Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 24 juillet 2025, n° 25/02618

TJ Grasse 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inertie et carence des héritiers
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt de la succession de proroger la mission de la mandataire successorale, compte tenu de la complexité de la situation et de l'absence d'attribution des biens par les héritiers.
Accepté
Nécessité d'actes de disposition pour la bonne administration de la succession
La cour a jugé que la vente du garage au prix proposé était justifiée par les circonstances du marché et l'absence de contestation des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 24 juil. 2025, n° 25/02618
Numéro(s) :	25/02618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali MANCIADavid ALLOUCHE

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e ALLOUCHE

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 JUILLET 2025

[WN] [GZ]

[Y] [JB] veuve [B], [G] [N], [S] [N], [ZK] [N], [SJ] [EX], [O] [J], [K] [EX], [L] [U], [NF] [EX], [RC] [IA] veuve [I], [C] [IA], [D] [F], [M] [F]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/02618

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHSD

Après débats à l’audience publique tenue le 11 Juin 2025

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Maître [WN] [GZ], de la SCP [H] [GZ], désignée en-qualité de Mandataire successoral de Feue Madame [O] [R] Veuve [PH], suivant ordonnance rendue en la forme des référés par le Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 18 décembre 2020.

1 rue Alexandre Mari

06300 NICE

représenté par M^e David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Madame [Y] [JB] veuve [B]

7 rue Jacques Bassem, boite 313

1160 AUDERGHEM – BELGIQUE

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [N]

16 Place Crombez

7511 TOURNAI (Belgique)

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [N]

126 rue de St Léger

7711 MOUSCRON DOTTIGNIES – Belgique

non comparant, ni représenté

Monsieur [ZK] [N]

7 rue Jules Mononk

4890 THIMISTER-CLERMONT – BELGIQUE

non comparant, ni représenté

Monsieur [SJ] [EX]

8 rue St Geoffroy

80000 AMIENS

non comparant, ni représenté

Madame [O] [J]

24 rue Violet

75015 paris

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [EX]

24 rue Nationale

80400 MATIGNY

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [U]

125 rue de la Maladrie

NAAST SOIGNES (Belgique)

non comparant, ni représenté

Monsieur [NF] [EX]

8 rue St Geoffroy

80000 AMIENS

non comparant, ni représenté

Madame [RC] [IA] veuve [I]

112 rue des Entrepreneurs

75015 PARIS

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [IA]

29 rue St Hélène

69002 LYON

non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [F]

2 rue du Perré

77370 ST JUST EN BRIE

non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [F]

30 rue de Clémont

45620 CERDON

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 11 Juin 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[O] [R] veuve [V] est décédée à CANNES le 20 octobre 2014 alors qu’elle était placée sous sauvegarde de justice. Sa mandataire a alors chargé Maître [CV], notaire à CANNES, du règlement de sa succession. N’ayant pas d’héritiers connus, Maître [CV] a mandaté le 5 novembre 2014 l’étude généalogie MAILLARD PACA, aux fins de retrouver les héritiers.

La défunte [R] a laissé pour lui succéder une cousine au 5ème degré dans la ligne paternelle, [E] [X] veuve [J], décédée saisie de ses droits, laissant elle-même pour lui succéder sa fille unique [O] [J], ainsi que dix autres cousins et cousines au 5ème degré, en ligne maternelle, [K] [EX], [L] [U], [NF] [EX], [RC] [I], [C] [IA], [A] [F], [SJ] [EX], [Y] [B], [T] [N] et [W] [FY].

[W] [FY] a renoncé à la succession.

[A] [F] est décédée 1e 15 septembre 2018, laissant pour lui succéder ses deux fils, [D] [F] et [M] [F].

Par acte d’huissier du 23 octobre 2019, [O] [J], [K] [EX], [L] [U], [NF] [EX], [RC] [IA] veuve [I], [C] [IA], [D] [F], [M] [F], [Y] [B], [T] [N], tous représentés par la société de généalogie [P] [LD] SA, ont fait assigner Orner [EX] par-devant le président du tribunal de grande instance de Grasse, statuant en la forme des référés, aux fins d’être autorisés à vendre, hors la présence du requis, deux biens dépendants de la succession de feue [O] [R] veuve [V], à savoir, un appartement sis à CANNES, 32 rue du Commandant André et un immeuble sis à NOGENT-SUR-SEINE, 24 rue des Graviers. Ils sollicitent en outre la condamnation de Orner [EX] à leur payer une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes d’une ordonnance en la forme des référés en date du 18 décembre 2020, le délégataire du président du tribunal a notamment, au visa des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile, désigné la SCP [H] [GZ] prise en la personne de Maître [WN] [GZ] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [R] veuve [V] pour une durée de 18 mois sauf prorogation éventuellement sollicitée par l’une des personnes visées à l’article 813-1 du Code civil et autorisé [SJ] [EX] ou tout autre personne physique ou morale qu’il se réserve de désigner à acquérir les biens et droits immobiliers situés à Nogent-sur-Marne, 24, Rue du Gravier au prix de 175 000 € net vendeur, sous réserve que la précédente proposition d’achat soit caduque.

La mission du mandataire successoral a fait l’objet d’une prorogation pour une durée de 18 mois suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 juillet 2022, complété par jugement en omission de statuer en date du 27 octobre 2022 ; le mandataire successoral a également été autorisé à vendre les biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [O] [R] veuve [V], avec possibilité, le cas échéant, si elle ne parvenait pas à trouver acquéreur à ces prix, à consentir une baisse du prix de vente de ces biens et droits immobiliers de 5 % :

l’appartement et la cave sis 15, Avenue Lymia à Nice au prix de 283.000 €,la maison sise Hameau des Cigales, 1057 route de la Colle sur Loup à Roquefort les Pins au prix de 315.000 € ;le garage sis avenue Victor Cousin à Cannes moyennant le prix de 42.000 € ;le studio sis 19, rue des Frères-Pradignac à Cannes, moyennant le prix de 80.000€ ;l’appartement et la cave situés 32 rue du Commandant André à Cannes, moyennant le prix de 720.000 €.

La réalisation de ces biens immobiliers étant toujours en cours et les opérations de partage n’étant pas terminées, le délégataire du président du tribunal, suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 27 décembre 2023, a prorogé la mission du mandataire successoral pour une nouvelle durée de 18 mois à compter du 18 décembre 2023 expirant le 18 août 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, Maître [WN] [GZ], de la SCP [H] [GZ], désignée en-qualité de mandataire successoral de feue Madame [O] [R] veuve [PH] suivant ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 décembre 2020, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse Madame [O] [J], Monsieur [K] [EX], Monsieur [L] [U], Monsieur [NF] [EX], Madame [RC] [IA] veuve [I], Monsieur [C] [IA], Monsieur [D] [F], Monsieur [M] [F], Madame [Y] [JB] veuve [B], Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N], Monsieur [ZK] [N] et Monsieur [SJ] [EX], aux fins de voir :

Vu l’ordonnance du 18 décembre 2020 désignant Me [GZ], es-qualité de mandataire successorale,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 13 juillet 2022,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 27 octobre 2022,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 27 décembre 2023,

Vu les articles 813-1 et suivants du code civil,

— renouveler la mission confiée à Maître [WN] [GZ], de la SCP [H] [GZ], en-qualité mandataire successoral de la succession de Madame [O] [R] Veuve [V], à l’effet de représenter et d’administrer provisoirement la succession et de céder les biens immobiliers dépendant de la succession, pour une nouvelle période de 18 mois, expirant au 18 février 2027,

— dire que la mission confiée à Maître [WN] [GZ], de la SCP [H] [GZ], en-qualité mandataire successoral de la succession de Madame [O] [R] Veuve [V], inclut la régularisation des attestations immobilières des ayants droits en cas de décès de l’un des héritiers défendeurs,

— juger que la présente décision sera notifiée à l’ensemble des héritiers par le Mandataire dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par le greffe du tribunal judiciaire de Grasse,

— dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge des dépens exposés.

Elle expose notamment que l’appartement F3 situé 32 rue du Commandant André à Cannes et le studio situé 19, rue des Frères-Pradignac à Cannes ont été vendus au cours de l’exercice 2024, suivant actes authentiques en date respectivement du 24 janvier 2024 et 11 octobre 2024, qu’ont également été signées, le 16 avril 2024 et le 28 avril 2025, deux promesses de ventes afférentes à la maison sise Hameau des Cigales, 1057 route de la Colle sur Loup à Roquefort les Pins et à l’appartement et la cave sis 15, Avenue Lymia à Nice, qu’une offre d’achat a été formalisée sur le garage situé au sous-sol de l’immeuble sis 6 rue Victor Cousin à Cannes au prix de 25.000 €, inférieur à sa valorisation initiale, que certains biens immobiliers restent donc à réaliser et que la succession présente un solde créditeur de 758.121,06 €. Elle demande en outre que la mission qui lui a été confiée inclue l’autorisation de régulariser les attestations immobilières des ayants droits successifs en cas de décès.

L’affaire a été évoquée à l’audience de procédure accélérée au fond du 11 juin 2025.

A l’audience, la mandataire successorale requérante, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à domicile élu, Madame [O] [J], Monsieur [K] [EX], Monsieur [L] [U], Monsieur [NF] [EX], Madame [RC] [IA] veuve [I], Monsieur [C] [IA], Monsieur [D] [F], Monsieur [M] [F], Madame [Y] [JB] veuve [B], Monsieur [G] [N], Monsieur [S] [N], Monsieur [ZK] [N] et Monsieur [SJ] [EX] n’ont pas constitué avocat.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la demande de prorogation de la mission confiée à la mandataire successorale

Aux termes des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes des dispositions de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Maître [WN] [GZ], de la SCP [H] [GZ], en sa qualité de mandataire successoral, a qualité pour demander la prorogation de la mission qui lui a été confiée à par les précédentes décisions susvisées et qui expire le 18 août 2025..

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats (dont notamment le rapport intermédiaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et la promesse de vente en la forme authentique en date du 28 avril 2025 afférente aux biens immobiliers situés 15, Avenue Lymia à Nice) que certains actifs immobiliers dépendant de la succession n’ont pas encore été vendus à ce jour, que ces biens sont pour leur grande majorité vétustes et dégradés par le temps et l’absence d’habitation et d’entretien, qu’aucun des héritiers ne sollicite l’attribution des biens immobiliers situés dans le Sud de la France et qu’il est donc de l’intérêt de la succession de voir proroger sa mission, afin de lui permettre de mener à bonne fin ces mises en vente, le délai restant à courir jusqu’au 18 août 2025 n’apparaissant pas suffisant au regard de la nature des démarches à accomplir et des actes authentiques à régulariser.

Il ressort par ailleurs du rapport pour l’exercice 2024 que certains actifs dont l’objet de fermages et contrats de location et que la mandataires successorale poursuit la gestion et l’administration de ces actifs et encaisse les fermages afférents aux parcelles agricoles.

La demanderesse justifie en conséquence d’un motif légitime à voir proroger sa mission en qualité de mandataire successoral. Il sera fait droit à ses demandes, selon détail précisé au dispositif, avec la précision que la mandataire successorale sera également autorisée à procéder à la régularisation des attestations immobilières des ayants droits en cas de décès de l’un des héritiers défendeurs.

2/ Sur la demande d’autorisation de céder le garage situé 6 rue Victor Cousin à Cannes au prix de 25.000 €

Aux termes de l’article 814 alinéa 2 du code civil, le juge qui désigne le mandataire successoral peut l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application du deuxième alinéa de l’article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, la mandataire successorale demande l’autorisation de vendre le garage situé à Cannes pour un prix de 25.000 €, qui est inférieur à sa valorisation initiale, puisqu’elle avait été précédemment autorisée, par le jugement en date du 13 juillet 2022, à céder ce garage au prix de 42.000 € avec faculté de baisse du prix de 5 %.

Il ressort du rapport intermédiaire afférent à la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 que l’avis de valeur établi le 25 mai 2021 par l’agence MAZIMMO avait évalué ce garage entre 37.000 et 42.000 €, que l’attestation notariale immobilière l’avait pour sa part valorisé à 35.000 € et qu’une offre d’achat avait été formée relativement à ce bien au prix de 25.000 € net vendeur par Monsieur [Z]. Une promesse de vente afférente au garage avait été signée en juillet 2024 avec un acquéreur qui offrait un prix d’chat de 40.000 € ; celui-ci s’est toutefois désisté de son offre selon les conditions de la promesse. La mandataire successorale indique disposer à ce jour de plusieurs offres mais à un prix inférieur à celui pour lequel elle a été autorisée à vendre le bien, dans la mesure où les personnes intéressées soulignent que seule une petite voiture, au regard de la pente et de la hauteur sous plafond du garage, peut y accéder.

Aucun des défendeurs ne vient apporter de contradiction quant à la demande de mise en vente du garage au prix minimum de 25.000 € net vendeur, qui est en adéquation avec les offres reçues.

Il y a lieu dès lors d’autoriser la mandataire successorale à céder le garage situé à Cannes, selon détail qui sera précisé au dispositif.

3/ Sur les dépens

Les dépens seront supportés par l’indivision successorale.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 814 alinéa 2 et 813-1 et suivants du code civil, 1380 et 481-1 du code de procédure civile dans leur rédaction issue des dispositions du décret 2019-1419,

Vu l’ordonnance en date du 18 décembre 2020 et les jugements rendus selon la procédure accélérée au fond les 13 juillet 2022, 27 octobre 2022 et 27 décembre 2023,

Autorise la SCP [H] [GZ], prise en la personne de Maître [WN] [GZ], désignée en-qualité de mandataire successoral de feue Madame [O] [R] veuve [PH] suivant ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 décembre 2020, à céder le garage situé 6 rue Victor Cousin à Cannes (06400) moyennant le prix de 25.000 € ;

Proroge, à compter du 18 août 2025 et pour une durée de 18 MOIS, sauf prorogation éventuelle sollicitée par l’une des personnes visées par l’article 813-1 du code civil, la mission confiée à la SCP [H] [GZ], prise en la personne de Maître [WN] [GZ], désignée en-qualité de mandataire successoral de feue Madame [O] [R] veuve [PH] suivant ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 décembre 2020 ;

Dit que la mission confiée à la SCP [H] [GZ], prise en la personne de Maître [WN] [GZ], en sa qualité de mandataire successorale inclura l’autorisation de procéder à la régularisation des attestations immobilières des ayants droits en cas de décès de l’un des héritiers défendeurs ;

Dit que la présente la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions légales à l’initiative du mandataire désigné ;

Dit que le mandataire désigné aura la faculté, si sa mission devait être terminée avant ce terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire ;

Dit que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal de grande instance ou à son délégataire à l’expiration de celle-ci et qu’il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou à son délégataire ;

Dit que les dépens seront supportés par l’indivision successorale de feue Madame [O] [R] veuve [PH] ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 dudit code.

Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond