REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00558 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKXE

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Localité 3] représenté par son syndic en C/ [I]

Le : 12 Juin 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Monsieur [H] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 12 JUIN 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES COTTAGES situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice l’agence [Adresse 7] dont le siège social est [Adresse 4],

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 24 Mars 2025 pour l’audience des référés du 17 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 17 Avril 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Juin 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [I] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble LES COTTAGES situé [Adresse 1].

A la date du 28 janvier 2025, il a été mis en demeure d’acquitter la somme de 7140,02 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :

— condamné Monsieur [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES, représenté par son syndic l’agence [Adresse 7], la somme de 169,41 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er juin 2023 et de 17,70 € au titre des provisions devenues exigibles soit au total de 187,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;

— ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES représenté par son syndic en exercice, l’agence [Adresse 7], a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  7183,91 € représentant l’arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 et capitalisation des intérêts par année entière ;

—  900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), Monsieur [H] [I], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 avril 2023, du 16 avril 2024 et du 14 mai 2024 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 31 octobre 2022 et 31 octobre 2023 et vote du budget prévisionnel pour les exercices du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025,

— La mise en demeure du 27 janvier 2025, présentée le 28 janvier 2025,

— Un extrait de compte arrêté au 1er février 2025,

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 octobre 2022 et 31 octobre 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 141,61 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

L’autorité de la chose jugée interdit au juge de statuer à nouveau sur une instance déjà jugée impliquant les mêmes parties, ayant la même qualité et portant sur une même cause, selon l’article 1355 du Code civil.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :

— condamné Monsieur [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES, représenté par son syndic l’agence [Adresse 7], la somme de 169,41 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er juin 2023 et de 17,70 € au titre des provisions devenues exigibles soit au total de 187,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;

— ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 août 2023.

En application des dispositions susvisées et eu égard à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement supra, il convient de déclarer irrecevables les demandes concernant le paiement des charges antérieures au 1er juin 2023 inclus.

Dans ces conditions, Monsieur [H] [I] sera condamné au paiement de la somme de 6375,45 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES représenté par son syndic en exercice, l’agence [Adresse 7], ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [H] [I], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [H] [I], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [H] [I] à lui verser la somme de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES représenté par son syndic en exercice, l’agence [Adresse 7], la somme de :

—  6375,45 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 mars 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES représenté par son syndic en exercice, l’agence [Adresse 7] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne Monsieur [H] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTTAGES représenté par son syndic en exercice, l’agence [Adresse 7], la somme de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [I] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE