1 exp M^e Jennifer GUIGUI,

1 exp M^e Sarah SAHNOUN

1 exp dossier

1 exp chacune des parties

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 21 AOUT 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00041 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUQC

Minute N° 25/160

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt et un Août deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

S.A. BNP PARIBAS, , dont le siège social est sis [Adresse 7]

venant aux droit de BNP PARIBAS SUISSE, RCS GENEVE CH 270 3000 542 par suite d’une fusion absorption simplifiée en date du 25 février 2025, réalisée le 03 mai 2025, étant précisé que BNP PARIBAS SUISSE est devenue une succursale de BNP PARIBAS

représentée par Maître PUGET LEOPOLD COUTURIER de la SCP SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

S.C.I. [Adresse 23], RCS [Localité 17] 500 514 666, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant en exercice, M. [K] [T],

Représenté par M^e Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

En présence de :

S.A. BNP PARIBAS SUISSE, venant aux droits de l4UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT “UCB” SUISSE, dont le siège social est sis [Adresse 18] – SUISSE -

représentée par Maître PUGET LEOPOLD COUTURIER de la SCP SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier inscrit

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A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 juin 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 10 juillet 2025 , délibéré prorogé au 21 Août 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’une « ordonnance de constatation de la force exécutoire » rendue le 03 mai 2023 par la directrice principale des services du greffe judiciaire du tribunal Judiciaire de Grasse, portant sur une transaction du 03 juin 2019 ACTPI/208/2019 : transaction non respectée soumise au tribunal de 1ère instance du canton de GENEVE SUISSE du 03 juin 2019 et ayant donné lieu à un certificat du 20 décembre 2022 du dit tribunal relative à un contrat de prêt in fine du 28 mars 2009 de 3 000 000 CHF pour une durée maximum de 10 ans, signifiée le 19 mai 2023 à la SCI [Adresse 23] et en vertu d’un acte dûment en forme exécutoire reçu le 03 avril 2009 par Me [G], notaire associé à Nice, contenant affectation hypothécaire par cette société, la BNP PARIBAS SUISSE a fait délivrer à cette société, suivant acte du 05 décembre 2023 de Maître [N], commissaire de justice associé à Cannes, un commandement de payer la somme de 1.917.830,38 CHF, arrêtée au 21 novembre 2023, soit 1.990.554,51 euros, les biens et droits immobiliers, affectés à sa garantie, sis à [Adresse 21], cadastré BZ n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] pour 01 ha 66 a 84 ca, [Adresse 3] [Adresse 6] et [Adresse 1], à savoir :

Deux maisons à usage d’habitation soit :

Une maison principale au [Adresse 2] composée de

— Rez-de-chaussée : séjour, salon, cuisine, 1 chambre extérieure, 1 dressing,

1 réserve, 1 chaufferie

—  1er étage : 5 chambres, 1 salle d’eau/W.C., 2 salles de bains/W.C.

—  1 garage et 1 atelier sous la maison accessible exclusivement depuis l’extérieur

— Bâtiment annexe : 2 chambres de service, avec W.C. et douche extérieure,

—  1 abri de voiture maçonné et parking voitures,

—  1 piscine

—  1 cuisine d’été.

Terrain arboré avec oliviers ;

Une maison secondaire en rénovation composée de séjour, cuisine, 3 chambres, 2 salles d’eau/W.C., une terrasse, jardin et les 3 639/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 16] le 19 janvier 2024 Volume 2024 S numéro 9.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 22 janvier 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la société civile SCI [Adresse 23] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 16 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 18 mars 2024.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement d’orientation contradictoire en date du 20 mars 2025, régulièrement signifié, a notamment :

jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires s’élève à la somme de 1.990.554,51 € , arrêtée au 21 novembre 2023, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 3 % à compter du 22 novembre 2023 jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article R334-3 du code de procédure civile d’exécution jusqu’à parfait paiement ;

autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis ;

fixé à la somme de 3 millions euros le prix en deçà duquel ils ne pourront être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;

dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 12 juin 2025.

La SA BNP PARIBAS venant aux droits de la BNP PARIBAS Suisse SA par suite d’une fusion absorption simplifiée du 28 février 2025, réalisée le 3 mai 2025, étant précisé que cette dernière est devenue une succursale de BNP PARIBAS et est dénommé BNP PARIBAS Paris, succursale de Lancy/Genève, inscrite au registre du commerce des sociétés le 2 mai 2025 sous le numéro IDE CHE 307 037 827, a notifié par R PVA le 11 juin 2025 des conclusions tendant à voir solliciter du juge de l’exécution qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers sur la mise à prix de 665 000 €, qu’il condamne la saisie ou dépens de l’incident comprenant notamment les émoluments proportionnels d’incident (article A 444-200 du code de commerce et R 311-6 du code des procédures civiles d’exécution).

***

La SCI [Adresse 23], qui a constitué avocat n’a pas conclu, mais a été autorisé par le juge d’exécution a adressé en cours de délibéré une note si la vente projetée devait être réalisée. Son conseil a verbalement confirmé l’absence de signature acte d’acquisition des biens et droits immobiliers saisis, dans le délai imparti.

***

Le 5 juin 2025, la BNP PARIBAS SUISSE SA, a déclaré une créance hypothécaire en qualité de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisi immobilière, conformément aux dispositions de l’article R322-13 du code des procédures civiles d’exécution, en raison de l’hypothèque légale formalisée le 9 mai 2025 au premier bureau du service de la publicité foncière d’Antibes sous le numéro 2025DI17590, d’un montant de 258 966,60 €, arrêtée 22 mai 2025, en vertu d’une ordonnance de constatation de la force exécutoire rendue le 3 mai 2023 par la directrice principale des services du greffe du tribunal judiciaire de Grasse portant sur les transactions du 3 juin 2019ACTI/208/2019 : transaction non respectée soumise au tribunal de première instance du canton de Genève Suisse du 3 juin 2019 est ayant donné lieu à un certificat du 20 décembre 2022 du tribunal, signifiée le 19 mai 2023 à la SCI [Adresse 23].

MOTIFS DE LA DECISION

Dûment autorisée par le juge de l’exécution, la partie saisie n’a pas produit de note en délibéré informant les parties de la signature d’un acte de vente.

Aux termes de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui ordonne la vente amiable des biens saisis, fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

La SCI [Adresse 23] n’est manifestement pas en mesure de justifier à ce jour de la signature d’un engagement écrit d’acquisition, en dépit du délai qui lui a été accordé.

Elle ne peut par conséquent pas, au regard des dispositions d’ordre public précitées, bénéficier d’un délai supplémentaire, la perspective de signature d’un acte authentique dans le délai de 3 mois étant nulle.

Il convient donc d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit, et de fixer la date de l’audience d’adjudication, conformément aux dispositions de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois.

L’adjudication sera fixée à l’audience du jeudi 20 novembre 2025 à 9 heures pour permettre au créancier poursuivant de procéder aux formalités de publicité.

Il convient toutefois de rappeler les dispositions de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui dispose que les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l’article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

Le présent jugement ordonnant la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel en application de l’article R 322-22 susvisé.

Il y a également lieu d’ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la SA BNP PARIBAS, dans les termes du dispositif du présent jugement.

La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution.

Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l’objet d’une validation lors de l’audience de vente forcée.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, non susceptible d’appel

Constate que la SCI [Adresse 23] ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition des biens saisis ;

Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers, sis sur la commune de [Localité 20] (06), [Adresse 22] et des Fouilles, cadastré BZ n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] pour 01 ha 66 a 84 ca, [Adresse 4] et [Adresse 1], à savoir :

Deux maisons à usage d’habitation soit :

Une maison principale au [Adresse 2] composée de

— Rez-de-chaussée : séjour, salon, cuisine, 1 chambre extérieure, 1 dressing,

1 réserve, 1 chaufferie

—  1er étage : 5 chambres, 1 salle d’eau/W.C., 2 salles de bains/W.C.

—  1 garage et 1 atelier sous la maison accessible exclusivement depuis l’extérieur

— Bâtiment annexe : 2 chambres de service, avec W.C. et douche extérieure,

—  1 abri de voiture maçonné et parking voitures,

—  1 piscine

—  1 cuisine d’été.

Terrain arboré avec oliviers ;

Une maison secondaire en rénovation composée de séjour, cuisine, 3 chambres, 2 salles d’eau/W.C., une terrasse, jardin et les 3 639/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, saisis à la requête de la SA BNP PARIBAS, sur mise à prix de 665.000 euros fixée dans le cahier des conditions de vente ;

Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 20 novembre 2025 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente ;

Désigne Maîtres [W] & [N], commissaires de justice à [Localité 17], qui ont établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer deux visites des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ;

Dit que l’huissier de justice instrumentaire pourra se faire assister lors des visites d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;

Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l’avance au moins des dates et heures de visites ;

Dit qu’à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d’absence de l’occupant du local, le commissaire de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d’exécution ;

Dit qu’il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION