il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.

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Pour sa part, M. [J] [N], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une preuve avant qu’elle ne disparaisse.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment du rapport d’expertise amiable du 27 décembre 2024, que le véhicule acquis par M. [D] [V] présente plusieurs désordres affectant son moteur, tenant à une fuite d’air sur le circuit d’admission, à un dysfonctionnement du système GPL ainsi qu’à un défaut de compression sur certains cylindres, révélateur d’une atteinte à l’étanchéité interne du moteur.

Ce rapport indique également que ces désordres étaient présents ou, à tout le moins, en cours de développement au moment de la vente, le véhicule n’ayant parcouru qu’un faible kilométrage depuis sa cession.

Il ressort également de ces éléments que le véhicule a fait l’objet d’interventions antérieures, notamment à la suite du remplacement du moteur, sans que l’état exact de celui-ci ait été porté à la connaissance de l’acquéreur.

Il s’ensuit que la démonstration est dûment rapportée par le demandeur de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leurs degrés et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l’existence d’un motif légitime à la présente demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de mesure d’expertise judiciaire présentée à l’encontre de M. [J] [N], selon les modalités définies au présent dispositif.

Sur les autres demandes

Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

Les dépens seront mis à la charge de M. [D] [V], demandeur, afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

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PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Bourdeau, président du tribunal judiciaire de Foix agissant en qualité de juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 263 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de :

M. [O] [T],

[Adresse 3],

Tel : [XXXXXXXX01],

Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

de se faire remettre tous les documents utiles en lien avec la vente du véhicule (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc….) et d’entendre tous sachants, si besoin, procéder à l’examen du véhicule JAGUAR modèle X-Type, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [D] [V], sur son lieu d’immobilisation sis [Adresse 4],décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc…..),dire si elles rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement,donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,chiffrer le cas échéant le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties,rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, à la détermination des éventuelles responsabilités encourues et des préjudices allégués,donner tous les éléments utiles d’appréciation.

Modalités techniques

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise,

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à M. [D] [V], de consigner au greffe du tribunal une somme de 2.500 € dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, sauf décision contraire de l’expert désigné, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr

et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de leur assignation ;

Condamnons M. [D] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;

Rappelons, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ;

Ainsi jugé et prononcé le 12 mai 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président, et le greffier visé ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT