TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE

[Adresse 7]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/01149 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QEYK

N° minute : 25/00030

JUGEMENT

DU : 01 Juillet 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

1 copie dossier

1 copie [17]

1 copie chacune des parties

1 copie M^e BOIN Brigitte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yves TEYSSIER

Greffier : Constance MACARIO-RAT

Débats : 03 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [Y] [D]

né le 11 Juin 1989 à [Localité 27]

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant, assisté de Maître BOIN Brigitte du barreau de Grasse

ET :

ENERGIES ET SERVICES

[Adresse 5]

[Adresse 18]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[24]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par Mme [R] [E], non comparante ni représentée

[28] ([30])

C/CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE

[Adresse 15]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[29]

C/[25]

[Adresse 10]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

[25]

[Adresse 9]

[Adresse 23]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

VIALIS

[Adresse 6]

[Adresse 22]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Par déclaration en date du 28 février 2022, Monsieur [Y] [D] a saisi la [21] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 29 mars 2022, la [21] a prononcé la recevabilité de leur dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.

Par lettre du 11 mai 2022, la [21] a adressé à Monsieur [Y] [D] l’état détaillé des dettes.

Par décision du 23 juin 2022, la [21] a préconisé un rééchelonnement de sa dette sur 71 mois au taux de 0,76 % l’an.

Par lettre non datée postée le 31 juillet 2022, Monsieur [Y] [D] a contesté les mesures imposées expliquant que sa situation a changé, qu’il a été licencié pour motif économique à la suite du redressement judiciaire de son employeur.

La [21] a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de NICE statuant en matière de surendettement territorialement compétent en raison du lieu du domicile de Monsieur [Y] [D] à la date du recours.

A l’audience du 26 mars 2024 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de NICE, Monsieur [Y] [D] a informé de son changement d’adresse.

Par jugement du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de NICE s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de GRASSE statuant en matière de surendettement.

À l’audience du 03 juin 2025, à laquelle l’affaire venait après plusieurs renvois, Monsieur [Y] [D], demandeur au recours, est comparant.

La société [26], par courrier reçu le 11 septembre 2024, a confirmé sa créance et n’a fait valoir aucune observation.

Par courrier reçu le 10 septembre 2024, [24] a actualisé le montant de sa créance et n’a fait valoir aucune observation.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés.

La décision sera en conséquence réputée contradictoire.

Le délibéré a été fixé au 01 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité du recours de Monsieur [Y] [D]

Selon l’article L 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7 du même code. Il résulte de l’article R 733-6 du même code, que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.Il résulte des pièces communiquées par la [19] que Monsieur [Y] [D] a accusé réception de la notification des mesures imposées le 2 juillet 2022, qu’il a formé un recours non datée, par lettre recommandé avec accusé de réception reçue à la Commission de surendettement le 31 juillet 2022, reçue par la commission de surendettement le 04 août 2022.Le délai de trente jours prévu à l’article R 733-6 du Code de la consommation ne s’entend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est prise en charge par les services postaux. Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.

Le recours de Monsieur [Y] [D] a été exercé dans le délai prévu aux dispositions de l’article R 733-6 du Code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer ayant été formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi :

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Il résulte de l’article L 711-1 du code de la consommation que la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement est présumée. Les dispositions sur le surendettement relèvent de l’ordre public économique de protection sociale. En conséquence, la fin de non-recevoir résultant de l’absence de bonne foi ne peut être soulevée d’office par le juge. Il incombe au créancier d’apporter tous éléments de preuve lorsqu’il conteste la bonne foi du débiteur. Ce n’est donc pas au débiteur de faire la preuve de sa bonne foi mais à celui qui conteste la demande de le démontrer.

La démonstration de l’absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur.

C’est à la date à laquelle le juge statue au vu des éléments qui lui sont soumis qu’il examine si le débiteur a été ou non de bonne foi et non au jour où le débiteur saisit la commission. Dès lors, il ne suffit pas que le débiteur ait déclaré tous ses engagements, encore faut-il qu’il ait été de bonne foi, lorsque ses engagements ont été contractés auprès de ses créanciers.La mauvaise foi doit s’apprécier en tenant compte de la situation particulière de chaque débiteur.En l’espèce, aucun créancier n’a soulevé la mauvaise foi de Monsieur [Y] [D]. Il convient de conclure que Monsieur [Y] [D] est un débiteur de bonne foi.

Sur la situation de surendettement de Monsieur [Y] [D] :

L’article L 711-1, deuxième alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Selon l’article L 731-1 du même code, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code. Ainsi, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Aux termes de l’article 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

En l’espèce, Monsieur [Y] [D] a justifié, à l’audience du 03 juin 2025, ses ressources et charges mensuelles. Il justifie percevoir le RSA et une pension au titre de son activité militaire de 109,44 brut par mois. Il a justifié de ses recherches d’emploi.

Concernant ses charges, Monsieur [Y] [D] justifie du montant de son loyer mensuel qui s’établit à 518.09 euros charges comprises. Il communique l’ensemble des éléments relatives à ses charges courantes notamment son abonnement à la ligne téléphonique et internet, ses assurances obligatoires

La balance entre les ressources actualisées et les charges fait donc apparaître l’absence de capacité de remboursement des dettes déclarées.

Sur les mesures de traitement du surendettement

En application de l’article L 733-13 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733-7.

Il résulte de l’article 733-1 du code de la consommation qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.L’article L 741-6 du code de la consommation énonce que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2.

La situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation, permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel, est une situation d’insolvabilité irréversible, caractérisée par l’impossibilité manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures de traitement susvisées.

En l’espèce, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 71 mois, au taux maximum de 0,76 %.

A l’audience du 03 juin 2025, Monsieur [Y] [D] a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation ou un étalement plus important de la dette voire un effacement.

Il résulte des éléments communiqués que Monsieur [Y] [D] est âgé de 36 ans et qu’il est en recherche active d’un emploi dans le domaine de la sécurité.

Au vu de son âge, il n’est donc pas établi que la situation de Monsieur [Y] [D] est irrémédiablement compromise. Il peut en conséquence bénéficier de la suspension des créances sur une durée de 24 mois, période qui sera mise à profit pour se former permettant l’exercice d’une activité salariée.

Il sera, en conséquence, fait droit à sa demande de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans, ce délai prenant effet à la date du présent jugement, cette suspension des créances entraînant la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,DECLARE recevable le recours de Monsieur [Y] [D] contre les mesures imposées élaborées le 23 juin 2022 par la [21] ;

Le DECLARE fondé ;

SUSPEND l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans, prenant effet à la date du présent jugement et prenant fin le 30 juin 2027 ;

DIT que la suspension de l’exigibilité des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus au titre de ces créances  ;

DIT que durant cette période de suspension de deux ans, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts calculés au taux légal ;

DIT que Monsieur [Y] [D] devra ressaisir la [21] pour poursuite de l’instruction de son dossier trois mois au moins avant l’échéance du 30 juin 2027 ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la [20] par lettre simple, au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [D];

Prononcé et jugé les jour, mois et an que ci-dessus mentionnés, par mise à disposition au greffe,

Le Greffier Le Président