TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

4ème chambre civile

N° RG 24/05199 – N° Portalis DBYH-W-B7I-[Localité 5]

N° JUGEMENT :

CG/BM

Copie exécutoire

et copie délivrées

le :

à :

M^e Lucile GARNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 16 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. LEASECOM immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Lucile GARNIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N] exerçant sous forme libérale non réglementée (Code APE 96.09Z – autres services personnels) au Répertoire SIRENE sous le n° 808 393 573, demeurant [Adresse 1]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Février 2025, tenue à juge unique par Coralie GRENET, Vice-Présidente, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mai 2025, prorogé au 16 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat sous seing privé en date du 21 mars 2023, Monsieur [M] [N] a souscrit auprès de la société HORIZON la délivrance et la location d’un site web pour une durée irrévocable de 4 ans contre un loyer mensuel de 300 euros TTC.

Le 29 avril 2023, la société HORIZON a cédé le contrat de location à la société LEASECOM, conformément aux dispositions des conditions générales, moyennant le versement de la somme de 9.632,43 euros TTC.

Monsieur [M] [N] n’ayant procédé au versement d’aucun loyer, la société LEASECOM l’a mis en demeure par lettre recommandée du 4 mars 2024 de lui régler les sommes impayées sous un délai de 8 jours, à peine de résiliation du contrat.

Aucun versement n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SAS LEASECOM a assigné Monsieur [M] [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la SAS LEASECOM demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— constater la résiliation du contrat de location intervenue de plein droit le 12 mars 2024,

— condamner Monsieur [M] [N] à lui verser les sommes suivantes :

—  2.800 euros TTC au titre du loyer de mise à disposition et des 9 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation,

—  480 euros au titre des accessoires, soit 360 euros au titre des frais de recouvrement pour les loyers impayés et 120 euros des frais de mise en demeure,

-10.275 euros HT au titre des 39 loyers mensuels HT restant à échoir augmentés de la pénalité de 10%,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet www.[02].fr ;

— condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [M] [N] a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches. Reconvoqué par le greffe, il n’a pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2025 et mise en délibéré au 5 mai 2025, puis prorogée à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Monsieur [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1224 du même code dispose que « La résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 18 des conditions générales du contrat de location dispose que le contrat sera résilié de plein droit par le loueur ou son cessionnaire en cas de non paiement d’une échéance 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, par contrat signé électroniquement, Monsieur [N] a souscrit la délivrance et la location d’un site web pour une durée « irrévocable de 4 ans ».

Le site internet a été délivré le 21 mars 2023. Cependant, Monsieur [N] n’a procédé à aucun règlement. Ce défaut de règlement constitue un manquement de Monsieur [N] à ses obligations contractuelles.

Monsieur [N] n’ayant pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 mars 2024, la résiliation du contrat est acquise à la date du 12 mars 2024 en application de la clause résolutoire.

La résiliation du contrat sera donc constatée à cette date.

Sur les demandes en paiement

L’article 18 des conditions générales du contrat de location énonce qu’en cas de résiliation, le locataire devra restituer le site web et payer :

« – une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard,

— une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation ».

Monsieur [N] est redevable des loyers échus impayés pour 2.800 euros TTC.

Il sera condamné donc au versement de cette somme.

Il doit payer également l’ensemble des échéances non échues au jour de la résiliation soit : 39 x 250 euros HT = 9.750 euros HT, majorées de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir soit 975 euros HT, conformément aux dispositions contractuelles.

Monsieur [N] sera donc condamné à verser à la société LEASECOM la somme de 10.725 euros HT.

La société LEASECOM sollicite ensuite le versement de la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement et des frais de mise en demeure. Ces frais paraissent excessifs dans leur montant et ne sont pas justifiés au-delà d’une mise en demeure par lettre recommandée du 4 mars 2024. Ils seront dès lors réduits à la somme de 100 euros et Monsieur [N] condamné au paiement de cette somme.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil énonce que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La société LEASECOM sollicitant cette capitalisation, elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la désactivation et le déréférencement du site internet

Selon l’article 18 des conditions générales du contrat de location cité ci-dessus, en cas de résiliation, le locataire devra restituer le site web.

En l’espèce, Monsieur [N] n’a pas restitué le site web depuis la résiliation du contrat. Il y a lieu par conséquent d’autoriser la société LEASECOM à désactiver et déréférencer le site.

Sur les autres demandes

Monsieur [N], qui succombe à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens et à verser à la société LEASECOM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision de première instance est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation, à la date du 12 mars 2024, du contrat de location de site web conclu entre Monsieur [M] [N] et la société HORIZON le 21 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à verser à la SAS LEASECOM venant aux droits de la société HORIZON les sommes de :

—  2.800 euros TTC au titre du loyer de mise à disposition et des 9 loyers mensuels impayés au jour de la résiliation,

—  10.275 euros HT au titre des 39 loyers mensuels HT restant à échoir augmentés de la pénalité de 10%,

—  100 euros au titre des frais accessoires ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année ;

AUTORISE la SAS LEASECOM à désactiver et déréférencer le site www.[02].fr ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à verser à la SAS LEASECOM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

LA GREFFIERE LA JUGE

Béatrice MATYSIAK Coralie GRENET